Loi n° 2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires

A l’exception des matières relevant de la coutume, sont obligatoirement notariés, les actes relatifs aux matières suivantes :

• les libéralités et testaments ;
• les contrats d’ouverture de crédit ;
• les actes constitutifs ou translatifs de droit réel immobilier ;
• les actes de création de sociétés ou de modifications statutaires à l’exception des SARL ;
• le bail emphytéotique ;
• les duplicatas d’actes de cession ou de titre foncier ;
• les mutations.

Les actes notariés peuvent être dressés par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après :

1) Les actes contenant donation entre vifs ou donation entre époux autres que celles insérées dans un contrat de mariage, acceptation de donation, révocation de testament ou de donation, reconnaissance d’un enfant naturel et les procurations ou autorisations pour consentir à ces divers actes, sont, à peine de nullité, reçus par un notaire assisté d’un second notaire ou de deux témoins.

La présence du second notaire ou des témoins n’est requise qu’au moment de la lecture de l’acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou ne pouvoir signer. La mention est faite dans l’acte, à peine de nullité.

Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

Les parents ou alliés au degré prohibé par l’article 19 et les serviteurs ou employés du notaire, ainsi que les clercs du notaire ne peuvent être témoins.

2) Les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles, déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer ou encore ne pas comprendre la langue officielle, sont soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins.

La présence du second notaire ou des témoins n’est requise qu’au moment de la lecture de l’acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration, de ne savoir ou ne pouvoir signer, ne pas comprendre la langue officielle. La mention est faite dans l’acte, à peine de nullité.

Lorsque les parties ne savent ou ne peuvent signer ou ne comprennent pas la langue officielle, le notaire doit faire mention de leurs déclarations à cet égard. A la fin de l’acte, il y fait apposer les empreintes de leur indexe gauche.

En cas d’infirmité, il en est fait mention dans l’acte, le tout à peine de nullité de l’acte.

Les témoins sont instrumentaires ou certificateurs.

Le témoin instrumentaire est appelé à l’acte pour satisfaire au vœu de la loi.

Les témoins certificateurs sont des personnes qui attestent l’identité des parties lorsque cette identité n’est pas connue du notaire.

Tout témoin instrumentaire dans un acte, doit être lettré, majeur ou émancipé. Il doit jouir de ses droits civils, savoir signer et être connu de la partie concernée.

Le notaire qui établit un acte doit le faire en présence des parties ou de leurs représentants dûment mandatés et munis de pouvoirs établis en la forme notariée, sur production et au vu de leurs pièces d’état civil et d’identification.

Tout acte notarié doit énoncer :

• le nom et le lieu de résidence du notaire qui reçoit l’acte ;
• le nom, le prénom, la qualité, la nationalité, la date et le lieu de naissance, les références d’une pièce d’identité produite par les parties concernées, personnes physiques et des témoins le cas échéant et le domicile des parties ;
• le lieu, l’année, le mois et le (s) jour (s) où l’acte est passé.

Le notaire contrevenant aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus s’expose à une amende civile de 2.000.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné.

Il peut en outre être poursuivi pour faux conformément aux dispositions du Code pénal.

L’acte notarié est établi en minute ou en brevet.

L’acte en minute est établi en un seul exemplaire par le notaire instrumentaire qui le conserve et délivre des expéditions aux parties.

L’acte en brevet est établi par le notaire en un seul exemplaire qu’il remet à l’intéressé et en conserve une copie.

Les actes en minutes ou en brevets établis par les notaires, sont écrits à la main, dactylographiés, imprimés, photocopiés, lithographiés ou typographiés au moyen d’une encre indélébile, sous la responsabilité du notaire.

Dans tous les cas, les actes sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, surcharge, addition dans le corps de l’acte, lacune ni interligne.

Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls.

Les mots qui doivent être rayés le sont de manière à ce que le nombre puisse en être constaté en marge de la page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.

Les copies des actes précités peuvent être obtenues, soit par impression directe, ou photocopie, soit par tout autre moyen de reproduction de nature à empêcher toute altération du texte.

Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf exceptions à l’alinéa suivant, être inscrits en marge. Ils sont signés ou paraphés par les notaires et les autres signataires, à peine de nullité.

Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge mais encore, expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi.

Les actes reçus par les notaires, écrits en tout ou partie autrement qu’à la main, doivent être paraphés au bas du recto de chaque feuillet par les parties, le notaire, les témoins s’il en est exigé, sous peine de nullité des feuillets non revêtus de ces signatures.

Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet et un sceau portant son nom, sa qualité et sa résidence selon un modèle type dont les caractéristiques sont déterminées par décret.

Les grosses et expéditions des actes portent l’empreinte de ce sceau.

Les grosses, les expéditions ou les extraits sont établis de la même façon que les minutes selon des procédés techniques qui sont déterminés par décret.

