Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De la définition des concepts
Art. 1
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
- 1° mineur ou enfant : tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ;
- 2° enfant en danger : tout enfant dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger et dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ;
- 3° juridictions pour mineurs : le juge des mineurs et le tribunal des mineurs ;
- 4° travail d’intérêt général : une peine prononcée par une juridiction statuant en matière correctionnelle à l’égard d’un mineur auteur d’une infraction qualifiée délit, afin de lui permettre de réparer le préjudice qu’il a occasionné à la société en effectuant gratuitement un travail au bénéfice de la communauté comme alternative à l’emprisonnement ;
- 5° enfant en conflit avec la loi : enfant présumé auteur d’une infraction ;
- 6° Intérêt supérieur de l’enfant : tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel ;
- 7° enfant discernant : tout enfant capable de juger clairement et sainement les choses ou les situations et de participer en conséquence à la prise de toute décision le concernant ;
- 8° situations difficiles ou danger contraires à nos us et coutumes pouvant menacer la santé, le développement ou l’intégrité physique, morale ou mentale de l’enfant :
- a) la perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ;
- b) l’enfant recueilli, abandonné ou trouvé ;
- c) l’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage ;
- d) le manque notoire et continu d’éducation et de protection ;
- e) le mauvais traitement habituel de l’enfant ;
- f) l’exploitation sexuelle de l’enfant, qu’il s’agisse du garçon ou de la fille ;
- g) l’exposition de l’enfant à des abus sexuels ;
- h) l’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ;
- i) l’utilisation de l’enfant dans des crimes organisés ;
- j) l’exposition de l’enfant à un conflit ;
- k) l’utilisation de l’enfant dans les conflits armés ;
- l) l’exposition de l’enfant à des pratiques ayant un effet néfaste sur sa santé ou préjudiciable à sa vie ;
- m) la défaillance des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant à assurer sa protection et son éducation.
Section 2 - Des principes
Art. 2
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les mineurs sans distinction de sexe, de race, d’ethnie, de religion, de couleur ou de nationalité.
Dans toute décision concernant un enfant, son intérêt supérieur doit être privilégié. Le droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant doit être garanti dans toute décision le concernant.
L’opinion de l’enfant capable de discernement doit être recueillie et prise en compte dans toute décision le concernant.
La décision d’incarcération de l’enfant ne doit être prise que si aucune autre mesure n’est possible et, dans tous les cas, pour une durée aussi brève que possible.
L’enfant en conflit avec la loi doit être traité avec dignité. Il ne doit faire l’objet d’aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant. Toute forme de violence sur sa personne doit être bannie.
