Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui seuls ont qualité pour délivrer toutes citations, notifications et significations requises pour l’instruction des procès ainsi que pour dresser tous actes, exploits et procès-verbaux nécessaires pour l’exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts conformément aux lois et règlements.
Les huissiers de justice procèdent en outre au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Art. 2
Les fonctions d’huissier de justice sont incompatibles avec toute activité commerciale ou réputée telle par la loi et, sous réserve des prescriptions des lois spéciales, avec toute mission confiée par justice, notamment celle d’expert ou d’arbitre-rapporteur. Elles sont également incompatibles avec celles de notaire, d’avocat, de syndic ou de liquidateur.
Art. 3
Le service d’huissier est assuré près les juridictions par les huissiers titulaires de charge, les fonctionnaires-huissiers et les huissiers ad’hoc.
Ils sont huissiers-audienciers et assurent en personne ou par l’intermédiaire de suppléants légaux le service près les cours et tribunaux.
Art. 4
La création de charges d’huissiers, leur nombre, leur ressort, les lieux de résidence et le mode de nomination et de remplacement de leur titulaire sont déterminés par décret.
Les clercs d’huissiers assermentés sont nommés dans les mêmes conditions que les huissiers et sur proposition des huissiers titulaires de charge et pourront en principe suppléer les huissiers dans la signification des actes ou exploits, à l’exception de ceux expressément réservés à la compétence exclusive des huissiers.
