Chapitre 2 - Composition
Art. 4
La Haute Cour de Justice est composée de :
- Quatre députés élus au sein de l’Assemblée Nationale après chaque renouvellement général ;
- Trois magistrats, dont un désigné par la Cour de cassation, un par le Conseil d’État et un par la Cour des Comptes ;
Elle a son siège à Niamey.
La Cour élit en son sein un Président et un Vice-président parmi les quatre députés.
Art. 5
Les membres de la Haute Cour de Justice sont inamovibles pour la durée de la législature.
Ils sont désignés avant la fin de la première session ordinaire de la première législature.
Art. 6
Les juges membres de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin secret pour la durée de la législature au sein de l’Assemblée Nationale.
L’élection a lieu au scrutin proportionnel de liste avec répartition des voix au plus fort reste.
Les listes des candidats sont présentées par les groupes parlementaires et déposées auprès du Président de l’Assemblée Nationale vingt-quatre heures avant l’ouverture du scrutin.
Ces listes sont bloquées.
Art. 7
En cas de décès, de démission ou d’incapacité d’un membre à exercer la fonction, il est remplacé conformément à la procédure déterminée à l’article 6 de la présente loi.
Art. 8
Les autres membres de la Haute Cour de Justice sont désignés par les différentes cours selon leur procédure.
