Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire

La politique d’Aménagement du Territoire vise l’atténuation des disparités inter et intra-régionales d’une part, entre le milieu urbain et le milieu rural, d’autre part.

Pour atténuer les disparités visées à l’article 8, l’Etat crée et/ou renforce des pôles capables de susciter une dynamique régionale de développement.

L’Etat met en œuvre une politique de valorisation et d’exploitation rationnelle du territoire et de ses ressources.

Il favorise la spécialisation des régions, une meilleure complémentarité entre celles-ci et entre les villes et leurs zones d’influence.

Des réformes agro-foncières sont entreprises à l’occasion des opérations d’aménagement et de mise en valeur en vue de l’exploitation rationnelle des ressources, d’assurer un accès équitable à la terre et une sécurité foncière aux producteurs ruraux.

La politique d’Aménagement du Territoire met l’accent sur la couverture équilibrée des besoins essentiels de la population.

L’Etat favorise une meilleure répartition spatiale des activités dans un but d’intégration nationale et d’utilisation optimale de l’espace et des ressources. Il améliore les conditions de vie de la population dans les zones défavorisées. Il identifie et suscite la mise en valeur de toutes les potentialités susceptibles de favoriser l’ancrage des populations dans leurs zones.

Il diversifie les activités économiques et met en place les infrastructures de base.

L’Etat consolide les pôles régionaux de développement en les dotant de fonctions motrices susceptibles d’accroître leur dynamisme spatial.

Il favorise sous son impulsion, le développement de ces pôles par des actions relevant de la politique de l’Aménagement du Territoire.

La restructuration de l’armature urbaine procède de la volonté de l’Etat d’asseoir un développement harmonieux et équilibré du territoire national. Les villes dans ce contexte sont appelées à jouer un rôle fondamental.

L’Etat définit une politique urbaine claire et appropriée. Cette politique précise les fonctions dévolues aux agglomérations et leur hiérarchisation. Elle définit la grille des services et les normes d’équipements structurants.

Elle veille par ailleurs à une distribution spatiale rationnelle des principales fonctions urbaines.

Elle intègre les opérations d’aménagement urbain dans le cadre des orientations nationales et régionales d’Aménagement du Territoire.

L’Etat définit et veille à la mise en œuvre d’une politique de développement régional et local qui favorise la modernisation du monde rural.

L’Etat veille à l’équilibre des rapports entre les villes et les campagnes à travers des actions visant l’atténuation de l’exode rural.

La politique d’Aménagement du Territoire crée les conditions de fixation des populations rurales à travers notamment le renforcement de leur sécurité alimentaire, l’amélioration de leurs revenus et la mise en place des équivalents susceptibles de renforcer l’attractivité du milieu rural.

L’Etat veille au suivi et à l’organisation des migrants, d’une part et à l’intégration de leurs revenus dans l’économie nationale, d’autre part.

L’Etat s’oblige à atténuer les effets de l’enclavement intérieur et extérieur qui constitue une contrainte majeure pour le développement socio-économique du pays.

L’Etat veille au développement et à l’entretien du réseau d’infrastructures de transport en vue d’une meilleure desserte du territoire national.

L’accent doit être mis sur :

• le développement du transport routier, aérien, fluvial et ferroviaire ;
• le parachèvement du désenclavement extérieur par la réalisation de routes et de lignes ferroviaires reliant le Niger aux pays voisins ;
• la desserte des zones rurales ;
• l’entretien régulier des infrastructures de transport.

L’Etat veille à l’amélioration et à l’extension de la couverture du pays en matière de télécommunications, de télévision et de téléphonie et radio rurales.

L’Etat crée les conditions d’une exploitation optimale des ressources communes avec les pays voisins. A ce titre il :

• favorise toutes les initiatives conjointes visant à développer les zones frontalières ;
• veille à la cohérence entre les projets et/ou les programmes multinationaux et les options d’aménagement du territoire ;
• suscite les interventions conjointes bilatérales et/ou multilatérales concourant à l’aménagement ou à la mise en valeur des zones transfrontalières.

Les aménagements transfrontaliers sont réalisés conformément aux conventions et accords bilatéraux ou internationaux régulièrement ratifiés.

Tout citoyen a droit à la satisfaction de ses besoins essentiels en alimentation, santé, éducation, habitat et eau potable notamment.

La politique d’Aménagement du Territoire concourt à la sécurité alimentaire de la population par la mise en œuvre d’actions volontaristes et cohérentes d’équipement et d’encadrement institutionnel et technique du monde rural et des populations urbaines.

Elle vise à améliorer leur niveau de vie en diversifiant les activités économiques. Elle met en œuvre des mécanismes propres à atténuer la pauvreté.

Des mesures réglementaires appropriées sont prises en vue de sécuriser les agriculteurs et éleveurs en particulier dans les zones à forte pression foncière.

