Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger

La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de l’état civil au Niger. Elle institue un système de l’état civil.

L’état civil est l’ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques.

Les déclarations des faits de l’état civil donnent lieu d’office à l’établissement d’actes de l’état civil.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Absence : Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun évènement particulier ne fait présumer le décès.

Acte de l’état civil : Document administratif inscrit sur le registre de l’état civil et authentifié par un officier de l’état civil qui atteste de l’existence d’un fait de l’état civil.

Il existe quatre types d’actes de l’état civil :

• l’acte de naissance ;
• l’acte de mariage ;
• l’acte de divorce/répudiation ;
• l’acte de décès.

Adoption : Prise en charge légale et volontaire de l’enfant d’une autre personne pour l’élever comme son propre enfant.

Agent de l’état civil : Personne qualifiée qui reçoit et enregistre les déclarations des faits de l’état civil et procède à leur transcription dans des registres d’actes correspondants.

Annulation d’un acte de l’état civil : Déclaration d’invalidité ou de nullité d’un acte de l’état civil prononcée par une autorité compétente.

Apatride : Personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Apatridie : état d’une personne apatride sans nationalité légale, selon le lexique juridique.

Archivage électronique sécurisé : Ensemble des procédés de conservation et de gestion des documents électroniques destinés à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire.

Avis de mention : Document de liaison permettant aux centres de l’état civil d’échanger des informations sur l’état civil d’une personne.

Bulletin de recensement : Document administratif qui justifie l’appartenance d’une personne à une famille sur le territoire d’une commune.

Cahier de déclaration : Support officiel sur lequel sont enregistrées les déclarations des naissances, des mariages, des divorces ou des répudiations et des décès.

Carnet de famille : Document administratif qui enregistre de manière chronologique tous les membres d’une famille à l’issue d’un recensement administratif.

Centres de l’état civil : Services où peuvent se faire la déclaration, l’enregistrement, la transcription d’un fait de l’état civil et l’apposition des mentions marginales. Centre de déclarations des faits de l’état civil : Lieu (un village, une tribu, un quartier, une formation sanitaire publique ou privée, un lieu de regroupement de personnes en cas de situation d’urgence ou de déplacement interne, une caserne militaire, une base des troupes stationnées à l’extérieur) où sont enregistrées les déclarations des faits de l’état civil par des personnes habilitées.

Centre mobile : centre de déclaration des faits de l’état civil placé à la suite des populations nomades pendant leurs déplacements périodiques.

Centre secondaire de l’état civil : Lieu (un quartier, un village, une tribu ou un regroupement de villages ou tribus) retenu comme tel en fonction de son poids démographique, son éloignement et son accessibilité par les autorités municipales et entériné par un acte réglementaire du représentant de l’Etat territorialement compétent où s’effectuent la transcription des déclarations et la délivrance des extraits d’actes correspondants.

Centre principal de l’état civil : Lieu (les chefs-lieux des communes, les Ambassades, les Consulats et le Service central de l’état civil du Ministère en charge des Affaires Étrangères) où s’effectuent la transcription des déclarations, la délivrance des extraits d’actes et l’établissement des copies d’actes de l’état civil.

Changement de nom ou de prénom : Fait pour une personne justifiant d’un intérêt légitime de demander de changer de prénom ou de nom par rapport à celui qui figure sur son acte de naissance.

Contrôle de l’état civil : Action de supervision formative et de correction des défaillances ayant pour but de contribuer au bon fonctionnement du système de l’état civil.

Copie d’acte de l’état civil : Reproduction exacte du contenu de l’acte original de l’état civil.

Date d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle s’est produit l’évènement constituant le fait de l’état civil. Elle est exprimée en heure, jour, mois et année.

Date de déclaration d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle l’évènement constituant le fait de l’état civil est porté à la connaissance du centre de déclaration. Elle est exprimée en heure, jour, mois et année.

