Loi n° 2014-61 du 5 novembre 2014, portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires

Le recrutement des agents du cadre des services judiciaires s’effectue selon les modes ci-après :

• par concours direct ;
• par concours professionnel.

Les modalités d’organisation des concours directs et professionnels d’accès aux différents corps ainsi que les programmes de ces concours sont fixés par voie réglementaire.

Les candidats au concours direct en vue d’accéder à l’un des corps du cadre des services judiciaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne et être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus au 31 décembre de l’année du concours. La limite d’âge maximum peut être prorogée de cinq ans au maximum, d’une durée égale de service national, de service en qualité de volontaire, des services en qualité d’agents auxiliaires ou contractuels effectués dans un service de l’administration publique ou des collectivités territoriales et d’un an par enfant à charge au sens de la réglementation des pensions ;
• satisfaire aux conditions particulières d’accès à l’un des corps du cadre des services judiciaires suivant les modalités définies par les dispositions particulières desdits corps ;
• jouir de ses droits civiques ;
• être déclaré apte à un service actif de jour et de nuit par un médecin agréé par l’administration et être reconnu indemne de toute affection grave ;
• faire acte de candidature et avoir l’agrément de l’autorité compétente ;
• être de bonne moralité à l’issue d’une enquête menée par les administrations publiques habilitées ;
• ne pas avoir été radié d’un cadre de la fonction publique ;
• justifier des titres de formations exigés pour le corps de recrutement conformément aux dispositions particulières d’application du présent statut ;
• avoir subi avec succès, les épreuves du concours de recrutement ;

En cas d’égalité de mérite des candidats au concours direct, l’expérience acquise au sein d’une collectivité territoriale ou en qualité d’agent contractuel, auxiliaire ou volontaire est privilégiée.

Les titres et les qualifications requis pour l’accès à chacun des corps du cadre des services judiciaires sont fixés par les dispositions particulières applicables audit corps.

Les candidats admis dans un des corps du cadre des services judiciaires sont nommés en qualité de stagiaires dans les corps correspondant à leur niveau de formation et astreints au stage probatoire d’une année, stage à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit autorisés à redoubler une fois le stage probatoire, ou licenciés pour insuffisance professionnelle. À l’issue du redoublement, l’agent est soit titularisé soit licencié pour insuffisance professionnelle.

Les agents du cadre des services judiciaires peuvent accéder aux corps supérieurs par voie de concours professionnels.

Le concours professionnel s’entend :

• de celui ouvert aux agents du cadre des services judiciaires en activité en vue de leur mise en formation ;
• de celui ouvert aux agents du cadre des services judiciaires atteints par la limite d’âge.

Les agents du cadre des services judiciaires admis aux concours professionnel sont mis en position de stage par décision du Ministre chargé de la justice. Dans cette position ils conservent l’intégralité de leur traitement de service actif, à l’exception des indemnités liées à l’exercice de certaines responsabilités et bénéficient des indemnités de stage prévues par le présent statut.

Les agents du cadre des services judiciaires régulièrement mis en position de stage peuvent prétendre à un reclassement à l’issue d’une formation subie avec succès pour une durée d’au moins neuf mois.

Toute formation effectuée en violation des dispositions réglementaires ne donne droit à un avantage statutaire.

Les candidats admis aux corps supérieurs par la voie de la formation professionnelle ne sont pas astreints au stage probatoire.

Les candidats admis dans l’un des corps du cadre des services judiciaires, par voie de concours professionnels, sont intégrés dans le corps aux grades et échelons comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur.

Les agents du cadre des services judiciaires mis en position de stage de perfectionnement ou de recyclage d’une durée d’au moins neuf mois bénéficient d’une bonification d’échelon.

L’agent en activité ou en détachement, quel que soit son poste d’affectation, est évalué annuellement par son supérieur hiérarchique immédiat qui exerce le pouvoir d’évaluation sur la base d’un cahier de charges préalablement établi.

Les résultats attendus et ceux atteints par l’agent, ainsi que les observations du supérieur hiérarchique immédiat, font l’objet d’un entretien d’évaluation entre le supérieur hiérarchique immédiat et l’agent concerné.

À l’issue de l’entretien d’évaluation, le supérieur hiérarchique immédiat porte son appréciation générale qu’il communique à l’agent qui peut la contester conformément aux dispositions sur le recours administratif et le recours juridictionnel.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l’avis de la commission consultative paritaire est requis.

Les modalités d’évaluation des agents prévues par la présente loi sont précisées par voie réglementaire.

