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Loi
En vigueur

Loi n° 2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel

Signé le
3 mai 2017
Journal officiel
n° 2017-13
Identifiant
NER-L-2017-28

Note de tête du document

Loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel

Texte d’application : voir le Décret n° 2020-309/PRN/MJ du 30 avril 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019 (JO 2020-14 sp)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Chapitre 9 - Dispositions transitoires et finales

Art. 60

Les responsables de traitement de données à caractère personnel disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Art. 61

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.