Chapitre 4 - Des institutions en charge de la gouvernance du secteur postal
Section 1 - Du Ministre chargé de la poste
Art. 37
Le Ministre chargé de la poste définit et met en œuvre la politique sectorielle de la poste.
Il assure la préparation des textes législatifs et règlementaires.
Sur proposition du Ministre chargé de la poste et après avis simple de l’Autorité de régulation, les licences et les concessions sont délivrées, réduites dans leur durée et/ou étendues, retirées, suspendues ou modifiées par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Ministre chargé de la poste assure la représentation de la République du Niger auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées en matière des activités postales en liaison avec tous les services concernés.
Il met en œuvre les accords, les conventions et les traités internationaux relatifs à la poste auxquels la République du Niger est partie.
Section 2 - De l’Autorité de régulation du secteur postal
Art. 38
L’Autorité de régulation veille au respect des principes, des normes et assure le suivi et le contrôle des activités postales.
