Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger

Les personnes tenues de faire les déclarations sont :

• pour les naissances : le père, la mère, un parent proche, le personnel de santé ou toute autre personne pouvant fournir les informations exactes nécessaires ;
• pour les décès : le conjoint survivant, l’un au moins des parents majeurs, le premier informé ou l’un au moins des voisins les plus proches ou le premier informé, à défaut, l’autorité coutumière du lieu du décès, un agent des forces de l’ordre, un membre du corps sanitaire ou tout autre témoin reconnu ;
• pour les mariages : lorsque ceux-ci n’ont pas été célébrés devant un officier de l’état civil, l’un au moins des intéressés ou des témoins reconnus, le chef religieux ayant officié le mariage, à défaut, l’autorité coutumière du lieu de la célébration ;
• pour les divorces devenus définitifs : l’une des parties doit le faire auprès de l’officier de l’état civil qui l’enregistre dans un registre prévu à cet effet ;
• pour les répudiations : après le procès-verbal de constat de répudiation dressé par les autorités compétentes, l’une des parties doit le faire auprès de l’officier de l’état civil qui l’enregistre dans un registre prévu à cet effet après le délai de viduité.

Les faits de l’état civil survenus dans les établissements pénitentiaires, d’hospitalisation, d’internement, d’éducation, les casernes, les troupes et les bases militaires sont obligatoirement déclarés par les chefs de ces établissements et/ou structures.

Toute personne majeure, non frappée d’incapacité est tenue, de par sa position familiale, professionnelle ou sociale de déclarer un fait de l’état civil dont elle a connaissance.

Toute personne qui découvre un nouveau-né abandonné a l’obligation de le signaler à l’autorité compétente qui doit le déclarer à l’état civil.

Toute personne qui aura trouvé un enfant abandonné dont les parents ne sont pas connus est tenue de le déclarer à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte. L’officier de l’état civil engage la procédure d’enregistrement conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la présente loi.

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil du lieu où le corps a été trouvé sur déclaration de l’officier de police judiciaire.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès comporte son signalement le plus complet et mentionne les références de l’enquête de l’officier de police judiciaire.

Les préposés aux écritures sont tenus d’enregistrer les faits de l’état civil déclarés.

Les modalités de leur nomination sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les agents de l’état civil sont tenus de transcrire les faits de l’état civil déclarés.

Les Maires et leurs adjoints, les chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires sont tenus d’authentifier et de délivrer les extraits et copies d’actes dans les centres de l’état civil.

Le chef du service central du Ministère en charge des Affaires Etrangères assure la traduction, la reproduction et l’authentification des actes de l’état civil des nigériens établis à l’extérieur.

Dans tous les centres de déclarations de l’état civil, les déclarations des faits de l’état civil sont faites dans un délai de soixante jours, à compter de la date de survenance du fait, à l’exception des constats de répudiation qui sont déclarés après le délai de viduité de quatre-vingt-dix jours.

Pour les faits de l’état civil survenus en situation d’urgence déclarée sur le territoire national ou ceux survenus en pays étranger, ce délai est porté à six mois.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, un décret pris en Conseil des Ministres peut intervenir pour prendre en compte toutes les situations particulières qui n’auraient pas été prises en charge par la présente loi.

Les déclarations sont enregistrées sans délai dans les cahiers de déclaration. Les déclarations provenant des centres de déclarations de l’état civil sont transcrites dans les registres d’actes de l’état civil dès leur réception.

Les déclarations des faits de l’état civil sont co-signées par les chefs des centres de déclaration, les déclarants ou les parties comparantes et les témoins.

Au terme de l’enregistrement des déclarations et préalablement à leur signature, le préposé aux écritures en donne lecture aux déclarants. Ces derniers peuvent demander d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreurs.

Toutefois, le déclarant dispose d’un délai de quinze jours pour demander toutes modifications ou rectifications de ses premières déclarations.

A l’expiration du délai de déclaration d’un fait de l’état civil, il est rendu un jugement déclaratif à la requête des personnes intéressées et dans les conditions prévues par la présente loi.

Dans ce cas, un bulletin individuel de recensement relatif à la déclaration est remis au déclarant, pour être joint à sa demande, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les jugements déclaratifs sont établis par les Présidents des Tribunaux d’Instance et les juges chargés des affaires civiles et coutumières territorialement compétents.

