Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique - Objet et champ d’application de la loi
Art. 4Objet de la loi
La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.
Art. 5Champ d’application de la loi
Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir :
- a) le trésor public ;
- b) la BCEAO ;
- c) les organismes financiers ;
- d) les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :
- achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce,
- manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client,
- ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres,
- constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d’autres opérations financières ;
- e) les autres assujettis, notamment :
- les apporteurs d’affaires aux organismes financiers ;
- les commissaires aux comptes ;
- les agents immobiliers ;
- les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
- les transporteurs de fonds ;
- les propriétaires, directeurs et gérants, de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
- les agences de voyage ;
- les Organisations non gouvernementales (ONG).