Les notaires sont tenus d’annexer aux actes reçus par eux ou déposés au rang de leurs minutes, soit l’original ou l’expédition, soit la traduction certifiée par un interprète assermenté et signée des parties, de tous actes émanant des autres officiers publics auxquels les nouvelles conventions se réfèrent. Une analyse sommaire desdites pièces doit figurer dans l’acte auquel elles sont annexées.

Les notaires ne peuvent établir des pouvoirs, des délégations ou des substitutions concernant une société civile ou commerciale ayant son siège au Niger, qu’après avoir déposé au rang de leurs minutes, avec ou sans reconnaissance de leurs écritures, les pièces constitutives et modificatives le cas échéant de ladite société, ainsi que s’ils le jugent utile, les justificatifs relatifs à l’accomplissement des formalités légales, et après avoir vérifié la régularité de ces pièces et justificatifs.

L’acte notarié est signé par le notaire, les parties et, le cas échéant, par les témoins.

La minute fait mention de la lecture faite aux parties et de la signature de l’acte.

L’acte notarié est rédigé dans la langue officielle.

Toutes les fois qu’une personne de nationalité étrangère ne parlant pas la langue officielle est partie ou témoin dans un acte, le notaire doit être assisté d’un interprète assermenté qui explique l’objet de la convention avant toute écriture, explique de nouveau l’acte rédigé, le traduit littéralement, et signe comme témoin additionnel.

Les parents ou alliés, des parties contractantes, soit en ligne directe à tous les degrés, soit en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent remplir les fonctions d’interprète dans les cas prévus par le présent article, de même que les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

Ne peuvent, de même, être pris comme interprètes d’un testament par acte notarié les légataires, à quelque titre que ce soit, et leurs parents ou alliés prévus à l’article 20 ci-dessus.

A défaut d’interprète assermenté, la personne désignée en qualité d’interprète prête serment devant le notaire de traduire fidèlement le contenu de l’acte et de l’expliquer. Dans ce cas, mention de cette formalité est portée dans l’acte à peine de nullité.

Tous actes notariés font foi en justice de la convention qu’ils renferment, entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause. Ils sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République. Ils sont opposables aux tiers dès qu’ils en ont connaissance, ou dès qu’ils ont fait l’objet d’une publicité légale.

Toute publicité légale s’effectue sur la base d’un acte authentique ou sous seing privé déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature au rang des minutes d’un notaire.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la juridiction saisie.

En cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

Les actes qui ne sont pas revêtus de la signature de toutes les personnes dont la participation est requise sont nuls et de nullité absolue. Les actes faits en contravention des articles 28, 29, 34 et 40 de la présente loi sont également nuls. Toutefois, l’acte revêtu de la signature de toutes les parties contractantes vaut comme acte sous seing privé.

Les infractions aux prescriptions des articles 31, 32, 36 et 37 ci-dessus peuvent donner lieu au prononcé d’une amende civile de 2.000.000 FCFA.

Dans tous les cas, le notaire contrevenant peut être condamné à des dommages-intérêts envers la partie lésée, nonobstant toute sanction disciplinaire.

Les poursuites judiciaires entraînant, pour le notaire en cause, condamnation à une amende ou à des dommages-intérêts, sont portées devant la juridiction du lieu où il exerce son ministère.

Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent pendant au moins cent ans à compter de la date de leur signature. Passé ce délai, les minutes sont transférées à la Chambre nationale des notaires du Niger pour leur conservation.

Il est formellement interdit aux greffiers-notaires d’établir des actes sous une forme autre que la forme authentique.

Le droit de délivrer des copies exécutoires, des expéditions et des extraits appartient au notaire détenteur de la minute, à son successeur ou à son intérimaire. Néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l’acte qui lui a été déposé pour minute.

Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un jugement. Avant de se dessaisir de la minute, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président du tribunal de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration.

Les notaires ne peuvent également, sans une ordonnance du président du Tribunal, délivrer en expédition ni donner connaissance des actes qu’ils détiennent, à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende civile de 2.000.000 FCFA et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois. Les présentes dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les lois et les règlements prescrivent la communication des notes et des registres aux préposés de l’enregistrement ou la délivrance d’extraits à publier à la porte de la salle d’audience des tribunaux.

En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne commette à cet effet soit un de ses membres, soit tout autre juge, soit un autre notaire.

Les grosses sont délivrées en la forme exécutoire ; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux. Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d’une première grosse à chacune des parties intéressées. Il ne peut leur en être délivré d’autres à peine de nullité de celles-ci, sauf à procéder conformément aux règles de procédure civile.

Sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y a lieu de produire les actes notariés devant les autorités étrangères, la signature du notaire qui les a reçus ou qui en délivre expédition ou extrait est légalisée par le président de la juridiction de la résidence du notaire.