Chapitre 4 - Des structures de l’aménagement du territoire
Section 1 - Du cadre institutionnel de mise en œuvre de l’Aménagement du Territoire
Art. 68
Il est créé un Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIAT), regroupant les Ministères concourant à la mise en oeuvre des objectifs de la Politique nationale d’aménagement du territoire.
Art. 69
Le Comité Interministériel est chargé de :
- proposer les grandes orientations de l’Aménagement du Territoire ;
- procéder aux arbitrages inhérents à la mise en œuvre de la politique d’Aménagement du Territoire et proposer au Gouvernement les résultats de ces arbitrages ;
- veiller à l’application des décisions et à la mise en œuvre des outils en matière d’Aménagement du Territoire ;
- veiller à la cohérence entre la politique d’Aménagement du Territoire et les autres politiques de l’Etat, en particulier à la conformité des plans de développement économique et social et des politiques sectorielles avec les orientations d’Aménagement du Territoire.
Art. 70
La composition et l’organisation du Comité Interministériel sont déterminées par un décret pris en conseil des Ministres.
Section 2 - De la Commission Nationale d’Aménagement du Territoire (CNAT)
Art. 71
Il est créé une Commission Nationale d’Aménagement du Territoire.
Art. 72
La Commission Nationale d’Aménagement du Territoire regroupe toutes les structures qui participent à la conception et à la mise en œuvre de la politique d’Aménagement du Territoire.
Art. 73
La Commission Nationale d’Aménagement du Territoire œuvre à une meilleure connaissance et une gestion rationnelle du territoire national.
Elle veille au bon déroulement des travaux de conception et de mise en œuvre des outils ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des activités d’Aménagement du Territoire. Elle examine et fait des suggestions sur les documents à soumettre au comité interministériel d’Aménagement du Territoire.
La composition et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Aménagement du Territoire sont définis par décret pris en conseil des Ministres.
Section 3 - Des commissions décentralisées d’Aménagement du Territoire
Art. 74
Des commissions d’aménagement du territoire sont créées au niveau des régions, des départements et des communes, par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 75
Les attributions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales, départementales et communales sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.
Section 4 - De la Décentralisation et des mesures financières et fiscales
Art. 76
Il est mis en œuvre une politique de décentralisation susceptible d’induire une large et active participation des populations.
Art. 77
Il est créé auprès du Ministère en charge de l’aménagement du territoire, un fonds dénommé « Fonds national d’aménagement du territoire » (FNAT).
Ce fonds est alimenté notamment par la contribution de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre contribution régulièrement autorisée.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 78
Des mesures incitatives fiscales relatives à l’investissement et à la promotion de l’emploi sont prises en vue d’orienter la localisation des activités du secteur privé dans les zones reconnues d’aménagement prioritaires.
