Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 61
Les notaires titulaires d’un office et les greffiers-notaires en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 62
Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi.
Art. 63
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
