Loi n° 2014-61 du 5 novembre 2014, portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires

Les greffiers en chef exercent les fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion des greffes.

Les greffiers en chef sont responsables des services de greffe et exercent une compétence propre.

Ils exercent des fonctions de gestion du personnel de la juridiction (notation, affectation des agents au niveau interne), de gestion du matériel affecté à la juridiction, y compris les crédits délégués de la juridiction à laquelle ils appartiennent.

Les fonctions de gestion s’exercent sous l’autorité et le contrôle du chef de juridiction.

Les greffiers en chef assurent le dépôt et la conservation des répertoires et registres, minutes, archives, pièces à conviction et statuts des sociétés.

Ils assurent la garde des scellés, de tout objet et toutes sommes déposés à quelque titre que ce soit au greffe.

Ils délivrent expéditions, copies, grosses et autres actes divers.

Les chefs de parquet exercent concurremment avec les greffiers en chef les fonctions d’administration, d’encadrement du personnel du parquet et d’assistance au ministère public dans les actes qu’il établit.

À ce titre, ils organisent l’ensemble des services administratifs du parquet, coordonnent leurs activités et assurent l’accueil et l’information du public.

Les chefs de chambre assistent les Chambres auprès desquelles ils sont nommés sous l’autorité des greffiers en chef.

À cet effet, ils tiennent la plume aux audiences de la chambre, assurent la mise en état des dossiers ainsi que l’accueil et l’information du public.

Les secrétaires des greffes et parquets, catégorie C1, participent au fonctionnement des greffes et parquets. Ils sont chargés de la préparation des dossiers, de l’archivage et de l’établissement des pièces d’exécution.

Ils remplissent dans les services centraux du Ministère de la Justice des fonctions d’exécution.

Les secrétaires des greffes et parquets, catégorie C1, se recrutent :

• par concours de recrutement direct parmi les titulaires du Brevet de la section judiciaire de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• sur concours professionnel parmi les agents des greffes et parquets titulaires du Brevet de la section judiciaire du niveau moyen de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat.

Les emplois vacants du corps des secrétaires des greffes et parquets sont pourvus selon les modes de recrutement suivants :

• concours de recrutement direct : 70 % ;
• concours professionnel : 30 %.

Les greffiers et attachés de parquet sont chargés :

• d’assister le juge ou le tribunal dans toutes les opérations ainsi que d’écrire tous les actes des cabinets des juges ;
• d’aider les chefs de parquets dans leur tâche de direction en participant à l’encadrement du personnel de service participant, en veillant sous la direction et le contrôle de leur chef à la préparation et à la mise en état des dossiers d’audience en coordonnant tout ou partie des activités des secrétaires du parquet.

Les greffiers et attachés de parquet, catégorie B2, se recrutent :

• par concours de recrutement direct parmi les titulaires du diplôme de fin de cycle de la section judiciaire du niveau I de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• par concours professionnel parmi les agents des greffes et parquets, catégorie D, et les secrétaires des greffes et parquets, catégorie C, titulaires du diplôme de fin de cycle de la section judiciaire du niveau I de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ou parmi les secrétaires des greffes et parquets, catégorie C, remplissant les conditions requises par la réglementation en vigueur.

Les emplois vacants du corps des greffiers et attachés de parquet sont pourvus selon les modes de recrutement ainsi qu’il suit :

• concours de recrutement direct : 70 % ;
• concours professionnel : 30 %.

Les greffiers divisionnaires sont chargés de coordonner l’exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat de la juridiction.

Ils peuvent être placés à la tête d’un service lorsque l’importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant aux corps des greffiers centraux.

Les greffiers divisionnaires se recrutent :

• par concours de recrutement direct parmi les titulaires du Brevet de la section judiciaire du niveau II de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• par concours professionnel parmi les greffiers et attachés de parquet, catégorie B, titulaires du diplôme du niveau I de la section judiciaire de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat et ceux atteints par la limite d’âge.

Les emplois vacants du corps des greffiers divisionnaires sont pourvus selon les différents modes de recrutement suivants :

• concours direct : 70 % ;
• concours professionnel : 30 %.

Les greffiers centraux assistent les greffiers en chef dans les tâches autres que la direction de l’ensemble des services administratifs du siège et du parquet.

Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat ou contrôler l’activité de tout ou partie du personnel. Ils peuvent en cas de besoin exercer les fonctions normalement dévolues aux greffiers principaux.

En outre, ils peuvent occuper des postes de responsabilité au sein de l’administration centrale.

Les greffiers centraux, catégorie A2, se recrutent :

• par concours de recrutement direct parmi les titulaires du diplôme du niveau II de la section judiciaire de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• par concours professionnel parmi les greffiers et attachés de parquet, cat. B2 justifiant au moins de dix années de service effectif et les greffiers divisionnaires cat. A3 titulaires du diplôme du niveau II de la section judiciaire de l’ENAM ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ou parmi les greffiers divisionnaires remplissant les conditions requises par la réglementation en vigueur.

Les emplois vacants du corps des greffiers centraux sont pourvus selon les modes de recrutement suivants :

• concours de recrutement direct : 70 % ;
• concours professionnel : 30 %.

Les greffiers principaux tiennent la plume aux audiences solennelles et aux assemblées générales.

Ils assurent également les services des audiences, établissent les statistiques et signent les récapitulatifs des affaires de la juridiction.

Ils assurent la formation, l’animation, l’encadrement des corps placés sous leur autorité.

Ils peuvent être nommés dans toute autre direction de l’administration.

Les greffiers principaux, catégorie A1, se recrutent :

• par concours direct parmi les titulaires du diplôme du niveau III de l’ENAM ou d’une école supérieure de greffe obtenu à l’issue d’une formation d’au moins cinq années académiques après le baccalauréat ou de tout autre diplôme de niveau et de formation reconnus équivalents par l’Etat ;
• par concours professionnel parmi les greffiers centraux, catégorie A2, titulaires du diplôme du niveau II de la section judiciaire de l’ENAM ou du diplôme d’une école supérieure de greffe obtenu à l’issue d’une formation d’au moins neuf mois.

Les emplois vacants du corps des greffiers principaux sont pourvus selon les modes de recrutement suivants :

• concours de recrutement direct : 25 % ;
• concours professionnel : 75 %.