Date de l’enregistrement d’un fait de l’état civil : Date exacte à laquelle un fait de l’état civil est enregistré dans le support correspondant et donnant lieu à l’établissement d’une déclaration ou à la délivrance d’un extrait d’acte d’état civil. Elle est exprimée en heure, jour, mois et année.

Décès : Disparition permanente de tout signe de vie à un moment quelconque postérieur à la naissance vivante (cessation des fonctions vitales après la naissance sans possibilité de réanimation). Cette définition ne comprend donc pas les morts fœtales.

Déclaration d’un fait de l’état civil : Ensemble des informations relatives à un fait de l’état civil (naissance, mariage, divorce/répudiation et décès) que le déclarant fournit au centre de déclarations de l’état civil.

Déclaration mensongère : Fait de provoquer l’insertion dans une déclaration d’un fait de l’état civil des énonciations contraires à la vérité.

Déclarant : Personne qui est tenue d’informer l’agent de l’état civil de la survenance d’un fait de l’état civil.

Disparition : Evénement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d’une personne.

Divorce : Rupture ou dissolution du lien conjugal prononcée par voie judiciaire. Données personnelles d’un individu : Ensemble d’informations (nom, prénom (s), date et lieu de naissance, nationalité et noms des parents, etc.) qui permettent d’établir l’identité d’une personne.

Duplicata : Reproduction manuscrite et dactylographiée ou électronique d’un acte de l’état civil de valeur égale à l’original et pouvant en tenir lieu.

Enregistrement des faits de l’état civil : Opération qui consiste à inscrire les informations fournies par le déclarant concernant l’état civil d’une personne dans un support correspondant auprès d’un centre dédié.

Enregistrement sur registre-papier : Enregistrement manuel des informations relatives à l’état civil d’une personne sur les cahiers ou les registres de l’état civil.

Enregistrement électronique : Enregistrement des informations relatives à l’état civil d’une personne sur un support électronique.

Etat civil : Ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques.

Il désigne en même temps l’administration en charge de dresser les actes de l’état civil.

Fait de l’état civil : Evènement qui constitue ou modifie l’état d’une personne et dont la loi rend obligatoire l’enregistrement dans un délai requis.

Fiche individuelle : Document administratif délivré par l’officier de l’état civil et qui fournit les informations sur l’état civil d’une personne.

Jugement déclaratif : Décision d’un tribunal qui ordonne la transcription de la déclaration d’un fait d’état civil survenu hors délai dans le registre de l’état civil de l’année en cours.

Légitimation : Action légale en vertu de laquelle un enfant naturel change de statut et obtient celui d’enfant légitime.

Livret de famille : Document qui comptabilise tous les événements de l’état civil survenus au sein d’une famille à savoir les mariages, les naissances, les divorces/répudiations, les reconnaissances d’enfants, les adoptions et les décès.

Mariage : Union qui établit un rapport légal entre un homme et une femme.

Mention marginale : Information retranscrite en marge d’un acte de l’état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Naissance vivante : Expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d’un produit de la conception qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que le battement de cœur, la pulsation du cordon ombilical ou la contraction effective d’un muscle soumis à l’action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non et que le placenta soit ou non demeuré attaché. Tout produit d’une telle naissance est considéré comme « enfant né vivant ».

Nullité d’un acte de l’état civil : Invalidité d’un acte de l’état civil qui ne remplit pas les conditions légales pour son authentification.

Officier de l’état civil : Personne habilitée par la loi à attester du bien-fondé des faits de l’état civil et à authentifier les actes correspondants.

Préposé aux écritures : Agent chargé de recevoir et d’enregistrer les déclarations des faits de l’état civil dans les délais au niveau des quartiers, des villages et des tribus administratifs, formations sanitaires et des centres mobiles en vue de les transmettre aux centres de l’état civil territorialement compétents aux fins de transcription.