Les nigériens nés ou résidant à l’étranger ne disposant pas d’actes de l’état civil sont autorisés à se faire établir des jugements déclaratifs auprès du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ou des Tribunaux de Grande Instance du lieu de naissance de l’un de leurs ascendants ou du domicile du requérant qui ordonnent la délivrance, sur présentation de pièces justificatives.

S’ils ne peuvent pas se déplacer, leurs demandes de jugements déclaratifs peuvent être recueillies par les missions diplomatiques ou les postes consulaires du lieu de leur résidence et transmises aux juridictions compétentes en vue de leur traitement.

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom. Le changement de nom patronymique ne peut être autorisé que par une décision de la juridiction compétente.

La rectification, la reconstitution et l’annulation d’un acte de l’état civil ne peuvent être effectuées qu’en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance.

La rectification a lieu lorsque l’acte de l’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.

La reconstitution a lieu en cas de perte ou de destruction d’un registre ou d’un acte dûment constatée par l’autorité compétente.

Les modalités relatives à la rectification, à la reconstitution et à l’annulation des actes de l’état civil sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les décisions de justice devenues définitives prononçant le divorce ou constatant la répudiation ou la nullité du mariage sont transcrites sur les registres d’actes de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.

Mention sera faite en rouge de la décision de justice en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Si le divorce ou la répudiation est prononcé à l’étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, sur le registre d’actes de l’état civil de la mission diplomatique ou du poste consulaire où le mariage a été célébré.

Outre le ministère public ou l’officier de l’état civil, toute personne ayant intérêt peut demander, par simple requête, au Juge chargé des affaires civiles et coutumières concerné, la rectification ou l’annulation d’un jugement déclaratif.

Les faits de l’état civil non déclarés dans les délais ainsi que la rectification, la reconstitution, l’annulation et le changement de nom ou de prénom relèvent de la compétence du juge chargé des affaires civiles et coutumières.

Les déclarations de naissance, de mariage, de divorce ou de répudiation et de décès sont inscrites sur les cahiers ou saisies sur les supports électroniques tenus dans les centres de déclarations de l’état civil.

Les déclarations des naissances, des mariages, des divorces/répudiations et des décès sont transcrites sous forme d’actes sur les registres d’actes de l’état civil tenus dans les centres principaux et dans les centres secondaires.

Les registres des actes de naissance, de mariage, de divorce/répudiation et de décès sont tenus conformément aux dispositions des articles 18 à 22 de la présente loi.

Un traitement informatisé, hébergé par la commune ou à défaut par la direction départementale de l’état civil territorialement compétente, peut être utilisé pour l’établissement des actes de l’état civil et pour les mises à jour résultant de l’apposition des mentions en marge de ces actes.

Les conditions techniques de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil et de leur hébergement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les données contenues dans les actes de l’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires et par le service central de l’état civil du Ministère en charge des affaires étrangères sont enregistrées sur un support électronique hébergé par ce service.

Les faits de l’état civil survenus au sein d’une même famille sont enregistrés, à partir du jour du mariage et de manière chronologique sur un livret de famille délivré par les centres principaux ou secondaires de l’état civil.

Les livrets de famille sont délivrés simultanément avec les actes de mariage et régulièrement mis à jour.

Les actes de l’état civil sont rédigés en langue officielle.

Ils énoncent l’année, le mois et le jour de leur établissement ; puis l’année, le mois, le jour et l’heure du fait de l’état civil survenu ; les prénoms, noms, noms de famille, professions, domicile, date et lieu de naissance de ceux qui y sont dénommés.

Les actes sont authentifiés et signés par l’officier de l’état civil.

Les officiers de l’état civil sont seuls habilités à délivrer les extraits et les copies certifiées conformes d’actes de l’état civil.

Les caractéristiques des copies conformes à l’original tirées des outils informatiques sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être communiquées au public.

Seuls, peuvent en avoir communication ou en obtenir extrait ou copie, les personnes concernées, leurs parents ou leurs fondés de procuration et les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire.

