Loi n° 2014-72 du 20 novembre 2014, déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger

En matière de protection, le Procureur de la République, le père, la mère, le tuteur, le subrogé tuteur, le mineur, la juridiction saisie de la procédure de divorce des parents du mineur, la personne ou l’établissement qui en a la garde, la brigade spéciale chargée des mineurs ou les structures œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance peuvent saisir la juridiction pour mineurs.

La saisine est faite sous forme de signalement, soit par requête, soit par simple déclaration enregistrée au greffe de la juridiction. Elle donne obligatoirement lieu à l’ouverture d’un dossier de protection.

Le juge statue par voie d’ordonnance.

Lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur ou les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs peut ordonner, après une enquête sociale, de maintenir, chaque fois que cela est possible le mineur dans son milieu actuel de résidence. Dans ce cas, le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs désigne, soit une personne qualifiée, soit un service socio-éducatif agréé, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales que celle-ci rencontre.

Le maintien de l’enfant dans son milieu peut toutefois être subordonné à des obligations particulières, telles que celle relative à la fréquentation d’un établissement sanitaire ou d’éducation, ou à l’exercice d’une activité professionnelle.

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge des mineurs ou le tribunal pour mineurs peut décider de le confier à :

• celui des père ou mère chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
• un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
• un établissement sanitaire ou d’éducation agréé ;
• un service de l’administration chargée de la protection de l’enfant.

Dans les trois premiers cas, le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs peut charger une personne qualifiée ou un service socio-éducatif agréé d’apporter aide et conseil à la personne ou à l’institution qui a recueilli le mineur.

L’enquête prévue à l’alinéa premier du présent article est confiée aux services sociaux compétents.

Dans tous les cas, le juge des mineurs peut charger une personne qualifiée ou un service socio-éducatif agréé, d’apporter aide et conseil au milieu d’où le mineur a été provisoirement retiré afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’il rencontre et de préparer son retour.

Les père et mère d’un mineur objet d’une mesure de protection conservent sur lui leur autorité et en exercent tous les attributs qui ne sont pas incompatibles avec l’application de ladite mesure.

Dans le cas prévu à l’article précédent, les père et mère conservent un droit de correspondance et un droit de visite réciproque. Il appartient toutefois, au juge des mineurs ou au tribunal des mineurs de réglementer l’exercice de ces droits qui peuvent être suspendus si l’intérêt du mineur l’exige.

Les frais d’entretien et d’éducation d’un mineur objet d’une mesure de protection incombent aux père et mère ainsi qu’aux autres débiteurs d’aliments, sauf pour le juge des mineurs ou le Tribunal pour mineurs à les en décharger en tout ou partie.

Les frais de jugement et arrêt rendus en matière de protection des mineurs sont à la charge du Trésor public.

Lorsqu’une année au moins s’est écoulée depuis l’exécution d’une décision plaçant l’enfant hors de sa famille, les parents, le tuteur ou le subrogé tuteur peuvent demander à la juridiction qui l’a prononcée, que l’enfant leur soit rendu, en justifiant de son amendement et de leur aptitude à l’élever.

Toute mesure de protection prononcée par le juge des mineurs ou par le Tribunal pour mineurs est susceptible d’appel devant la Cour d’appel.

Le droit d’appel appartient au mineur, à son conseil, aux père et mère, au tuteur, au subrogé tuteur et au ministère public.

Le délai d’appel en matière de protection est de deux mois.

L’appel en cette matière est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

L’appel est suspensif, sauf exécution provisoire expressément ordonnée.

Toute mesure de protection prononcée par le juge des mineurs ou par le Tribunal pour mineurs est susceptible d’opposition.

Opposition peut être faite, non seulement avant notification à la partie défaillante, mais celle-ci pourra former opposition à compter de la notification, laquelle interviendra dans un délai de huit jours au moins si la partie demeure dans la ville où siège le Tribunal.

Ce délai est porté à quinze jours, si elle demeure dans la circonscription administrative où siège le Tribunal ; à trente jours si elle demeure dans une circonscription administrative limitrophe et à quarante-cinq jours si elle demeure en tout autre lieu du territoire de la République.

Si la partie convoquée demeure hors du territoire, le délai est porté à soixante jours si elle demeure en Afrique ou en Europe et à quatre-vingt-dix jours si elle demeure en tout autre pays du monde.

La notification des jugements par défaut est effectuée par voie administrative, à la diligence du juge. La notification est faite, à personne, à domicile ou à parquet. En cas de notification à personne, le procès-verbal qui en sera dressé devra, à peine de nullité, faire mention que les délais d’opposition fixés par l’article 43 ci-dessus ont été portés à la connaissance de l’intéressé.

Le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu’en raison de son absence ou de maladie grave ou tout autre événement de force majeure, il n’a pu être informé de la procédure.

La partie opposante fait connaître son opposition au juge de la manière qu’elle estime la plus expédiente.

Le juge fait dresser procès-verbal par le greffier sur un registre tenu à cette fin. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus admise à former une nouvelle opposition.

Toute mesure de protection prononcée par la chambre des mineurs est susceptible de recours en cassation par le mineur et son conseil, les père et mère, le tuteur, le subrogé tuteur et le ministère public.

Le recours est formé conformément aux dispositions de la loi n° 2013-13 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation.