Loi n° 2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires

Les notaires titulaires d’un office sont nommés par arrêté du Ministre de la justice dont ampliation est faite au procureur général près la Cour d’appel et à la Chambre nationale des notaires.

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

• 1° être de nationalité nigérienne ;
• 2° jouir de ses droits civils et civiques ;
• 3° n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
• 4° n’avoir pas été mis à la retraite ou être révoqué pour faute disciplinaire ;
• 5° n’avoir été ni déclaré en faillite personnelle, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être un ancien officier ministériel destitué, un avocat rayé du barreau ou un fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
• 6° être âgé de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
• 7° être titulaire du diplôme de Master II en droit notarial ou tout diplôme équivalent et justifier de deux années de stage dans un Office de notaire au Niger ou au cabinet d’un greffier en chef d’un tribunal.

Sont dispensés de la possession de diplôme et du stage, les magistrats de l’ordre judiciaire comptant dix années de pratique et les greffiers-notaires comptant quinze années de pratique de la fonction au siège d’un tribunal.

La nomination d’un notaire salarié intervient par arrêté du Ministre de la Justice, sur demande conjointe du titulaire de l’office et de l’intéressé.

La demande est accompagnée de l’avis de la Chambre nationale des notaires du Niger et d’une copie du contrat de travail et de tous documents justificatifs nécessaires.

Les notaires exercent leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle de notaires, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un Office notarial.

Les sociétés civiles professionnelles de notaires ne peuvent être constituées que par acte notarié et qu’avec des notaires.

Les modalités de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de notaires sont fixées par décret.

Les notaires titulaires d’un office se réservent le droit de présenter un successeur.

Tout acte ou convention portant transmission de l’office ou de clientèle est nul et entraîne la révocation du successeur bénéficiaire s’il ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article précédent.

Au cours de l’exercice de leurs fonctions, les notaires sont astreints à suivre des formations continues dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la justice.

Sauf en cas d’empêchement dûment justifié, le manquement à cette obligation expose le notaire contrevenant à une suspension d’une durée de trois mois.

Les notaires sont assujettis au versement d’une caution en espèces qui est spécialement affectée à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en raison des fautes par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque la caution a été employée en tout ou partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que la caution ait été entièrement reconstituée à sa valeur initiale. Faute par lui de reconstituer dans les deux mois qui suivent la suspension l’intégralité de la caution, le notaire est considéré comme démissionnaire et remplacé d’office.

Les notaires titulaires d’un Office et les Sociétés civiles professionnelles de notaires sont tenus de souscrire une police d’assurance professionnelle pour garantir la réparation des dommages susceptibles d’être commis à leurs clients.

Il est mis en place un compte de dépôt des notaires dans les livres duquel est ouvert au nom de chaque notaire exerçant la profession à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle de notaires, un sous-compte destiné à retracer les écritures des différentes opérations le concernant.

Ce compte est ouvert par le président de la Chambre nationale des notaires dans une banque du premier ordre.

Le compte est géré par la Chambre nationale des notaires du Niger.

Dans les trois mois de la notification de son arrêté de nomination, le notaire doit préalablement à son entrée en fonction et à peine de déchéance, prêter devant la Cour d’appel en présence du bureau de la chambre qui est chargé de le conduire à la barre, le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ».

Il n’est admis à prêter ce serment qu’en présentant une copie de son arrêté de nomination, la quittance constatant le versement de la caution prévue à l’article 9 et la souscription du contrat d’assurance prévue à l’article 10 ci-dessus.

Il est tenu dans les mêmes conditions de déposer au greffe de la Cour d’appel et au greffe de la juridiction du lieu de sa résidence, sa signature et son paraphe et de faire enregistrer au service des domaines le procès-verbal de prestation de serment.

Le notaire salarié prête serment et assume ses fonctions dans les mêmes conditions que le notaire titulaire mais sous la responsabilité et la garantie personnelle de celui-ci.

Une carte professionnelle est délivrée au notaire par le Ministre de la justice sur proposition de la Chambre nationale des notaires du Niger.

Les notaires titulaires d’un office, qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer normalement leurs fonctions pour raison d’âge, de maladie, d’absence prolongée injustifiée ou pour toute autre cause, sont remplacés dans les conditions prévues par décret.

Outre les cas visés à l’article précédent, la cessation de fonction de notaire titulaire d’un office résulte :

• de la démission acceptée ;
• de la démission constatée pour manquements aux obligations de sa charge ;
• du décès ;
• de la destitution.

En cas d’exercice sous la forme d’une société civile professionnelle, la charge n’est déclarée vacante qu’en cas de cessation de fonctions de tous les associés en raison des motifs énumérés à l’alinéa précédent.

En cas de vacance de charge notariale par suite de décès, de démission ou de destitution, les candidats aux fonctions de notaire disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République du Niger de l’arrêté portant avis de vacance pour faire parvenir leurs requêtes et leurs dossiers au Ministre de la justice.

Le notaire titulaire d’un office qui a exercé pendant quarante années consécutives, et qui a fait preuve de probité au cours de son activité notariale, peut prétendre au titre de notaire honoraire.