Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice

Signé le: 14 déc. 2011
Journal officiel: n° 2012-14
Identifiant: NER-L-2011-41

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice (JO 2012-14)

Relations avec d'autres textes

Abroge

NER-L-1997-7 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

En application des dispositions de l’article 145, alinéa 2 de la Constitution, la présente loi détermine les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice.