Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires.
Sont exclus du champ d’application du présent statut les personnels auxiliaire, contractuel ou temporaire en service au sein de l’administration judiciaire ainsi que les personnels des autres cadres de la Fonction publique mis à la disposition de l’administration judiciaire.
Art. 2
Le cadre des services judiciaires comprend six corps :
- 1° Corps des agents des greffes et parquets, cat. D1 et D2 ;
- 2° Corps des secrétaires des greffes et parquets, cat. C1 ;
- 3° Corps des greffiers et attachés de parquet, cat. B2 ;
- 4° Corps des greffiers divisionnaires, cat. A3 ;
- 5° Corps des greffiers centraux, cat. A2 ;
- 6° Corps des greffiers principaux, cat. A1.
Art. 3
Le personnel du cadre des services judiciaires est chargé d’assister les Cours et Tribunaux dans toutes les procédures. Il authentifie les actes juridictionnels.
Art. 4
Avant d’entrer en fonction chaque agent du cadre des services judiciaires prête le serment suivant : « Je jure et m’engage de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».
Le serment est reçu en audience publique par la juridiction dont relève l’agent.
Art. 5
Le cadre des services judiciaires est hiérarchisé.
Au sein du cadre des services judiciaires, la subordination est établie du corps inférieur au corps supérieur. Les agents d’un grade déterminé sont toujours subordonnés aux agents des hiérarchies supérieures hormis ceux qui occupent des emplois supérieurs dont l’accès relève de la discrétion du Gouvernement.
Les greffes des juridictions sont dirigés par un responsable qui porte le titre de greffier en chef.
Les services des Chambres sont dirigés par un responsable qui porte le titre de chef de chambre.
Les services de parquet sont dirigés par un responsable qui porte le titre de chef de parquet.
Les greffiers en chef, les chefs de chambre et les chefs de parquet sont choisis parmi les greffiers principaux et à défaut, parmi les greffiers centraux ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans le corps.
Art. 6
Les greffiers en chef, les chefs de chambre et les chefs de parquet sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice, garde des sceaux en considération de la hiérarchie des juridictions parmi les greffiers les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Art. 7
Les agents du cadre des services judiciaires sont placés sous l’autorité du supérieur hiérarchique dont ils relèvent.
Art. 8
Les six corps du cadre des services judiciaires prévus à l’article 2 du présent statut sont hiérarchisés ainsi qu’il suit :
- 1° Corps des agents des greffes et parquets, cat. D1 et D2 ;
- 2° Corps des secrétaires des greffes et parquets, cat. C1 ;
- 3° Corps des greffiers et attachés de parquet, cat. B2 ;
- 4° Corps des greffiers divisionnaires, cat. A3 ;
- 5° Corps des greffiers centraux, cat. A2 ;
- 6° Corps des greffiers principaux, cat. A1.
Art. 9
L’effectif de chaque catégorie du personnel du cadre des services judiciaires est fixé en pourcentage de l’effectif total du cadre de la façon suivante :
- agents de la catégorie A : 30 % ;
- agents de la catégorie B : 60 % ;
- agents de la catégorie C : 10 %.
Toutefois, ce pourcentage peut être réaménagé en fonction des besoins et des effectifs.
Art. 10
Chacun des corps ci-dessus énumérés est subdivisé en quatre grades (ou classes).
Les grades (ou classes) comportent un à six échelons :
- le grade initial (ou deuxième classe) qui comporte quatre échelons ;
- le grade intermédiaire (ou première classe) qui comporte trois échelons ;
- le grade principal (ou classe principale) qui comporte trois échelons ;
- le grade terminal qui comporte une classe exceptionnelle à quatre échelons.
Aux échelons correspondent différents indices de la grille de traitement déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.
Les pourcentages servant à la détermination du nombre de greffiers de chaque grade sont fixés comme suit :
- grade initial : 40 % ;
- grade intermédiaire : 30 % ;
- grade principal : 20 % ;
- grade terminal : 10 %.
Art. 11
Les grades (ou classes), les échelons, les emplois et les corps sont définis comme prévus dans le statut général de la fonction publique de l’Etat.
Art. 12
Le Ministre chargé de la justice nomme le personnel des différents corps du cadre des services judiciaires et assure la gestion de leur carrière conformément au plan de carrière déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.
