Loi n° 2018-35 du 24 mai 2018, portant statut des notaires

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Notaire : officier public assermenté qui a qualité pour rédiger les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits.
• Aspirant-notaire : Candidat admis au stage de notaire.
• Clerc : Collaborateur de notaire qui concourt, sous sa direction et sa responsabilité, à la rédaction des actes, à l’établissement et au règlement des dossiers.
• Chambre nationale des notaires : Etablissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale.
• Chambre régionale de notaires : Chambre créée dans le ressort de chaque Cour d’appel.
• Notaire salarié : Notaire de plein exercice, lié à un office notarial par un contrat de travail.
• Compulsoire : procédé par lequel un plaideur peut obtenir en cours d’instance des pièces détenues par des tiers.
• Minute : original d’un acte rédigé par le notaire qui le conserve et délivre des expéditions aux parties.
• Formule exécutoire : formule insérée dans l’expédition d’un acte par le notaire permettant aux bénéficiaires de poursuivre l’exécution en recourant si cela est nécessaire à la force publique.
• Apostille : adjonction à un acte portée en marge, en bas de page, à la fin de l’écrit. L’apostille est annoncée par le renvoi qui n’est autre que le signe graphique (généralement une croix) porté dans le corps de l’acte et reproduit en marge indiquant que le libellé du texte est modifié.
• Acte en brevet : acte notarié dont l’original, dépourvu de la formule exécutoire, est remis aux parties.
• Expédition : copie d’un acte authentique délivrée par le notaire dépositaire de l’original avec certification de conformité.
• Bail emphytéotique : bail de longue durée portant sur un immeuble, généralement rural et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, cessible et saisissable.
• Société civile professionnelle de notaires : Association entre notaires qui a pour objet l’exercice collectif de la profession de notaire.
• Syndic : Organe de la Chambre des notaires chargé de veiller au respect de la déontologie et des textes règlementant la profession.
• Notaire substituant : Notaire qui remplace son confrère momentanément empêché.
• Notaire substitué : Notaire momentanément empêché, remplacé par un confrère.
• Substitution : remplacement d’un notaire momentanément empêché par l’un de ses confrères pour la réception d’un acte ou la délivrance d’une copie authentique ou d’un extrait.
• Suppléance : Gestion de l’office pendant une certaine période, par un autre notaire alors que le titulaire est dans l’impossibilité de le gérer, pour quelque cause que ce soit.
• Authentification : Opération destinée à conférer à un acte le caractère authentique attaché aux actes de l’autorité publique.
• Commission d’arbitrage : Commission mise en place par la Chambre nationale des notaires pour une conciliation préalable en cas de conflit entre notaires.
• Greffier-notaire : Greffier en chef d’un tribunal de grande instance ou d’instance, assurant les fonctions de notaire dans les localités dépourvues de notaire.
• Grosse : expédition revêtue de la formule exécutoire.
• Notaire honoraire : titre honorifique accordé à certains notaires en raison de leur ancienneté et de leur probité.

La présente loi fixe les règles statutaires régissant la profession de notaire. Elle s’applique aux notaires titulaires d’office, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle, aux notaires salariés, aux aspirants- notaires et aux clercs de notaires.

Elle s’applique également aux notaires honoraires et à la Chambre nationale des notaires.

Les notaires sont des officiers publics et ministériels institués et assermentés qui ont qualité pour rédiger tous les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies exécutoires, des expéditions et des extraits.

Ils assurent le service public de la preuve et de l’authenticité.

Ils doivent conseiller, en toute impartialité, les parties à l’acte et quelle que soit l’étendue de leur intervention.

Ils doivent s’assurer de la validité des actes qu’ils rédigent.

Ils certifient la matérialité des signatures apposées par des particuliers sur des documents sous-seing privés ainsi que la conformité des copies à leurs originaux, à l’exception des actes qui doivent être obligatoirement notariés cités à l’article 28 de la présente loi.

Il est créé par décret du Président de la République, un ou plusieurs Offices de notaires au siège de chaque Tribunal de grande instance et d’instance.

Au siège des tribunaux non encore pourvus d’offices, les fonctions de notaire sont exercées de plein droit par les greffiers en chef desdites juridictions. Ils prennent alors le titre de greffier-notaire.

Les notaires titulaires exercent leurs fonctions dans le ressort du tribunal de rattachement.

Les greffiers-notaires exercent dans le ressort de la juridiction où ils sont affectés.

Les fonctions de notaire sont retirées aux greffiers-notaires du fait de la création d’un office au siège du tribunal à compter de la date d’installation du titulaire de l’office.

Les notaires titulaires d’un office peuvent employer des collaborateurs qui, sous leur direction et leur responsabilité, concourent à la rédaction des actes, à l’établissement et au règlement des dossiers.

Ces collaborateurs prennent le titre de notaire salarié, aspirant-notaire, clerc ou de premier clerc, dans les conditions fixées par décret.