Titre 4 - Des responsabilités, du contrôle et des sanctions
Chapitre 1 - Des responsabilités
Art. 90
Les agents de l’état civil exercent leurs attributions sous leur propre responsabilité et sous l’autorité des officiers de l’état civil.
Les officiers de l’état civil exercent leurs attributions sous leur propre responsabilité et sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent.
Art. 91
Les agents de l’état civil doivent s’assurer de la véracité des déclarations qu’ils reçoivent.
La preuve de la véracité de la déclaration incombe au déclarant.
Art. 92
Les agents et officiers de l’état civil sont administrativement, civilement et pénalement responsables de la tenue des cahiers de déclarations, des registres d’actes et autres documents de l’état civil dont ils sont dépositaires.
Art. 93
Les personnes tenues de faire les déclarations des faits de l’état civil sont responsables des manquements relatifs aux délais de déclaration.
Les agents et les officiers de l’état civil tenus de faire les enregistrements sont responsables des infractions aux dispositions relatives aux délais d’enregistrement.
Chapitre 2 - Du contrôle
Art. 94
Il existe trois types de contrôle du fonctionnement du système de l’état civil :
- le contrôle administratif ;
- le contrôle technique ;
- le contrôle judiciaire.
Art. 95
Le contrôle administratif relève :
- du Ministre chargé de l’état civil ;
- du Ministre chargé des Affaires Etrangères en ce qui concerne les centres de l’état civil situés à l’extérieur ;
- des Autorités administratives déconcentrées : Gouverneurs, Préfets et Maires ;
- des Chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires ;
- de la Direction Générale en charge de l’état civil et ses démembrements.
Art. 96
Le contrôle technique relève :
- des Officiers de l’état civil ;
- des Responsables des centres principaux et secondaires de l’état civil ;
- de la Direction Générale en charge de l’état civil et ses démembrements.
Art. 97
Le contrôle judiciaire relève des Procureurs de la République territorialement compétents.
Art. 98
Les dispositions de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des infractions et de leurs sanctions
Art. 99
Le non-respect des dispositions de la présente loi constitue une infraction punie des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Toute personne qui aura formulé ou enregistré une déclaration inexacte, sur des faits inexistants relatifs à l’état civil ou aux recensements administratifs, est punie conformément aux dispositions du code pénal relatives au faux et usage de faux et de faux témoignage.
En plus des poursuites judiciaires, le refus manifeste d’un officier, d’un agent ou d’un préposé aux écritures, d’enregistrer un fait de l’état civil, de transmettre la déclaration au centre principal ou secondaire de rattachement ou d’en délivrer l’acte correspondant dans les délais prescrits, expose son auteur à des sanctions disciplinaires dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 100
Est punie d’une amende contraventionnelle toute personne qui, tenue aux termes des articles 29 à 32 de la présente loi, de faire une déclaration à l’état civil, aura omis de le faire, ainsi que toute personne qui, sauf excuse valable, n’aura pas été présente aux recensements administratifs prescrits par l’autorité administrative.
