Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Les huissiers de justice titulaires de charge et les fonctionnaires de justice, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exerceront leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.

Les huissiers de justice titulaires de charge, titulaires d’un office notarial, devront dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, opter pour l’une ou l’autre charge sous peine de destitution des deux offices ministériels qui interviendra par arrêté du Ministre de la justice dans le mois qui suivra l’expiration du délai ci-dessus.

En attendant la création des commissaires-priseurs titulaires, les huissiers de justice continueront leur ministère cumulativement à celui des commissaires-priseurs.

Un décret déterminera les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi, notamment le décret du 30 novembre 1931 fixant les statuts des huissiers.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République du Niger.