Loi n° 2004-041 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers, doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.

Les organismes financiers doivent s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant de leur ouvrir un compte, prendre en garde, notamment des titres, valeurs ou bons, attribuer un coffre ou établir avec eux toutes autres relations d’affaires.

La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse professionnelle et domiciliaire est effectuée par la présentation de tout document de nature à en rapporter la preuve. S’il s’agit d’une personne physique commerçante, cette dernière est tenue de fournir, en outre, toute pièce attestant de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

L’identification d’une personne morale ou d’une succursale est effectuée par la production, d’une part, de l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme, de tout acte ou extrait du registre du commerce et du crédit mobilier, attestant notamment de sa forme juridique, de son siège social et, d’autre part, des pouvoirs des personnes agissant en son nom.

Les organismes financiers s’assurent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’alinéa 2 du présent article, de l’identité et de l’adresse véritables des responsables, employés et mandataires agissant pour le compte d’autrui. Ces derniers doivent, à leur tour, produire les pièces attestant, d’une part, de la délégation de pouvoir ou du mandat qui leur a été accordé et, d’autre part, de l’identité et de l’adresse de l’ayant droit économique.

Dans le cas des opérations financières à distance, les organismes financiers procèdent à l’identification des personnes physiques, conformément aux principes énoncés à l’annexe de la présente loi.

L’identification des clients occasionnels s’effectue dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 7, pour toute opération portant sur une somme en espèces égale ou supérieure à 5.000.000 FCFA ou dont la contre-valeur en franc CFA équivaut ou excède ce montant.

Il en est de même en cas de répétition d’opérations distinctes pour un montant individuel inférieur à celui prévu à l’alinéa précédent ou lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

Identification de l’ayant droit économique par les organismes financiers

Au cas où le client n’agirait pas pour son propre compte, l’organisme financier se renseigne par tous moyens sur l’identité de la personne pour le compte de laquelle il agit.

Après vérification, si le doute persiste sur l’identité de l’ayant droit économique, l’organisme financier procède à la déclaration de soupçon visée à l’article 26 auprès de la Cellule nationale de traitement des informations financières instituée à l’article 16, dans les conditions fixées à l’article 27.

Aucun client ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité de l’ayant droit économique.

Les organismes financiers ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues aux trois alinéas précédents, lorsque le client est un organisme financier, soumis à la présente loi.

Doivent faire l’objet d’un examen particulier de la part des personnes visées à l’article 5 :

• tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme d’argent, effectué dans des conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• toute opération portant sur une somme égale ou supérieure à 10.000.000 FCFA, effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité et/ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ces personnes sont tenues de se renseigner auprès du client, et/ou par tous autres moyens, sur l’origine et la destination des sommes d’argent en cause, ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité des personnes impliquées, conformément aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l’article 7. Les caractéristiques principales de l’opération, l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire, le cas échéant, celle des acteurs de l’opération sont consignées dans un registre confidentiel, en vue de procéder à des rapprochements, en cas de besoin.

Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité. Ils doivent également conserver les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identification prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 15 et dont la conservation est mentionnée à l’article 11, sont communiqués, sur leur demande, par les personnes visées à l’article 5, aux autorités judiciaires, aux agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle, ainsi qu’à la CENTIF.

Cette obligation a pour but de permettre la reconstitution de l’ensemble des transactions réalisées par une personne physique ou morale et qui sont liées à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon visée à l’article 26 ou dont les caractéristiques ont été consignées sur le registre confidentiel prévu à l’article 10 alinéa 2.

Programmes internes de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers

Les organismes financiers sont tenus d’élaborer des programmes harmonisés de prévention du blanchiment de capitaux. Ces programmes comprennent, notamment :

• la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, mandataires, ayants droit économiques ;
• le traitement des transactions suspectes ;
• la désignation de responsables internes chargés de l’application des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• la formation continue du personnel ;
• la mise en place d’un dispositif de contrôle interne de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la présente loi.

Les autorités de contrôle pourront, dans leurs domaines de compétences respectifs, en cas de besoin, préciser le contenu et les modalités d’application des programmes de prévention du blanchiment de capitaux. Elles effectueront, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application de ces programmes.

Les agréés de change manuel doivent, à l’instar des banques, accorder une attention particulière aux opérations pour lesquelles aucune limite réglementaire n’est imposée et qui pourraient être effectuées aux fins de blanchiment de capitaux, dès lors que leur montant atteint 5.000.000 FCFA.

Les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et établissements de jeux sont tenus aux obligations ci-après :

• justifier auprès de l’autorité publique, dès la date de demande d’autorisation d’ouverture, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• s’assurer de l’identité, par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie dont il est pris une copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques de jeux pour une somme supérieure ou égale à 1.000.000 FCFA ou dont la contre-valeur est supérieure ou égale à cette somme ;
• consigner sur un registre spécial, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées à l’alinéa précédent, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document d’identité présenté, et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée ;
• consigner dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre casinos et établissements de jeux sur un registre spécial et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où le casino ou l’établissement de jeux serait contrôlé par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons de jeux doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons de jeux émis par une filiale ne peuvent être remboursés par une autre filiale, que celle-ci soit située sur le territoire national, dans un autre Etat membre de l’Union ou dans un Etat tiers.