Les avancements des agents du cadre des services judiciaires comprennent l’avancement d’échelon et l’avancement de grade qui ont lieu d’échelon à échelon et de grade à grade.

Les agents du cadre des services judiciaires bénéficient d’un avancement d’échelon en fonction de leur mérite. La durée minimale d’ancienneté d’un échelon quel que soit le grade est de deux ans.

Les avancements d’échelon sont constatés par arrêté du Ministre en charge de la justice.

L’avancement de grade s’effectue au choix parmi les agents remplissant les conditions requises.

Les avancements et les promotions aux grades supérieurs sont prononcés dans la limite des postes budgétaires vacants et dans le respect strict des règles de répartition des effectifs à l’intérieur de chaque corps. Ils sont prononcés dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel.

L’ancienneté dans le grade ou l’échelon est le temps d’activité passé dans ce grade ou cet échelon.

Les agents du cadre des services judiciaires mis en position de stage de spécialisation pour une durée de six mois à moins de neuf mois ne donnant pas droit à l’accès au corps immédiatement supérieur bénéficient d’une bonification d’un échelon.

Les avancements de grade sont prononcés au profit des agents régulièrement inscrits au tableau d’avancement après avis de la commission consultative paritaire, statuant en matière d’avancement.

Les tableaux d’avancement de grade de tous les corps sont préparés chaque année par la direction des ressources humaines du ministère en charge de la justice. Les inscriptions au tableau d’avancement sont effectuées suivant l’ordre de mérite et en cas d’égalité de mérite il est tenu compte de l’ancienneté dans le grade, dans le corps, et si nécessaire de l’âge.

Le temps passé obligatoirement sous les drapeaux ou au service civique national par les agents du cadre des services judiciaires, soit avant, soit après leur admission dans le cadre, est compté pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite et l’avancement.

Ce temps est compté en une seule fois, pour les avancements d’échelon et de grade, aussitôt accomplis, si le service militaire est fait après admission dans le cadre ou dès la titularisation dans le cadre, s’il a été fait auparavant.

Lorsque l’ancienneté ainsi obtenue dépasse le minimum de temps nécessaire pour passer à l’échelon ou au grade supérieur, l’excédent entre en ligne de compte pour l’avancement d’échelon ou de grade suivant.

Les rappels d’ancienneté pour service militaire ou service civique obligatoire s’appliquent dans tous les cas où il est fait état de l’avancement de l’ancienneté de service, qu’il s’agisse d’avancement de grades ou d’échelons.

Toutefois, aucun rappel d’ancienneté pour service militaire ou service civique ne peut entrer en ligne de compte pour diminuer la durée de service effectif exigé pour l’avancement.

Le droit aux rappels pour service militaire obligatoire ou service civique national résulte des inscriptions figurant sur les pièces militaires ou documents produits par l’intéressé, délivrés par l’autorité militaire ou administrative à sa demande.

Tout agent du cadre des services judiciaires a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ou le salaire soumis à retenue pour pension. Il bénéficie des primes, des indemnités et des avantages matériels en fonction des contraintes et des sujétions particulières propres à l’exercice de son emploi.

Les agents du cadre des services judiciaires bénéficient des prestations familiales, des pensions de retraite et de soins de santé dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons du personnel du cadre des services judiciaires sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Outre les prestations familiales, sont allouées aux agents du cadre des services judiciaires les indemnités ci-après :

• une indemnité de logement ;
• une indemnité de sujétion ;
• une indemnité de risque ;
• une indemnité de roulage ;
• une indemnité d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• une indemnité de zone désertique, le cas échéant ;
• une indemnité de stage, le cas échéant ;
• une indemnité de greffe ;
• une prime de service public ;
• une indemnité de responsabilité, le cas échéant.

Les agents du cadre des services judiciaires exerçant dans les autres institutions de la République perçoivent les indemnités visées à l’alinéa ci-dessus et qui ne sont pas de même nature que celles qui leur sont allouées par lesdites institutions.

Les conditions d’attribution et les taux des indemnités sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les agents du cadre des services judiciaires, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ont droit au remboursement des frais de transport occasionnés par leur déplacement et celui de leurs familles du lieu de service à leur résidence définitive.

Les familles des agents décédés ou disparus bénéficient des dispositions de l’alinéa précédent.

Chaque agent du cadre des services judiciaires est doté d’un costume appelé toge et d’une carte professionnelle dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la justice.

