Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger

La majorité pénale est fixée à dix ans révolus.

Lorsque l’âge du mineur ne peut être établi avec certitude, l’âge le plus bas résultant des investigations doit être retenu dans l’intérêt de l’enfant.

Le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable.

Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure de protection ordonnée par le juge des mineurs.

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en garde à vue.

Toutefois, il peut être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord écrit du Procureur de la République, sans être placé en chambre de sûreté, pour une durée n’excédant pas douze heures.

Lorsqu’un mineur de treize à moins de dix-huit ans est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit aussitôt informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Le Procureur de la République en est avisé.

Le mineur ne doit être en aucun cas placé en chambre de sûreté avec un majeur.

Dès le début de la garde à vue d’un mineur de treize à moins de dix-huit ans, l’officier de la police judiciaire doit commettre par voie de réquisition un médecin qui va l’examiner dans les conditions prévues par l’article 71 du Code de procédure pénale. Il commet dans les mêmes formes un travailleur social aux fins de procéder à une enquête sociale et de personnalité sur ledit mineur.

Le mineur gardé à vue a droit à l’assistance d’un conseil.

Ce conseil est choisi par ses parents, ses représentants légaux, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié. À défaut, le Procureur de la République saisit le juge des mineurs qui désigne selon les cas, un avocat ou un conseil commis d’office dès le début de l’interpellation, pour assureur la défense du mineur.

Le mineur victime ou témoin doit être assisté d’un avocat ou d’un conseil commis d’office.

À défaut de choix d’un avocat pour le mineur victime ou témoin par ses parents, ses représentants légaux, son tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur, le juge des mineurs saisi par le Procureur de la République, selon les cas, lui désigne un avocat ou un conseil commis d’office.

En cas de poursuite contre un mineur pour crime, délit ou contravention, l’ouverture d’une information est obligatoire.

Lorsque le mineur est impliqué avec un ou plusieurs majeurs dans la même cause, la poursuite sera intentée par voie d’information.

Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, il sera constitué, à la diligence du Procureur de la République, un dossier spécial concernant le mineur qui contiendra l’enquête sociale et de personnalité et le certificat médical visés au 3ème alinéa de l’article 9 ci-dessus.

La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des mineurs.

L’action civile résultant de l’infraction pourra être portée devant le juge des mineurs ou devant le tribunal pour mineurs, selon les cas.

À défaut de choix d’un défenseur par le mineur victime ou par son représentant légal, il lui en sera désigné un d’office par le président de la juridiction, au moins huit jours avant l’audience.

Le procureur de la République peut proposer au mineur, auteur d’une infraction qualifiée délit ou contravention, une mesure de réparation à l’endroit de la victime. Toutefois, aucune mesure de réparation ne peut être entreprise sans l’accord de la victime.

Lorsque cette mesure est proposée, le Procureur de la République recueille l’accord préalable du mineur, de ses parents, de ses représentants légaux, de son tuteur, de la personne ou du service auquel est confié le mineur. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.

La mesure de réparation sera alors exécutée par le mineur dans le délai que lui aura imparti ce magistrat.

L’exécution effective de la mesure de réparation par le mineur, ainsi que les obstacles ou incidents à cette exécution donnent lieu à l’établissement d’un rapport par les services ou la personne chargée de cette mise en œuvre adressée au procureur de la République qui a ordonné la mesure de réparation.

Le suivi de la mise en œuvre de la mesure peut être confié à une personne physique, ou à un établissement ou un service dépendant du secteur public de la protection de l’enfance.

L’exécution effective de la mesure ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure du juge des mineurs aux fins de protection.

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance est chargé de la poursuite des crimes, des délits et des contraventions commis par des mineurs.

Dans les Tribunaux d’instance, cette fonction est assurée par le Président du Tribunal d’Instance conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Le juge des mineurs est tenu d’aviser les parents du mineur, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, des poursuites dont le mineur fait l’objet.

