Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger

En République du Niger, les centres de l’état civil sont organisés ainsi qu’il suit :

• les centres principaux ;
• les centres secondaires ;
• les centres de déclaration.

Les centres principaux de l’état civil sont :

• les chefs-lieux des communes et arrondissements communaux ;
• les sièges des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
• le service central de l’état civil au Ministère en charge des Affaires Etrangères.

Les centres principaux de l’état civil sont compétents pour la transcription des déclarations des naissances, des mariages, des divorces/répudiations et des décès survenus dans les communes et les arrondissements communaux. Ils assurent la conservation et l’archivage des souches des actes de l’état civil.

Les centres principaux de l’état civil assurent la transcription des jugements rendus par les juridictions territorialement compétentes ainsi que des constats de répudiation. Ils assurent également la saisie et l’archivage électronique des données de l’état civil dont ils ont compétence d’enregistrer.

Ils établissent et délivrent des extraits et des copies d’actes de l’état civil.

Les missions diplomatiques et postes consulaires sont compétents pour recevoir les déclarations des faits de l’état civil, d’assurer l’enregistrement et la transcription des actes de l’état civil des nigériens à l’étranger.

Ils assurent également la saisie et l’archivage électronique des données de l’état civil.

Ils établissent et délivrent des extraits et copies d’actes de l’état civil.

Le service central de l’état civil du Ministère en charge des affaires étrangères est compétent pour la reproduction et la délivrance des actes de l’état civil établis à l’étranger dont il assure la conservation.

Les centres secondaires de l’état civil sont :

• le quartier administratif ou un groupe de quartiers administratifs ;
• le village administratif ou la tribu, ou un groupe de villages ou de tribus administratifs.

Ils sont érigés comme tels en fonction de leur poids démographique et/ou de leur éloignement.

Les centres secondaires sont rattachés aux centres principaux.

Ils sont compétents pour l’enregistrement et la transcription des naissances, des mariages célébrés conformément à la loi ou à la coutume, des divorces/répudiations et des décès.

Ils établissent et délivrent les extraits et les copies d’actes de l’état-civil.

Les centres de déclaration de l’état civil sont :

• les quartiers administratifs ;
• les villages et les tribus ;
• les casernes militaires et les troupes ou les bases stationnées à l’extérieur ainsi que les centres mobiles ;
• les formations sanitaires publiques et privées ;
• les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Ces centres de déclaration sont compétents pour l’enregistrement des déclarations de naissance, de décès, de mariage, de divorce ou de répudiation.

En cas de déplacement massif, des centres de déclaration peuvent être créés dans le site d’installation des populations concernées. Le représentant des populations déplacées dûment désigné assure la gestion du centre.

Toutefois, les formations sanitaires publiques et privées sont uniquement chargées de l’enregistrement des déclarations de naissances et de décès.

Deux types de supports d’enregistrement et de transcription sont utilisés : les supports papiers et les supports électroniques.

Les supports papiers sont constitués des cahiers de déclaration, des registres d’actes de l’état civil et des autres documents.

Les supports électroniques sont constitués des moyens de sauvegarde des données numériques à savoir les disques internes et externes.

Il existe quatre types de cahiers de déclaration :

• le cahier de déclaration de naissance ;
• le cahier de déclaration de mariage ;
• le cahier de déclaration (constat) de divorce/répudiation ;
• le cahier de déclaration de décès.

Il existe cinq types de registres :

• le registre d’actes de naissance ;
• le registre d’actes de mariage ;
• le registre d’actes de divorce/répudiation ;
• le registre d’actes de décès ;
• le registre des duplicatas.

Les autres documents de l’état civil sont :

• l’avis de mention ;
• la fiche individuelle ;
• la feuille de recensement administratif ;
• le bulletin individuel de recensement ;
• le carnet de famille ;
• les différents certificats.

La forme, le contenu et les caractéristiques des différents types de supports d’enregistrement sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat assure la prise en charge de la conception et la production des supports, l’acquisition des équipements, leur installation et leur maintenance ainsi que leur acheminement jusqu’aux centres de l’état civil.

Les modalités et les périodicités de transmission des supports d’enregistrement papiers et des données électroniques des faits de l’état civil entre les différents échelons de l’administration territoriale et entre ces derniers et les services centraux de l’état civil, les juridictions, l’Institut National de la Statistique et le Service Central de l’état civil du Ministère en charge des Affaires Etrangères sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le classement et la conservation des correspondances, des souches des registres d’actes et des cahiers de déclaration et de tout autre document relatifs à l’enregistrement de l’état civil, s’effectuent suivant un système et une méthode déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les cahiers de déclarations et les registres d’actes de l’état civil sont ouverts le 1er janvier de chaque année et clos le 28/29 février de l’année suivante.

Les actes sont numérotés sur la base d’un identifiant unique national selon un format défini par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est établi, régulièrement, au niveau des centres principaux, selon une périodicité fixée par voie réglementaire, des tables alphabétiques récapitulatives des actes de naissance, de mariage, de divorce/répudiation et de décès.

Il est également établi à la suite de clôture des registres d’actes conformément aux dispositions de l’Article 28 de la présente loi, des tables alphabétiques annuelles de naissance, de mariage, de divorce/répudiation et de décès.

La confidentialité des tables alphabétiques annuelles où figurent les informations à caractère personnel doit être assurée.

Des tables alphabétiques sont établies soit à partir des actes de l’état civil classés par ordre alphabétique, soit à partir des données de l’état civil enregistrées dans le traitement informatisé.

Elles recensent séparément et chronologiquement :

• les naissances, les reconnaissances et les adoptions ;
• les mariages et les divorces/répudiations ;
• les décès.

Les tables alphabétiques ne doivent comporter que les informations d’une personne par ligne.