Loi n° 2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires

Il est institué une Chambre nationale des notaires du Niger représentant la profession notariale auprès des services publics. La chambre a un pouvoir de contrôle permanent sur les offices des notaires.

Un arrêté du Ministre de la justice détermine ses attributions et compétences.

La résidence du notaire est fixée par l’arrêté qui le nomme.

Tout notaire est tenu de résider dans la localité désignée comme siège de son office, de l’office de la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou au lieu où est fixé l’office de son employeur.

Le notaire titulaire d’un office qui ne satisfait pas à cette obligation est considéré comme démissionnaire.

Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement :

• 1° de se livrer à des spéculations en bourse ou opération de commerce, de banque, d’escompte et de courtage, de souscrire à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit des lettres de change ou billets à ordre négociables ;
• 2° de s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise commerciale ou industrielle ;
• 3° de faire des spéculations relatives à l’acquisition ou la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles ou autres droits incorporels ;
• 4° de s’intéresser dans une affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
• 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ;
• 6° de se constituer garants et cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou avec leur participation ou qu’ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ;
• 7° d’avoir recours à des prête-noms ;
• 8° d’employer, même temporairement, des sommes et valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées ;
• 9° de retenir même en cas d’opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à une caisse publique, dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur ;
• 10° de négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous-seing privés et de s’immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l’établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ; de faire signer les billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc ;
• 11° de laisser intervenir un membre quelconque de leur étude sans un mandat écrit, dans les actes qu’ils reçoivent ;
• 12° de consentir avec tous deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ;
• 13° de contracter pour leur propre compte un emprunt par souscription de billet sous-seing privé.

Tout manquement aux devoirs et aux obligations imposés aux notaires peut être sanctionné par l’une des mesures disciplinaires suivantes :

• 1° le rappel à l’ordre ;
• 2° la censure simple ;
• 3° la censure avec réprimande ;
• 4° la suspension n’excédant pas un an ;
• 5° la destitution.

Les notaires salariés, les clercs et les stagiaires sont soumis aux sanctions suivantes :

• 1° le rappel à l’ordre ;
• 2° la censure simple ;
• 3° la censure avec réprimande ;
• 4° la suspension n’excédant pas six mois ;
• 5° la destitution.

Les greffiers-notaires ne sont passibles que des peines disciplinaires prévues par le statut du corps auquel ils appartiennent sans préjudice des poursuites encourues pour les faits réprimés par la loi pénale.

Le Ministre de la justice peut commettre une mission d’inspection concernant un ou plusieurs office (s).

En outre, il est informé de tout contrôle initié par le procureur général.

Sauf cas de flagrant délit, le notaire ne peut être entendu sur les affaires de son office qu’avec l’autorisation du procureur général.

Le procureur général en informe à son tour le Ministre de la justice et le président de la Chambre nationale des notaires.

Le notaire ne pourra s’absenter de son lieu de résidence sans aviser le procureur général près la cour d’appel dont il relève.

Si l’absence doit le conduire hors du territoire national, il doit en outre informer le Ministre de la justice.