Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 48
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment, l’Ordonnance n° 99-11 (Version en vigueur en 2014 : Ordonnance n°1999-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 mai 1999, portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs.
Art. 49
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
