Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et des délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans les poursuites.

Conformément à l’article 144 de la Constitution, la résolution de l’Assemblée Nationale portant mise en accusation du Président de la République est votée par scrutin public, au bulletin secret et à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale.

La mise en accusation d’un membre du Gouvernement est votée dans les mêmes conditions à la majorité absolue.

La résolution portant mise en accusation contient les noms et prénoms, qualité (ou fonction) des accusés, l’énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et le visa des dispositions pénales (législatives) en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Les juges, membres de l’Assemblée Nationale, ne prennent part ni aux débats ni aux votes sur la mise en accusation.

La résolution portant mise en accusation est transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Procureur général qui en accuse réception sans délai.

Dans les vingt-quatre heures de la réception de la résolution, le Procureur Général notifie la mise en accusation au Président de la Haute Cour de Justice et au Président de la Commission d’instruction.

La commission d’instruction est convoquée sans délai sur ordre de son Président.

Dès sa première réunion, la commission d’instruction peut accomplir tous les actes d’informations utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner tout mandat contre les accusés dans le respect strict des lois régissant la matière.

Dans la mesure où il n’est pas dérogé à la présente loi, la Commission d’instruction procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité, selon les règles édictées par le Code de procédure pénale et spécialement celles qui assurent les garanties des droits de la défense.

La Commission d’instruction statue sur les incidents de procédure et notamment sur les nullités de l’instruction. Toute nullité non invoquée avant la décision de renvoi peut faire l’objet de recours devant la Haute Cour de Justice.

Dans les cas prévus à l’alinéa premier de l’article 142 de la Constitution, la Commission d’instruction rend une décision de renvoi qui précise s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, mais non la qualification de ces faits.

Si l’instruction fait apparaître des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Commission ordonne la communication du dossier au procureur Général.

Le Procureur Général saisit le Président de l’Assemblée Nationale.

Si l’Assemblée Nationale n’a pas adopté dans les dix jours suivants la communication du Procureur Général une motion étendant la mise en accusation, la Commission reprend l’information sur les derniers errements de la procédure.

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 142 de la Constitution, la Commission d’instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions de la loi pénale énoncées dans la résolution portant mise en accusation.

Elle n’est saisie qu’à l’égard des seules personnes désignées dans cette résolution.

Si l’instruction fait apparaître à la charge des accusés des faits ne relevant pas des dispositions de la loi pénale énoncées dans la résolution de mise en accusation, il est fait application des alinéas 2 à 4 de l’article 30 ci-dessus. Lorsque la procédure lui paraît complète la commission ordonne, s’il y a lieu, le renvoi devant la Haute Cour de justice.

Au cours de la procédure d’instruction, le Ministère Public et la Défense peuvent faire citer tous les témoins, sauf la réserve portée à l’article 12 de la présente loi et demander toutes confrontations.

La défense a le droit d’assister à tous les actes d’instruction.

La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Haute Cour de Justice.

Les actions en réparation des dommages ayant résulté des crimes et des délits poursuivis devant la Haute Cour de Justice ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, dans le cas de détournement de deniers publics, l’Etat demande le remboursement des sommes incriminées devant la Haute Cour de Justice.

Le Président de la Haute Cour de Justice fixe la date d’ouverture des débats après avis du Procureur Général près la Haute Cour de Justice.

À la diligence du Procureur Général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour de Justice, signification de l’ordonnance de renvoi.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont convoqués par le Président de ladite institution. Les convocations sont notifiées par le greffier.

La Haute Cour de Justice n’examine une affaire portée devant elle que si elle dispose d’un quorum d’au moins cinq juges.

Les débats de la Haute Cour de Justice sont publics. La Haute Cour de Justice, peut, exceptionnellement, ordonner le huis clos.

Les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation et sur la question de savoir s’il y a des circonstances atténuantes.

Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.

Si l’accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l’application de la peine.

Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ces votes sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation. Toutefois, ils sont susceptibles de révision dans les formes et conditions légales.

Les règles de jugement par défaut sont applicables devant la Haute Cour de Justice.

Tout incident relevé au cours des débats de la Haute Cour de Justice, peut, sur décision du Président, être joint au fond.

Dans tous les cas où les coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par un membre du Gouvernement sont poursuivis devant une juridiction de droit commun, celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la Haute Cour de Justice.