Des récompenses sont accordées aux agents du cadre des services judiciaires qui se sont distingués particulièrement pour leur intégrité, dévouement à la cause publique et pour leur contribution exceptionnelle à l’accroissement du rendement, de la productivité et de l’efficacité du service.

Le régime de ces récompenses est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout agent du cadre des services judiciaires est obligatoirement placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• la mise à disposition ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la position sous les drapeaux.

La position normale d’activité est la situation de tout agent du cadre du personnel des services judiciaires qui, titulaire d’un grade dans un corps dudit cadre, exerce effectivement et régulièrement, dans une juridiction, les fonctions attachées à l’un des emplois correspondant à son grade.

Sont assimilés à la position d’activité, du point de vue de la carrière, l’autorisation d’absence, les congés et la position de stage.

L’autorisation d’absence et les congés sont des périodes d’interruption provisoire de service.

L’autorisation d’absence couvre une interruption de service n’excédant pas dix jours par an.

Les congés auxquels peut prétendre le personnel du cadre des services judiciaires sont :

• le congé administratif ;
• le congé de maternité et de veuvage ;
• le congé de maladie.

Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement d’une durée de quatorze semaines dont six semaines avant la délivrance et huit semaines après la délivrance.

Le personnel féminin du cadre des services judiciaires a droit à un congé de veuvage d’une durée de quarante jours à compter de la date du décès du conjoint.

L’agent du cadre des services judiciaires appelé à servir dans l’administration hors de son cadre d’origine est mis à disposition. Dans cette position, il conserve tous ses droits au traitement, à l’avancement et à la retraite.

À la fin de la mise à disposition l’agent est réintégré d’office dans le cadre des services judiciaires.

La mise à disposition et la réintégration dans le cadre des services judiciaires sont prononcées par décision du Ministre chargé de la justice.

Le détachement est la position de l’agent du cadre des services judiciaires placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé pour des motifs d’intérêt public d’office ou la demande de l’intéressé, par le Ministre en charge de la justice pour une période maximum de cinq ans renouvelable une fois.

L’agent mis en position de détachement à sa demande doit solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa réintégration ou le renouvellement de sa position au moins trois mois avant l’expiration de la période de détachement en cours.

À l’expiration de son détachement, l’agent qui demande sa réintégration dans le délai fixé à l’alinéa précédent est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine.

Dans le cas contraire, l’agent est, après mise en demeure restée sans suite, radié des effectifs du cadre des services judiciaires.

L’agent en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce dans l’organisme de détachement.

La disponibilité est la position accordée à tout agent qui, placé hors de son administration ou de son corps, cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite.

Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé pour convenances personnelles, pour études ou pour activités privées lucratives, soit d’office à l’expiration d’un congé de maladie.

Le personnel du cadre des services judiciaires bénéficie en outre d’une disponibilité spéciale pour motifs familiaux.

Les conditions de mise en disponibilité ainsi que les modalités de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Un arrêté du Ministre en charge de la justice détermine les activités que les agents du cadre des services judiciaires en position de disponibilité ne peuvent exercer en raison de leur nature. En cas de violation de l’interdiction édictée, l’agent peut être traduit devant la commission consultative paritaire statuant en matière disciplinaire.

La position hors cadre est la position dans laquelle peut être un agent du cadre des services judiciaires détaché, soit auprès d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à la pension du régime général de retraite, soit auprès d’organismes internationaux, ou mis en position de disponibilité pour exercer une activité, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même entreprise.

Dans cette position, l’agent cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’agent en position hors cadre est soumis au régime statutaire ou de retraite régissant la fonction qu’il exerce dans cette position.

Le décret d’application du présent statut détermine les conditions de la mise hors cadre, ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d’origine.

L’agent du cadre des services judiciaires incorporé dans une formation militaire pour y accomplir son temps de service légal est placé dans la position dite sous les drapeaux.

Dans cette position l’agent perd son traitement d’activité.

La situation de l’agent rappelé ou maintenu dans une formation militaire après l’accomplissement du service légal, est assimilée à celle de l’agent incorporé.

À l’expiration de la position sous les drapeaux, l’agent est réintégré dans son corps d’origine ou radié à sa demande des effectifs du personnel du cadre des services judiciaires.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la position sous les drapeaux, l’agent qui ne manifeste pas son intention de réintégrer le cadre des services judiciaires est considéré comme démissionnaire et radié d’office des effectifs dudit cadre.

Les agents du cadre des services judiciaires jouissent des droits et libertés reconnus par la constitution dans les conditions définies par le présent statut.

