Titre 4 - Des dispositions transitoires
Art. 116
Les agents des catégories ci-après, atteints par la limite d’âge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être reversés, à titre exceptionnel, sans concours dans les catégories ci-après : D2 et D1 dans la Catégorie C1.
Art. 117
Les modalités d’application du présent statut sont fixées par voie réglementaire.
Art. 118
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