Cet avis est fait par écrit. Il mentionnera les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique.

Le mineur et ses parents, le tuteur, la personne qui en a la garde ou son représentant, sont convoqués pour être entendus par le juge des mineurs. Ils sont tenus régulièrement informés de l’évolution de la procédure.

Le juge des mineurs est tenu d’effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi qu’à celle des moyens appropriés à sa rééducation.

Le juge des mineurs doit rechercher, conformément aux règles générales du Code de procédure pénale et de la présente loi, si le mineur est impliqué dans la commission de l’infraction qui lui est reprochée.

Il doit recueillir ou faire recueillir par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de sa famille, le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou il a été élevé.

Il doit ordonner un examen médical, médico-psychiatrique ou médicopsychologique s’il y a lieu.

Le juge des mineurs peut confier provisoirement le mineur inculpé :

• à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à toute personne digne de confiance ;
• à un centre agréé ou une famille d’accueil habilitée localement ;
• à un établissement ou à une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soins de l’État ou d’une administration publique habilitée ;
• au service d’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier.

S’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation agréé.

Il peut en outre fixer et mettre à la charge du mineur les obligations suivantes :

• ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des mineurs ;
• ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des mineurs qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
• ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge des mineurs ;
• informer le juge des mineurs de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;
• se présenter périodiquement aux services, structures habilitées ou autorités désignés par le juge des mineurs qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ;
• remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;
• s’abstenir de conduire tout véhicule ou certains types de véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge des mineurs peut décider que le mineur pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;
• s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge des mineurs, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Il doit mandater les services compétents pour le contrôle du respect de ces obligations.

Le juge des mineurs saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de placement jusqu’à la comparution du mineur devant le tribunal pour mineur.

Le juge des mineurs pourra décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25 ci-dessous.

En aucun cas, le mineur âgé de moins de treize ans ne peut être détenu préventivement.

Le mineur âgé de treize à moins de dix-huit ans ne peut être détenu préventivement que par ordonnance motivée, dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.

Dans tous les cas, le mineur en détention doit être séparé des adultes et placé dans un quartier spécial ou à défaut dans un local spécial.

En matière correctionnelle, la détention préventive des mineurs ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l’expiration de ce délai la détention peut être prolongée à titre exceptionnel, par ordonnance motivée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, après avis du ministère public, pour une durée n’excédant pas trois mois.

En matière criminelle, la détention préventive des mineurs âgés de treize à moins de dix-huit ans ne peut excéder un an. Toutefois, à l’expiration de ce délai, cette détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, par ordonnance motivée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, après avis du ministère public, pour une durée n’excédant pas six mois.

La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois. Toutefois, le juge des mineurs peut faire application des dispositions de l’article 20 ci-dessus à l’issue de la détention préventive.

Les dispositions de l’article 22 ci-dessus sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement.

Lorsque l’instruction est achevée, le juge des mineurs après réquisitions du ministère public, rend l’une des ordonnances de règlement suivantes :

• soit une ordonnance de non-lieu, s’il n’y a pas charges suffisantes contre le mineur ou si le fait qu’on lui impute ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ;
• soit une ordonnance de renvoi devant le juge des mineurs statuant sous la forme du tribunal pour mineurs, s’il estime que le fait constitue une contravention ou un délit ;
• soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour mineur composé collégialement, s’il estime que le fait constitue un crime.

L’inculpé mineur et son conseil, ses père et mère, son tuteur ou son subrogé tuteur ainsi que le ministère public ou la partie civile peuvent faire appel des ordonnances du juge des mineurs à l’exception des ordonnances de renvoi et pour la partie civile des ordonnances statuant sur la détention préventive du mineur.

L’appel doit intervenir dans les formes et délais prévus par les articles 177 et suivants du Code de procédure pénale.

La chambre des mineurs de la Cour d’appel connaît en appel des ordonnances du juge des mineurs.

