Loi n° 2011-41 du 14 décembre 2011, fixant les règles de fonctionnement ainsi que la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice

Après leur désignation, les juges prêtent devant l’Assemblée Nationale réunie en séance plénière, le serment suivant :

« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes auxquels j’aurais été amené à participer et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Après la prestation de serment, la Haute Cour de Justice est convoquée à la diligence du plus âgé de ses membres, à l’effet de procéder à l’élection de son président parmi les quatre députés au scrutin secret à la majorité des membres la composant.

Il est élu dans les mêmes conditions, un Vice-président qui supplée le Président en cas d’empêchement, parmi les quatre députés.

Les membres de la Haute Cour de Justice sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués.

Lorsqu’un membre cumule plus de trois absences non justifiées par un motif grave dûment constaté par la Haute Cour de Justice, il est déclaré démissionnaire par ladite Cour statuant soit d’office, soit à la requête du ministère public.

L’Assemblée Nationale est avisée de sa démission et pourvoit à son remplacement.

Tout membre de la Haute Cour de justice peut être récusé :

a) Par le ministère public :

• s’il est parent ou allié matrimonial de l’accusé jusqu’au sixième degré en ligne collatérale ;
• s’il a été cité ou entendu comme témoin à décharge.

b) Par l’accusé :

• s’il y a un motif d’inimitié capital entre lui et l’accusé ;
• s’il a été cité ou entendu comme témoin à charge.

Le Ministère public et/ou l’accusé ne peuvent citer comme témoin un membre de la Haute Cour de Justice qu’avec l’autorisation de la Commission d’instruction.

La récusation est proposée dès l’ouverture des débats. Il y est statué par la Haute Cour de Justice.

Tout juge qui sait une cause de récusation en sa personne même en dehors des cas prévus à l’article 12 est tenu de la déclarer à la Haute Cour de Justice, qui décide s’il doit s’abstenir.

La démission volontaire d’un membre de la Haute Cour de Justice est adressée à son Président qui la transmet à l’Assemblée Nationale. La démission prend effet à compter de sa notification au Président de l’Assemblée Nationale qui en donne acte à l’intéressé.

Les fonctions des juges de la Haute Cour de Justice prennent fin en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

Tout député juge qui perd sa qualité de membre de l’Assemblée Nationale cesse, en même temps, d’appartenir à la Haute Cour de Justice. Il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi.

Tout juge qui perd sa qualité de magistrat, cesse en même temps d’appartenir à la Haute Cour de Justice. Il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi.

Il est créé une Commission d’instruction auprès de la Haute Cour de Justice.

La Commission d’instruction est composée de trois magistrats désignés par le Président de la Cour de Cassation. Elle élit en son sein un Président.

Les fonctions du Ministère Public près la Haute Cour de Justice sont exercées par le Procureur Général près la Cour de Cassation et un Substitut Général près ladite Cour.

Le greffier en chef de la Cour de Cassation est de droit le greffier de la Haute Cour de Justice. Il prête, en cette dernière qualité, à l’audience publique de la Haute Cour de Justice, le serment suivant :

« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour de Justice est mis à la disposition du Président de cette juridiction par l’Assemblée Nationale.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour de Justice sont inscrits au budget de l’Assemblée Nationale.