Chapitre 2 - Des compétences et des attributions
Section 1 - Des compétences et des attributions en matière pénale
Art. 3
Le mineur auquel est reproché une infraction qualifiée crime, délit ou contravention ne peut être déféré devant les juridictions pénales de droit commun. Il ne sera justiciable que devant les juges des mineurs ou les tribunaux pour mineurs selon les distinctions établies aux articles 59 à 61 de la loi organique n° 2004-50, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
Lorsqu’un mineur de 13 à moins de 18 ans est impliqué comme auteur principal, coauteur ou complice dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, le Procureur de la République doit constituer un dossier spécial concernant le mineur et en saisir le juge des mineurs.
Si une information a été ouverte, le juge d’instruction se dessaisit sans délai à l’égard du mineur au profit du juge des mineurs.
Art. 4
En matière correctionnelle ou de simple police, le juge des mineurs statue à juge unique, sous forme du tribunal pour mineurs.
En matière criminelle, le tribunal pour mineurs est présidé par le Président du Tribunal de grande instance assisté de deux assesseurs magistrats professionnels dont un est juge des mineurs, et d’un greffier.
Est compétent, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs du lieu de la commission de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou de son tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé où de celui où il aura été placé.
Le ministère public est représenté devant le juge des mineurs et le tribunal pour mineurs par le Procureur de la République ou ses substituts ou par le président dans les tribunaux d’instance.
Section 2 - Des compétences et des attributions en matière de protection
Art. 5
Lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur ou les conditions de son éducation son gravement compromises, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs est compétent pour en connaître.
Est compétent, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs du lieu de résidence ou du lieu où le mineur a été trouvé en danger.
Art. 6
Le mineur victime de l’une des infractions ci-après :
- crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
- délits d’administration de substances nuisibles à la santé, de mise en danger de la vie d’autrui et de mutilations génitales féminines ;
- délits d’enlèvement, de recel d’enfants, de suppression, de supposition, de substitution et de non représentation d’enfants par la personne chargée de sa garde, de défaut de déclaration de naissance ou de remise d’un nouveau-né, d’abandon d’un enfant ou d’un incapable, de détournement de mineur, de la non représentation d’un enfant sur la garde duquel il a été statué par décision de justice, d’abandon de famille ou de foyer ;
- délits d’arrestation et de séquestration arbitraires, d’aliénation de la liberté d’autrui et d’esclavage ;
- délits d’outrage public à la pudeur, d’attentat à la pudeur, de harcèlement sexuel, d’actes impudiques sur mineurs de même sexe et de viol aggravé ;
- délits de proxénétisme et d’incitation de mineurs à la débauche ;
- délits relatifs à la police des débits de boisson ;
- doit faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des soins appropriés.