Ils peuvent notamment créer des syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les agents du cadre des services judiciaires sont libres de leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Toutefois, leur expression doit se faire en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions exercées et dans le respect de la loi.

Aucune mention de ces opinions ne doit figurer dans leur dossier individuel.

Le droit de grève est reconnu aux agents du cadre des services judiciaires pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux et professionnels collectifs. Il s’exerce dans les conditions définies par la loi.

Toute faute commise par un agent du cadre des services judiciaires dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, indépendamment de ses conséquences disciplinaires éventuelles, engage la responsabilité de l’administration.

Lorsqu’un agent du cadre des services judiciaires est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’autorité compétente doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’administration exerce à l’encontre de cet agent une action récursoire, indépendamment des sanctions disciplinaires éventuellement encourues.

L’agent du cadre des services judiciaires a droit, conformément aux règles fixées par la loi pénale et les lois spéciales à une protection contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’État ou son démembrement intéressé est tenu d’assurer cette protection et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L’État ou son démembrement tenu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou attaques, restitution des sommes versées à son agent. Il dispose en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Lorsque l’agent du cadre des services judiciaires s’estime lésé dans ses droits, deux voies de recours lui sont ouvertes : le recours administratif et le recours juridictionnel ou recours contentieux.

Ces deux recours s’exercent conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de décès d’un agent du cadre des services judiciaires, les frais des obsèques et de transport du lieu de décès au lieu de l’inhumation sont entièrement pris en charge par l’Etat.

Les agents du cadre des services judiciaires dont les effets personnels ont été détériorés ou perdus dans l’une des circonstances ci-dessous énumérées ont droit à la réparation du préjudice subi dans la limite des justifications apportées :

• acte de dévouement dans un but d’intérêt général ;
• sauvetage ou tentative de sauvetage d’une personne en danger ;
• lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service ;
• accident survenu dans le service.

Les agents du cadre des services judiciaires ont pour obligation de servir avec loyauté et probité les intérêts de l’Etat. Ils doivent en toute circonstance respecter et faire respecter les lois et règlements de la République.

Ils doivent éviter dans le service comme dans la vie privée tout ce qui peut être contraire ou de nature à compromettre l’honneur, la moralité, la confiance et la réserve qui s’attache à leurs fonctions.

Les agents du cadre des services judiciaires sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à l’exercice de leur emploi, d’être présents à leur lieu de service pendant les heures légales de travail et d’accomplir par eux-mêmes les tâches qui leur sont confiées.

Les agents du cadre des services judiciaires ne peuvent exercer des activités lucratives. Cette restriction ne concerne pas les œuvres scientifiques, artistiques, littéraires ainsi que l’enseignement.

Lorsque le conjoint ou la conjointe d’un agent du cadre des services judiciaires exerce une activité lucrative, déclaration doit être faite au Ministre chargé de la justice qui peut prendre, s’il y a lieu des mesures pour sauvegarder l’intérêt du service public de la justice.

Toute violation de ces dispositions est passible de sanction disciplinaire.

Il est interdit aux agents du cadre des services judiciaires :

• de solliciter, d’accepter, de réclamer ou de recevoir directement ou indirectement tout paiement, don, cadeau ou autre avantage en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de leurs fonctions ou obligations même en dehors de l’exercice de leurs fonctions mais en raison de celles-ci ;
• d’offrir un cadeau ou tout autre avantage susceptible d’avoir en leur faveur ou en faveur des membres de leurs familles ou de leurs amis, une influence sur le jugement ou les actions d’une personne ;
• d’utiliser les biens publics ou requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de leurs fonctions ou de leur mandat.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal en matière de secret professionnel, l’agent du cadre des services judiciaires est tenu à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.

Toutefois, les agents du cadre des services judiciaires sont tenus de fournir toute information sollicitée que les usagers sont en droit d’obtenir.

La communication de pièces ou de documents de service, contraire aux lois et règlements est formellement interdite.

L’agent du cadre des services judiciaires placé à la tête d’un service est responsable de l’autorité qui lui a été conférée pour la bonne marche de celui-ci et des ordres qu’il a donnés. Il dispose du pouvoir hiérarchique et est tenu de sanctionner ou de provoquer la sanction des abus, négligences ou manquements commis dans le cadre du service. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent ni par la responsabilité propre de ses supérieurs hiérarchiques ni par celle de ses subordonnés.

Les agents du cadre des services judiciaires sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction où ils exercent.