Elle connaît également des demandes de mise en liberté ou tendant à l’application des dispositions de l’article 20 ci-dessus, dans l’intervalle des sessions du Tribunal pour mineurs composé collégialement, en cas de décision d’incompétence et, généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie.

Lorsqu’elle est saisie en matière de détention préventive, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours, suivant la saisine, faute de quoi le mineur est mis d’office en liberté provisoire.

Toutefois, si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, le Président de la Cour d’appel, par ordonnance motivée rendue après réquisitions du Procureur Général pourra décider que la cour sera composée d’un seul magistrat qu’il désignera.

Les audiences des juridictions des mineurs ne sont pas publiques. Chaque affaire sera jugée séparément en l’absence de tous autres prévenus.

Seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu’elle se soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, l’avocat ou le conseil commis d’office, les représentants des administrations ou des structures s’occupant des enfants.

Le Président peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il peut de même ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.

La publication du compte-rendu des débats des juridictions des mineurs dans le livre, la presse, la radiophonie, la cinématographie ou de quelque manière que ce soit est interdite.

La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite.

Les infractions à ces dispositions sont punies conformément à l’article 57 de l’Ordonnance n° 2010-35 du 4 juin 2010, portant régime de la liberté de presse.

Le jugement est rendu en audience publique en la présence du mineur et, le cas échéant, de celle de ses parents, son tuteur ou son représentant légal en tant que de besoin.

Le mineur de treize à moins de dix-huit ans ayant agi sans discernement sera relaxé ou acquitté.

Mais, il peut faire, selon les circonstances, l’objet de mesures de protection, d’assistance ou de rééducation.

S’il est décidé que le mineur de treize à moins de dix-huit ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu’il suit :

• s’il a encouru la peine de mort ou la peine d’emprisonnement à vie, il sera condamné à une peine de dix à trente ans ;
• s’il a encouru une peine criminelle d’emprisonnement de dix à trente ans, il sera condamné à une peine de deux à moins de dix ans ;
• s’il a encouru une peine correctionnelle ou de simple police, il ne sera condamné qu’à la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il était majeur. Toutefois, la juridiction compétente pourra également, après avoir déclaré le mineur coupable :
• le dispenser de peine, s’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ;
• ajourner le prononcé de la peine pour une durée maximale d’un an, s’il apparaît que son reclassement est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser ;
• donner un avertissement judiciaire sous forme d’admonestation ou de réprimande ;
• ordonner une mesure de protection dont le suivi sera assuré par le juge des mineurs ;
• le condamner à une peine de travail d’intérêt général.

Les décisions rendues contre les mineurs ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Les jugements rendus par le juge des mineurs ou le Tribunal des mineurs sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.

L’appel doit intervenir dans les conditions, formes et délais prévus par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 33 ci-dessous.

Le droit d’appel appartient au mineur, à son conseil, aux père et mère, au tuteur, au subrogé tuteur et au ministère public.

Les père et mère, le tuteur ou le subrogé tuteur qui n’étaient pas présents à l’audience peuvent faire directement appel au greffe de la juridiction pour mineur qui a rendu le jugement, par simple lettre ou par déclaration, dans un délai de trente jours après la notification du jugement.

Le droit d’appel appartient également à la partie civile quant à ses intérêts civils.

L’appel est suspensif, sauf exécution provisoire expressément ordonnée.

Le dossier de la procédure doit être transmis au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acte d’appel lorsque le mineur est détenu.

Le mineur et son conseil, le père, la mère, le tuteur, le subrogé tuteur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement rendu par défaut à leur égard.

L’opposition est faite par déclaration au greffe de la juridiction pour mineurs qui a rendu le jugement, dans un délai de trente jours après la notification de la décision.

Le mineur et son conseil, les père et mère, le tuteur, le subrogé tuteur et le ministère public peuvent, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Cour d’appel.

Le recours est porté devant la Cour de Cassation dans les conditions, formes et délais prévus par la loi n° 2013-13 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ladite Cour.