Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Les huissiers de justice, fonctionnaires-huissiers et les huissiers de justice ad’hoc sont astreints sous réserve des dispositions ci-après, aux mêmes devoirs et obligations.

Les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis par les parties ou par le ministère public, sauf exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance.

Les huissiers de justice ad’hoc sont tenus de déférer aux instructions qui leur sont données par les huissiers de justice du siège de la juridiction pour la délivrance des actes.

Tout refus d’instrumenter ou tout retard injustifié dans l’exécution, portant préjudice à un justiciable, peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment des dommages-intérêts dus, le cas échéant, à la partie lésée.

Sous réserve des incompatibilités prescrites à l’article 2 de la présente loi, les huissiers de justice titulaires de charge peuvent être autorisés à exercer certaines activités compatibles avec leurs fonctions.

La liste de ces activités et les conditions auxquelles sera subordonnée l’autorisation sont fixées par décret.

La liste des tarifications des émoluments des huissiers est fixée par décret qui précisera les évènements donnant droit à leur perception.

Il est interdit à tout huissier de justice pour quelque prétexte que ce soit, de réclamer une somme supérieure au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

Toute somme remise en payement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le compte d’un créancier doit être remise ou adressée audit créancier dans le délai d’un mois.

Si la remise ou l’envoi au créancier dans le délai précité est impossible, l’huissier de justice doit consigner la somme, dans un compte spécial dit de consignation ouvert au nom de l’huissier dans les livres du trésor public ou d’une institution bancaire et destiné à recevoir les sommes dont il est comptable.

Les fonctionnaires-huissiers de justice perçoivent les mêmes droits et émoluments que les huissiers titulaires de charge.

Toutefois, sur les droits et émoluments perçus sur eux, il est prélevé au profit du budget national une retenue dont le taux et les modalités de perception sont fixées par décret.

Les huissiers de justice ad’hoc perçoivent sur les actes accomplis sur instructions des huissiers de justice du siège de la juridiction, la moitié des droits et émoluments prévus au tarif, l’autre moitié étant acquise aux huissiers de justice qui auront rédigé l’acte.

Ils perçoivent, en outre, le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.

Les dispositions de l’article 31 ci-dessus s’appliquent aux émoluments perçus en application de l’alinéa 1er du présent article.

En ce qui concerne les actes qu’ils peuvent effectuer eux-mêmes, conformément à l’article 10, alinéa 1er de la présente loi, les huissiers ad’hoc perçoivent l’intégralité des droits et émoluments prévus au tarif.

Les huissiers de justice titulaires d’une charge et les fonctionnaires-huissiers de justice sont seuls astreints à la tenue d’une comptabilité.

Les dispositions du Code de l’enregistrement et du timbre relatives à la tenue des répertoires ne sont pas applicables aux huissiers de justice ad’hoc.

Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux huissiers de justice titulaires de charge est sanctionné sans préjudice de poursuites pénales par l’une des mesures disciplinaires ci-après :

• 1° le rappel à l’ordre ;
• 2° la censure ;
• 3° la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ;
• 4° la destitution.

Les fonctionnaires-huissiers ne sont passibles que des sanctions disciplinaires prévues par le statut du corps auquel ils appartiennent, sans préjudice des poursuites encourues pour les faits réprimés par la loi pénale.