Personnes déplacées internes : Personnes ou groupe de personnes ayant été forcées ou obligées de fuir ou de quitter leurs habitations ou lieux habituels de résidence, en particulier après, ou afin d’éviter les effets des conflits armés, des situations de violences généralisées, des violations des droits de l’homme et/ou des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme et qui n’ont pas traversé les frontières territoriales du Niger.

Reconnaissance : Acte juridique personnel permettant d’établir la filiation d’un enfant à l’égard d’une personne.

Rectification : Acte judiciaire ordonnant la correction d’un acte de l’état civil entaché d’erreur matérielle ou porteur d’un préjudice.

Reconstitution : Acte judiciaire ordonnant le rétablissement des registres et des actes détruits, manquants, illisibles ou disparus.

Refugié : Personne qui, craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social et de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se retrouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Toute personne qui, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’un évènement troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Registre d’actes de l’état civil : Document officiel sur lequel sont rédigés les actes de l’état civil qui authentifient la survenance des naissances, des mariages, des divorces ou des répudiations et des décès.

Registre national de l’état civil : Système informatique centralisé et intégré, destiné à la gestion des données de l’état civil.

Registre de duplicata : Support à partir duquel sont délivrés les duplicatas des actes de l’état civil concernant chaque type d’évènement notamment les naissances, les mariages, les divorces ou répudiations et les décès.

Registre national de population : Registre dans lequel sont enregistrés de façon unique et permanente chaque personne et ses mouvements à savoir les naissances, les décès, les migrations ainsi que ses caractéristiques socioéconomiques.

Répudiation : Acte par lequel le mari décide unilatéralement de rompre le lien de mariage.

Séparation de corps : Décision judiciaire ordonnant la suspension du lien légal du mariage et de la vie commune.

Signature électronique : Toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Supports d’enregistrement des faits de l’état civil : Ensemble de la documentation papier ou électronique qui sert à relever et à consigner toutes les informations sur l’identité de la personne enregistrée.

Système de l’état civil : Ensemble de dispositions administratives, institutionnelles, légales et techniques permettant de repérer, d’enregistrer, de stocker, de sécuriser et d’exploiter les faits de l’état civil intervenus dans la vie d’une personne.

Système de statistiques de l’état civil : Ensemble d’opérations englobant la collecte, l’exploitation, la publication et la diffusion des données de l’état civil.

Transcription : Opération par laquelle, un agent de l’état civil recopie sur les registres, soit une déclaration établie dans un centre de déclarations dans les délais requis, soit sur la base d’un jugement déclaratif lorsque la personne a dépassé les délais requis, soit sur la base des indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère lorsque l’évènement est survenu hors du territoire national et n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la République du Niger.

Les faits de l’état civil sont établis et prouvés par les actes de l’état civil.

La déclaration et l’enregistrement des faits de l’état civil sont obligatoires et gratuits sur toute l’étendue du territoire national.

Ils sont établis par les personnes désignées par la présente loi.

Des cahiers de déclaration des faits de l’état civil sont prévus à cet effet.

Le système d’enregistrement des faits de l’état civil est universel, continu, obligatoire et gratuit.

Tous les faits concernant l’état des personnes sont inscrits sur le registre d’acte de l’état civil correspondant.

Aucune discrimination ne doit exister dans l’accès au service de l’état civil et dans le traitement réservé aux usagers.

Les données de l’état civil sont traitées de façon confidentielle et protégée, notamment lorsque le traitement de ces données implique ou nécessite le partage de données dans un réseau.

L’interconnexion des fichiers sur l’état civil n’est autorisée que si elle permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements.

Elle ne peut entraîner de discrimination ou de réduction des droits et libertés garantis pour les personnes concernées, ni être assortie de mesures de sécurité inappropriées.

Dans tous les cas, elle tient compte du principe de pertinence des données faisant l’objet de l’interconnexion.

Les inscriptions sont présumées exactes, dignes de foi et légales jusqu’à leur correction sur la base des procédures établies par la loi.