Chapitre 7 bis - Des dispositions financières et comptables
Art. 56-1
La HAPDP adopte son budget. L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre. Le budget de l’HAPDP prévoit et autorise les recettes et les dépenses dont il détermine la nature et le montant. Le Président de la HAPDP en est l’ordonnateur.
Art. 56-2
La HAPDP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles.
Constituent les ressources ordinaires de la HAPDP :
- la subvention de l’Etat ;
- les redevances annuelles et les frais versés par les opérateurs titulaires d’une autorisation tels que déterminés par la loi ou l’autorisation ;
- les produits des travaux et des prestations ou des services rendus.
Constituent les ressources exceptionnelles de la HAPDP :
- les produits des emprunts autorisés par l’Etat ;
- les produits financiers ;
- les subventions des organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
- les dons et legs régulièrement autorisés.
Art. 56-3
La délivrance des autorisations pour la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel donne lieu à la perception des frais au profit de la HAPDP dont le taux est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 56-4
Les ressources ordinaires prévues à l’article 56-1 de la présente loi sont mises en recouvrement et recouvrées par la HAPDP. Les paiements correspondants sont versés sur des comptes courants ouverts au nom de la HAPDP.
La HAPDP assure le recouvrement des créances qui lui sont dues.
Art. 56-5
Les ressources perçues par la HAPDP ou mises à sa disposition sont utilisées pour financer les activités concourant à la réalisation de sa mission.
Art. 56-6
La HAPDP applique les règles de la comptabilité publique.
Elle est soumise au Code des marchés publics et des délégations de service public en ce qui concerne les règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés.
Art. 56-7
La HAPDP élabore un manuel de procédures administratives, financières, techniques et comptables.
Art. 56-8
Les fonds de la HAPDP, provenant des conventions et des accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces conventions et ces accords.
Art. 56-9
Le budget de la HAPDP approuvé par le Ministre de la Justice est transmis au Président de la Cour des Comptes pour notification.
Le Ministre de la Justice dispose d’un délai de deux semaines pour faire connaitre ses observations ; faute de réaction dans ce délai, le budget est considéré comme étant approuvé.
Art. 56-10
Les états financiers annuels certifiés sont transmis à la Cour des Comptes six mois après la fin de l’exercice.
Art. 56-11
Les comptes de la HAPDP sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances et ainsi qu’à celui l’Inspection Générale d’Etat.
Art. 56-12
Le Président de la HAPDP perçoit une rémunération dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Les membres de la HAPDP reçoivent des indemnités dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
