Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Le ministère des huissiers de justice est exercé par :

• 1 - des huissiers titulaires de charge,
• 2 - des fonctionnaires-huissiers de justice,
• 3 - des huissiers de justice ad’hoc.

Au siège de chaque juridiction, il peut être créé par décret une ou plusieurs charges d’huissiers de justice. A défaut, il est nommé un fonctionnaire-huissier de justice.

Lorsqu’il a été créé une ou plusieurs charges il ne peut être nommé de fonctionnaires-huissiers de justice.

Le fonctionnaire-huissier cesse ses fonctions par le seul fait de la création d’une charge au siège de la juridiction à laquelle il appartient, à compter de la date d’installation du titulaire à la charge.

Dans les sous-préfectures, les postes administratifs et les communes rurales dont le chef-lieu n’est pas le siège d’une juridiction, il est nommé un huissier de justice ad’hoc.

Les huissiers de justice sont compétents pour instrumenter dans la localité où ils sont nommés et dans les limites de la sous-préfecture, du poste administratif, de la commune rurale, dont cette localité est le chef-lieu.

Les huissiers de justice titulaires de charge et les fonctionnaires-huissiers dans la limite de leur ressort respectif ont seuls qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes, et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu’aucun autre mode de signification, de notification ou d’exécution n’a été précisé par les lois ou les règlements.

En outre, ils procèdent au recouvrement amiable de toutes créances. Ils peuvent être commis par justice ou requis par des particuliers pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; dans l’un et l’autre cas, ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements.

Ils assurent également le service des audiences près les cours et tribunaux, dans les conditions fixées par décret.

Les huissiers de justice ad’hoc sont compétents, dans les limites de leur ressort territorial, pour procéder, personnellement, aux constatations purement matérielles prévues à l’article 9, alinéa 2.

Pour tous les autres exploits et actes visés à l’article 9, les parties requérantes doivent s’adresser à l’huissier de justice du siège de la juridiction. Celui-ci hors les cas réservés à sa compétence exclusive aux termes de l’article précédent, formalise l’exploit ou l’acte et le fait signifier ou notifier par l’huissier de justice ad’hoc dans les formes déterminées par décret.

Exceptionnellement, les huissiers de justice titulaires de charge et les fonctionnaires-huissiers de justice peuvent, sur réquisition expresse des parties et dans toute l’étendue du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés, procéder aux actes normalement réservés aux huissiers de justice ad’hoc. Dans ce cas, la partie requérante supporte les frais de déplacement et de séjour de l’huissier requis. Ces frais ne peuvent, en aucun cas, entrer en compte dans le calcul des dépens. Il doit, en outre, être fait mention de la réquisition expresse des parties sur les originaux et copies des exploits et actes établis dans ces conditions.

Tout exploit ou tout acte accompli par un huissier de justice hors des limites de son ressort territorial ou hors de sa compétence d’attribution, telles que définies par les articles 4 et 8 est atteint de nullité absolue qui s’impose au juge et au requérant.

La partie non requérante peut cependant renoncer à cette nullité. La renonciation doit être expresse et ne peut résulter du seul silence de la partie non requérante qui peut l’invoquer en tout état de cause et même pour la première fois en cassation.

Toute autre nullité est facultative pour le juge qui peut toujours l’accueillir ou la rejeter, sauf si la loi en dispose autrement.

L’huissier de justice qui aura procédé à des actes entachés de nullité peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice. La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Les actes dressés par les huissiers de justice, en vertu de l’article 9, alinéa 1er, font foi jusqu’à inscription de faux.

Les huissiers de justice relèvent de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve comprise la circonscription territoriale où ils exercent. Ils sont astreints à résider au chef-lieu de cette circonscription.

Avant d’entrer en fonction, les huissiers de justice, prêtent devant la juridiction où ils exercent, le serment dont la teneur suit :

« Je jure de me conformer aux lois et règlements concernant mon ministère, avec exactitude et probité ».

Les huissiers de justice ad hoc peuvent prêter ce serment par écrit.

Aux audiences, les huissiers sont astreints au port d’un costume dont les caractéristiques sont déterminées par décret.

Les huissiers de justice titulaires de charge peuvent seuls se faire suppléer par des clercs assermentés.

Les clercs assermentés justifiant de trois années de cléricature peuvent suppléer les huissiers de justice titulaires de charges dans tous les actes de leur ministère, notamment en cas de congé régulier, d’absence temporaire ou d’empêchement momentané.

Les autres clercs assermentés peuvent suppléer les huissiers de justice dans la signification ou de la notification de tous les exploits ou actes, à l’exception des exploits ou actes ci-après :

• constats judiciaires ou privés,
• exécution des décisions de justice ou des actes et titres en forme exécutoire,
• ventes judiciaires de meubles ou objets mobiliers.

Selon les distinctions qui précèdent, ils peuvent exceptionnellement, avec l’assentiment du titulaire de la charge à laquelle ils sont attachés, et sous sa responsabilité, suppléer les autres huissiers de justice, en exercice dans le même ressort.

La forme et la procédure applicable aux actes dressés par les clercs assermentés sont fixées par décret.

Les clercs assermentés ne sont compétents que pour instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de la charge à laquelle ils sont attachés.

Les actes dressés par les clercs assermentés font foi jusqu’à inscription de faux.

L’article 159 du Code pénal est applicable aux clercs assermentés.

L’huissier de justice titulaire de charge est civilement responsable des nullités, restitutions, dépens, dommages-intérêts, encourus du fait des clercs assermentés à son service.

Avant d’entrer en fonction, les clercs prêtent devant la juridiction qui les a agrées, le serment prescrit par l’article 15.

Il est institué une chambre nationale des huissiers de justice représentant l’ensemble de la profession auprès des services publics.

Ses attributions et ses compétences seront déterminées par décret.