Tout manquement à ses devoirs ou obligations professionnelles tel qu’il ressort de la présente loi, dans l’exercice ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, constitue une faute de l’agent passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.

Toutefois, l’agent du cadre des services judiciaires ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans qu’il n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et qu’il n’ait été mis à mesure de présenter sa défense.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué.

L’autorité qui propose ou prononce une sanction disciplinaire doit se référer expressément à l’obligation professionnelle violée. Elle doit, en outre, indiquer les circonstances dans lesquelles la faute a été commise, confirmer son imputabilité à l’agent en cause et motiver le degré de la sanction.

Les sanctions disciplinaires sont par ordre de gravité :

Sanctions du premier degré :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le déplacement d’office ;
• la radiation du tableau d’avancement.

Ces sanctions sont prononcées par les supérieurs hiérarchiques de l’agent. Elles sont infligées après une demande d’explication adressée à l’agent incriminé et avis de la commission consultative paritaire.

Sanctions du second degré :

• l’exclusion temporaire de fonction ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• l’admission à la retraite d’office ;
• la révocation sans suspension de droit à pension ;
• la révocation avec suspension de droit à pension.

Ces sanctions sont infligées après observation de la procédure disciplinaire par le ministre en charge de la justice.

L’agent reconnu coupable d’une faute professionnelle peut être radié du tableau d’avancement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’exclusion temporaire de fonction ne peut être inférieure à trois mois ni excéder six mois. Elle entraîne la perte de toute prime ou indemnité et la réduction de 50 % du traitement indiciaire.

L’agent frappé de la sanction d’exclusion temporaire de fonction conserve le bénéfice des allocations familiales.

L’abaissement d’échelon, lorsque cela est possible, ne peut porter que sur un échelon.

La rétrogradation, lorsque cela est possible, a pour effet de ramener l’agent à l’échelon le plus élevé du grade immédiatement inférieur.

L’admission à la retraite d’office et la révocation entraînent la cessation définitive des fonctions et la radiation des effectifs du personnel du cadre des services judiciaires.

Le pouvoir disciplinaire est exercé après communication à l’agent incriminé de son dossier individuel et consultation du Conseil de discipline.

Toutefois, l’avertissement, le blâme, le déplacement d’office et la radiation du tableau d’avancement sont prononcés sans accomplissement des formalités prévues à l’alinéa ci-dessus, après la demande d’explication adressée à l’intéressé et avis de la commission consultative paritaire.

En cas de faute grave commise par un agent, celui-ci peut être immédiatement suspendu. Une enquête administrative est immédiatement diligentée et le Conseil de discipline statue de plein droit en matière disciplinaire dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Le Conseil de discipline peut statuer par défaut si l’agent en cause refuse de déférer à ses convocations.

Lorsque l’agent est suspendu conformément aux dispositions de l’article 76 ci-dessus, il conserve pendant la période de suspension la moitié de son traitement et la totalité des allocations familiales.

En cas de suspension de fonction pour refus de rejoindre le poste assigné, pour abandon de poste, l’agent perd tout droit au traitement.

La situation de l’agent suspendu en vue de comparaître devant un Conseil de discipline pour faute professionnelle doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction disciplinaire ou lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, il n’a pu être statué sur son cas, il est replacé en activité et a droit, au remboursement des retenues opérées sur son traitement et à la reconstitution de sa carrière administrative.

L’agent traduit devant le Conseil de discipline a le droit de se défendre lui-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix.

Il a le droit d’obtenir aussitôt que l’action disciplinaire est engagée devant le Conseil de discipline, la communication intégrale de son dossier individuel ainsi que du dossier de l’affaire.

En cas de poursuite pénale engagée contre un agent du cadre des services judiciaires, celui-ci est suspendu de ses fonctions. L’agent ne fera pas l’objet de suspension lorsqu’il est poursuivi pour contravention de simple police ou pour délit d’imprudence, hormis le cas de délit de fuite concomitant ou de conduite en état d’ivresse.

Lorsque les faits qui lui sont reprochés sont en même temps constitutifs d’une faute professionnelle, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.

Hormis les cas prévus à l’article 77, alinéa 2 de la présente loi, l’agent suspendu pour poursuite judiciaire continue de percevoir la moitié de son traitement et la totalité des allocations familiales.

En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement de l’agent poursuivi dans les conditions précisées à l’article précédent, il est replacé en activité avec remboursement des retenues opérées sur son traitement et reconstitution de sa carrière administrative.