L’Etat met en place des mécanismes de dynamisation économique et sociale orientés vers les zones défavorisées.

Les équipements sanitaires, scolaires et hydrauliques ainsi que les conditions d’habitat constituent des indicateurs et des facteurs essentiels du développement socio-économique qu’il convient d’améliorer et de pérenniser.

L’Etat assure une meilleure couverture des besoins des populations en équipements essentiels.

Les collectivités territoriales et les populations participent à la réalisation, à l’entretien et à la gestion de ces équipements.

L’Etat veille à la délimitation systématique des périmètres des agglomérations urbaines.

L’Etat met en œuvre une politique d’occupation rationnelle de l’espace en prenant des mesures susceptibles d’inciter à une plus grande densification des tissus urbains.

La lutte contre la désertification, la préservation et la valorisation de l’environnement et des facteurs naturels de production constituent une priorité de la politique d’Aménagement du Territoire.

L’Etat met en œuvre une politique de conservation des eaux et du sol visant à maîtriser les écoulements des eaux de surface et à en rationaliser les différents usages.

Il favorise la valorisation optimale des richesses du sous-sol tout en veillant à la préservation de l’environnement et à la dynamisation des activités économiques dans les zones minières.

La politique d’Aménagement du Territoire favorise la promotion du secteur touristique, tout en veillant à sauvegarder le patrimoine culturel et naturel du pays.

L’Etat veille :

• à la prise en compte de la dimension environnementale lors de la formulation des programmes et des projets en y incluant notamment des études d’impact environnemental intégrant les aspects écologiques, socio-économiques et culturels ;
• à la prise en compte des changements climatiques dans les programmes ou les projets d’aménagement du territoire, dans le respect des engagements auxquels notre pays a souscrit ;
• au respect des conventions internationales en la matière par tous les acteurs de développement.

L’Etat implante des grands chantiers de défense et de restauration des sols et des écosystèmes en y associant toutes les composantes de la société civile ainsi que les forces de défense et de sécurité.

Les initiatives villageoises de restauration de l’environnement sont encouragées à travers notamment la responsabilisation des communautés rurales dans la gestion de leur terroir. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette responsabilisation se traduiront par des prérogatives et obligations qui seront définies par voie réglementaire.

Un système de suivi environnemental est mis en place à travers la publication d’un rapport annuel sur l’état de l’environnement.

L’Etat incite les personnes physiques et morales à créer des plantations et des bois.

L’Etat contribue à la promotion des sources d’énergie alternatives en les rendant accessibles à la grande majorité de la population.

Les atteintes de toute nature contre l’environnement sont prohibées. A cet effet, des mesures réglementaires sont édictées pour sanctionner les auteurs de ces atteintes.

La mise en place des organisations communautaires dans les quartiers urbains est encouragée en vue de l’amélioration du cadre de vie.

A cet effet, des brigades d’hygiène et d’assainissement sont chargées de faire respecter les règles en la matière et de promouvoir l’éducation environnementale des populations.

Les autorités communales prennent en compte les questions environnementales dans les opérations d’urbanisme, notamment par la réalisation d’un minimum de viabilisation à l’occasion des lotissements et par la densification du cadre bâti en vue de réduire les investissements d’équipements et la consommation de l’espace.

Des dispositions sont prises pour que l’octroi du permis de construire soit subordonné au respect de la réglementation en matière d’assainissement.

Des mesures appropriées sont prises en vue d’améliorer le cadre de vie dans les tissus urbains existants, notamment à travers la restructuration, la réhabilitation et la rénovation des noyaux anciens et des quartiers spontanés.

Des mesures sont également prises en vue d’assurer une réglementation et une gestion appropriée des carrières en zones urbaines et périurbaines.

Dans la perspective d’une plus grande sécurité alimentaire, l’Etat améliore et veille à l’intégration des systèmes de production agricole, sylvicole, halieutique et foncière par une modulation spatiale des politiques de développement en s’appuyant sur une meilleure connaissance des spécificités agro-sylvo-pastorales et foncières des régions.

L’Etat crée les conditions d’optimisation du système de production, d’approvisionnement et de distribution de l’énergie afin d’aboutir à une réduction des coûts.

Dans le domaine énergétique, la politique d’Aménagement du Territoire vise la réduction de la dépendance vis à vis de l’extérieur et une meilleure protection de l’environnement.

A cet effet, l’Etat diversifie les sources d’énergie par la promotion de l’utilisation du charbon naturel, de l’hydroélectricité, du pétrole lampant, du gaz naturel, de l’énergie solaire, éolienne et nucléaire.

La politique d’Aménagement du Territoire vise également l’électrification du milieu rural par la promotion des ressources technologiques appropriées.