Chapitre 1 - Attributions
Art. 2
La Haute Cour de Justice est une institution auprès de l’Assemblée Nationale. Elle est compétente pour juger :
- le Président de la République uniquement en raison des actes qualifiés de haute trahison accomplis dans l’exercice de ses fonctions ;
- les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 3
Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment, refuse d’obtempérer à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national, de compromission des intérêts nationaux en matière de gestion des ressources naturelles et du sous-sol et d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national.
Lorsque le Président de la République est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses fonctions.
La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute Cour de Justice conformément aux dispositions de la Constitution.