En cas de condamnation à une peine n’entraînant pas son exclusion définitive, l’agent concerné sera simplement replacé en activité sans versement des retenues opérées sur son traitement ni reconstitution de sa carrière administrative.

Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l’agent ainsi que, le cas échéant, les avis ou recommandations du Conseil de discipline et tout autre document y afférent.

Le délai de prescription des poursuites disciplinaires pour faute professionnelle est de quatre mois à compter de la date à laquelle la faute a été constatée et portée à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Le délai de prescription de la procédure disciplinaire d’un agent objet de poursuite pénale est de quatre mois après production de l’expédition de la décision judiciaire devenue définitive.

L’agent frappé d’une sanction disciplinaire et qui n’a pas été exclu du cadre des services judiciaires peut introduire une demande tendant à ce qu’aucune trace de ladite sanction ne subsiste dans son dossier.

Si par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a été l’objet, il doit être fait droit à sa demande.

Les délais ainsi que la procédure de retrait des sanctions disciplinaires sont fixés par voie réglementaire.

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d’agent du cadre des services judiciaires résulte :

• du décès ;
• de la démission ;
• de la révocation ;
• de l’admission à la retraite.

Les ayants-droit ou héritiers de l’agent du cadre des services judiciaires décédés bénéficient :

• du traitement du mois du décès de l’agent ;
• du capital décès de l’agent ;
• de la pension de survivants éventuellement ou, le cas échéant, du remboursement des retenues pour pension effectuées sur son traitement.

Le traitement de l’agent du cadre des services judiciaires est acquis jusqu’au dernier jour du mois de décès à ses ayants-droit ou héritiers, après déduction, le cas échéant, de toutes les retenues légales dont le traitement peut être passible.

Le capital décès est versé au conjoint survivant et aux enfants de l’agent décédé, se trouvant au moment du décès :

• en activité ;
• en détachement au cas où les statuts de l’organisme ou du service de détachement ne le prévoient pas ;
• en disponibilité ;
• sous les drapeaux ;
• en suspension de fonction.

Le montant du capital décès et de la pension de survivants sont exempts de toute taxe et de tout impôt.

En cas de décès consécutif à un accident survenu par le fait du service, les ayants-droit ou héritiers bénéficient en plus du capital décès, d’une rente de survivants dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux fonctionnaires.

Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, la démission de l’agent du cadre des services judiciaires ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci marquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement le cadre des services judiciaires.

Elle n’a d’effet que lorsqu’elle a été acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette acceptation la rend irrévocable.

L’agent du cadre des services judiciaires reconnu coupable de faute grave peut être révoqué.

La révocation est une mesure disciplinaire d’exclusion définitive des fonctions de l’agent.

La révocation de l’agent est, dans tous les cas, prononcée après consultation du Conseil de discipline.

L’agent révoqué est définitivement rayé des effectifs du cadre.

L’agent du cadre des services judiciaires atteint par la limite d’âge de soixante ans est d’office admis à la retraite.

Toutefois, l’agent justifiant de cinquante-cinq ans d’âge au moins peut demander à être admis à la retraite. Dans ce cas, la jouissance de la pension est immédiate.

L’agent atteint d’invalidité le mettant dans l’incapacité de servir ou qui fait preuve d’insuffisance professionnelle constatée dans les conditions définies par voie réglementaire est admis d’office à la retraite.

L’agent admis à la retraite d’office pour cause d’invalidité a droit à la jouissance immédiate de la pension d’invalidité.

L’agent ayant accompli au moins quinze ans de service, admis à la retraite d’office pour insuffisance professionnelle a droit à la jouissance immédiate de la pension.

Tout agent qui justifie d’au moins quinze ans de service peut solliciter par anticipation son admission à la retraite. Dans ce cas, la jouissance de la pension est différée jusqu’à ce que l’intéressé ait atteint l’âge de soixante ans. Cette admission est accordée de droit.

À leur demande, peuvent bénéficier d’une bonification d’ancienneté de service qui ne peut excéder six ans :

• la femme agent du cadre à raison d’une année par couche ;
• l’agent ayant servi dans une zone géographique particulière du territoire national à raison d’un an par chaque année de service.

La liste des zones géographiques concernées est celle prévue par les textes en vigueur.

L’admission à la retraite donne droit à une pension dont le régime est fixé par les textes en vigueur.

Les agents du cadre des services judiciaires ont droit lors de leur mise à la retraite, à trois mois de congé appelé congé libéral.