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Loi
En vigueur

Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice

Signé le
14 déc. 2011
Journal officiel
n° 2012-14
Identifiant
NER-L-2011-41
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice (JO 2012-14)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-1997-7 · non disponible

Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales

Art. 44

Les dossiers pendants devant la Cour d’État relevant de la compétence de la Haute Cour de Justice sont transférés devant ladite Cour dès son installation.

Art. 45

Les dossiers des procédures terminées sont déposés aux archives nationales.

Art. 46

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 97-007 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°1997-7 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 5 juin 1997, fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.