Chapitre 8 - Sanctions pénales
Art. 57
Est interdit et puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 20.000.000 à 40.000.000 FCFA, le fait de procéder à la collecte et à tout traitement de données qui révèlent l’origine raciale, ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l’état de santé de la personne concernée.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- lorsque le traitement des données à caractère personnel porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ;
- lorsque le traitement des données génétiques ou relatives à l’état de santé est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
- lorsque le traitement, notamment des données génétiques, est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la personne concernée ;
- lorsqu’une procédure judiciaire ou une enquête pénale est ouverte. Dans ce cas, le traitement des données à caractère personnel n’est poursuivi que pour la constatation des faits ou pour la manifestation de la vérité ;
- lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d’une fondation, d’une association ou de tout autre organisme à but non lucratif et apolitique, philosophique, religieuse, mutualiste ou syndicale.
Toutefois, le traitement doit se rapporter aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
Tous ces cas de traitement de données à caractère personnel sont autorisés et contrôlés dans leur conception et leur mise en œuvre par l’Autorité de protection.
Art. 58
Est interdite et punie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, la prospection directe à l’aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données à caractère personnel d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de telles prospections.
Art. 59
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA d’amende, quiconque entrave l’action de l’autorité de protection des données :
- soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou à ses agents habilités, en application des dispositions de la présente loi ;
- soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents, ou en les faisant disparaitre ;
- soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
Le Procureur de la République ou le juge d’instruction compétent est informé, sans délai, et prend toutes les mesures appropriées en vue de poursuivre l’auteur ou le complice.