Les actes, les copies et les extraits d’actes de l’état civil et les duplicatas ne peuvent être délivrés que sur un papier spécial comportant les éléments dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les extraits et les copies d’actes de l’état civil, revêtus de la signature et du cachet de l’officier de l’état civil, peuvent être délivrés aux personnes citées à l’alinéa 2 de l’Article 58 de la présente loi.

Les extraits d’actes de l’état civil sont délivrés gratuitement.

Les copies d’actes de l’état civil autres que celles demandées par les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire sont frappées de droit de timbre au bénéfice des communes.

Les extraits et les copies délivrés, conformes aux registres d’actes de l’état civil, revêtus des dates et lieux de leur délivrance, de la signature et du cachet de l’officier de l’état civil qui les aura délivrés, font foi jusqu’à inscription de faux.

Lorsqu’une personne se trouve en possession de plusieurs actes de naissance, lesdits actes sont saisis pour vérification par les officiers de police judiciaire.

La rectification, la reconstitution, le changement de nom ou de prénom et l’annulation judiciaire d’un acte de l’état civil sont ordonnés par la juridiction du lieu d’établissement de l’acte.

La rectification, la reconstitution, le changement de nom et l’annulation judiciaire des actes de l’état civil délivrés dans les ambassades et consulats nigériens à l’étranger sont décidés par jugement du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et les Tribunaux de Grande Instance du lieu de naissance de l’un des ascendants ou du domicile du demandeur.

La rectification, la reconstitution ou l’annulation administrative d’un acte de l’état civil est faite par l’officier de l’état civil dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le dispositif des jugements, des ordonnances et des arrêts relatifs à l’état civil est transcrit par les soins des agents et des officiers de l’état civil, en marge ou au dos de l’acte rectifié ou annulé.

L’acte reconstitué est inséré en lieu et place de l’acte détruit ou disparu.

Le dispositif des jugements, des ordonnances et des arrêts relatifs à l’état civil est transcrit, obligatoirement avec le paraphe de l’officier de l’état civil.

Les actes de l’état civil concernant les militaires appartenant aux troupes nationales sont établis conformément à la présente loi.

En cas de stationnement de troupes nigériennes à l’étranger, les actes visés à l’article 67, tant en ce qui concerne les membres des forces armées qu’en ce qui concerne les civils employés à la suite des armées, sont établis sur le registre d’actes de l’état civil tenu par des officiers de l’état civil militaire.

Les modalités de désignation des officiers de l’état civil et les règles concernant la tenue, le contrôle et la conservation du registre spécial sont déterminées par voie réglementaire.

Les expéditions des actes concernant les troupes en service commandé à l’étranger sont transmises au Ministère en charge de la défense qui les fait parvenir au service central de l’état civil du Ministère en charge des Affaires Etrangères où elles sont conservées.

Au cas où les troupes reviennent au Niger avec des souches de registres spéciaux de l’état civil militaire, ces souches sont transmises au service central de l’état civil du Ministère en charge des Affaires Etrangères où elles sont classées, après collationnement avec les expéditions qui y sont conservées.

Tout acte de l’état civil dressé à l’étranger, concernant un nigérien ou un étranger, fait foi s’il a été établi dans les formes prévues conformément à la réglementation dudit pays, sous réserve de recourir en cas de doute à l’authentification dudit acte par les services compétents.

Toutefois, les actes établis dans une autre langue que la langue officielle font l’objet d’une traduction par les services compétents du Ministère en charge des affaires étrangères.

Tout acte de l’état civil concernant un nigérien établi à l’étranger est également valable s’il a été établi conformément à la loi, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités à cet effet.

Les naissances, les mariages, les divorces/répudiations et les décès concernant les étrangers et les apatrides résidant au Niger doivent être déclarées dans les centres de l’état civil nigériens.

Lorsque l’un des époux est étranger et l’autre nigérien, le mariage est enregistré ou célébré obligatoirement dans les centres de l’état civil nigérien. Dans ce cas, une expédition de l’acte de mariage est adressée au Ministère en charge des Affaires Etrangères qui la fait parvenir à l’Ambassade ou au Consulat dont relève le conjoint étranger, sauf s’il s’agit des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Les actes de naissance, de mariage, de divorce/répudiation et de décès délivrés aux étrangers mentionnent obligatoirement la nationalité déclarée.

