Loi n° 2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires

Tout notaire titulaire d’un office est tenu de résider dans la localité désignée comme siège de l’office par l’arrêté qui le nomme.

Le notaire titulaire d’un office qui ne satisfait pas à cette obligation est considéré comme démissionnaire.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les greffiers-notaires sont soumis à toutes les obligations imposées aux notaires titulaires d’un office par la présente loi et les décrets pris pour son application.

Les notaires sont tenus de prêter le concours de leur ministère lorsqu’ils en sont légalement requis.

Toutefois, ils doivent refuser de prêter leur ministère à l’établissement de conventions frauduleuses.

Le notaire est tenu de transmettre au président de la Chambre nationale des notaires du Niger à la fin de chaque trimestre, les statistiques de toutes les conventions qu’il a reçues au cours de cette période avec ampliation au procureur général compétent.

Il est interdit aux notaires de recevoir des actes dans lesquels eux-mêmes, leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.

Il est interdit à tout notaire de se déplacer hors de son ressort pour instrumenter, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pénales et condamnations pécuniaires.

Toutefois, le notaire peut dans des dossiers dont il est personnellement saisi, instrumenter même sur des dossiers qui sont en dehors de sa résidence.

Le notaire, délégataire de l’autorité publique, exerce sa fonction de manière impartiale et indépendante. Il est tenu de :

• authentifier les conventions des parties ;
• faire preuve de loyauté, d’intégrité et de probité en toutes circonstances ;
• s’interdire, dans sa vie privée, tout comportement pouvant porter atteinte à la dignité de la profession, et éviter toute situation qui ferait naître un doute sur la probité, l’honneur et la délicatesse qui lui incombent en tant qu’officier public.

Les fonctions de notaire sont incompatibles avec la fonction de magistrat, d’avocat, d’huissier et de toute fonction publique ou tout emploi privé à l’exception des greffiers-notaires qui cumulent l’exercice de leurs fonctions notariales avec celles de greffiers en chef de la juridiction à laquelle ils appartiennent.

Toutefois, la fonction de notaire n’est pas incompatible avec celle d’enseignant, d’administrateur de succession, de conseil en gestion de patrimoine, de syndic de copropriété, de consul honoraire et de conseiller économique et social.

Le notaire peut se livrer à des travaux de recherche ou à des consultations relevant de sa spécialité.

Pour sa rémunération, le notaire applique la réglementation tarifaire en vigueur, non susceptible de négociation à la hausse ou à la baisse. Il ne peut réclamer ni recevoir d’autres droits et honoraires que ceux fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les notaires ne peuvent conserver pendant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte d’un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute somme qui, après l’expiration de ce délai, n’a pas été remise au destinataire est versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception des sommes versées à titre de provision sur frais d’acte à intervenir.

Les greffiers-notaires perçoivent les mêmes émoluments que les notaires titulaires d’un office. Toutefois, ils sont tenus de reverser à l’Etat, une partie de leurs émoluments.

Le taux de ce reversement ainsi que les modalités de liquidation et de perception sont fixés par décret.

Dans les conditions déterminées par les normes du droit comptable nigérien, chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses en espèces ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses clients.

A cet effet, le notaire doit tenir au moins un livre-journal, un registre de frais d’actes, un grand livre, un livre de dépôts de titres et valeurs dont le modèle est déterminé par décret.