Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions diverses et transitoires
Art. 101
Des indemnités et des rétributions sont accordées respectivement, aux chefs des centres de déclaration, aux responsables des centres principaux et aux préposés aux écritures de l’état civil, dont les montants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 102
Le dispositif en cours reste en vigueur jusqu’à la mise en place de nouveaux supports d’enregistrement.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 103
La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi n° 2007-30 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2007-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 3 juin 2007, portant régime de l’état civil au Niger.
Art. 104
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