Il est institué en République du Niger, un registre national de l’état civil. Les technologies de l’information et de la communication sont utilisées pour constituer un registre national de l’état civil.

Ce registre est une base de données biographiques.

Le registre national de l’état civil est la synchronisation des registres de l’état civil informatisés de toutes les communes du Niger, y compris les registres des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Il est institué en République du Niger, un registre national de population basé sur les données de l’état civil.

Le registre national de la population est pourvoyeur des données démographiques pour toutes les administrations.

Le registre national de population est un système de traitement d’informations qui assure, conformément aux dispositions de la présente loi, l’enregistrement, l’archivage électronique et la communication d’informations relatives à l’identification des personnes physiques.

Il constitue une base de données centrale dans laquelle sont enregistrés :

• tous les nigériens résidant au Niger ;
• tous les nigériens résidant à l’étranger qui se font inscrire dans les registres de population tenus dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires ;
• tous les étrangers admis ou autorisés à s’établir ou à séjourner au Niger ;
• tous les étrangers ayant le statut de réfugiés ou candidats au statut de réfugiés, tous les apatrides résidant au Niger.

Les modalités de constitution, de gestion, de traitement, d’exploitation et de conservation du registre national de la population sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

En plus des données biographiques de l’état civil, le registre national de population contient également les données biométriques des personnes.

Des recensements administratifs sont organisés par les communes, les Villes, les missions diplomatiques et les postes consulaires selon une périodicité fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modalités du recensement administratif et l’utilisation des résultats sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’utilisation de toute donnée sur l’état civil, que ce soit par le procédé manuel ou informatisé, doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel.

La mise en place d’un traitement informatisé des données de l’état civil doit respecter les règles fondamentales d’éthique et de protection des données à caractère personnel régissant l’établissement, la délivrance et la conservation des documents de l’état civil.

Les traitements mis en œuvre ne peuvent servir qu’à la constitution d’un registre national de l’état civil qui doit alimenter régulièrement le registre national de population.

Les souches des registres épuisés sont classées par ordre chronologique dans les centres principaux.

Les registres doivent être archivés en respectant les conditions de sécurité au niveau de chaque commune.

En cas d’utilisation des supports informatiques, l’archivage obéit aux mêmes conditions de sécurité.

Il sera porté sur chaque souche de registre une cotation faisant ressortir le numéro et la date du premier et du dernier actes enregistrés ainsi que le nom du centre principal ou secondaire d’où ils proviennent.

Les informations nominatives enregistrées par les services de l’état civil à l’occasion de l’établissement ou de la rectification d’un acte ne peuvent être utilisées que pour l’accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d’officier de l’état civil et ne doivent être communiquées qu’aux destinataires habilités à en connaître.

Dans le cadre de leurs attributions respectives, les données de l’état civil peuvent être communiquées aux services publics pour l’accomplissement de leurs missions.

Aucun numéro identifiant, hormis celui de l’identifiant national unique, ne doit figurer dans le registre national de l’état civil.

La conservation des archives de l’état civil est organisée dans l’intérêt public et le but de la préservation des informations à caractère personnel.

Les fonctionnaires et agents chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des archives de l’état civil sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne tout document ne pouvant être légalement mis à la disposition du public.

Des mesures de protection physique et logistique sont prises par les agents impliqués dans l’enregistrement des faits de l’état civil afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d’en préserver l’intégrité. Les données transmises par internet sont chiffrées et les expéditeurs et destinataires identifiés.

Chaque centre principal ou secondaire de l’état civil doit tenir les statistiques relatives au fonctionnement du système de l’état civil.

Tous les volets des faits de l’état civil dédiés à la statistique sont transmis trimestriellement par l’officier de l’état civil à la direction départementale de l’état civil de rattachement ou au service central de l’état civil du Ministère en charge des affaires étrangères.

Tous les volets statistiques ou données de l’état civil sont transmis trimestriellement aux directions régionales de l’Institut National de la Statistique par les soins des directions régionales de l’état civil.

Le traitement et la diffusion des statistiques des faits de l’état civil sont annuelles et relèvent exclusivement de la compétence de l’Institut National de la Statistique.