Chapitre 5 - Des sanctions administratives, pécuniaires et pénales
Section 1 - Des sanctions administratives et pécuniaires
Art. 39
L’Autorité de régulation est tenue, soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé de la poste, d’une association professionnelle ou de consommateurs des services postaux ou d’une personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir, de sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des opérateurs postaux conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
Art. 40
Lorsque le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une déclaration, ne respecte pas ses obligations, il est mis en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de trente jours, à compter de la notification de la décision.
L’Autorité de régulation rend publique la mise en demeure prononcée à l’égard des opérateurs postaux par tout moyen approprié.
Art. 41
Le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une déclaration, qui fait usage des équipements et/ou emballages non homologués pour le traitement des objets de correspondance est mis en demeure de se conformer à la réglementation en la matière, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de mise en demeure.
Art. 42
A l’expiration du délai de la mise en demeure, le titulaire d’une concession ou d’une licence qui ne s’exécute pas est soumis au paiement d’une amende d’un montant de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent sur le segment d’activité ayant fait l’objet du constat.
Lorsque l’opérateur postal ne se conforme pas à la mise en demeure prévue aux articles 40 et 41 ci-dessus, l’Autorité de régulation prononce à son encontre, l’une des sanctions suivantes :
- la suspension de son titre pour une durée maximum de six mois ;
- la réduction d’un an sur la durée de son titre d’exploitation.
L’Autorité de régulation propose le retrait du titre d’exploitation au Ministre chargé de la Poste.
Art. 43
Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 42 ci-dessus, le dossier est transmis au Parquet par l’Autorité de régulation, en vue de la mise en mouvement de l’action publique, lorsque le manquement constaté est susceptible de constituer une infraction pénale.
Art. 44
Sont passibles d’une amende équivalente au double du droit d’entrée correspondant à leur catégorie d’activité, les personnes qui établissent, exploitent un service postal sans titre d’exploitation.
Art. 45
Sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, les opérateurs et exploitants de réseaux postaux qui, sans motifs légitimes, ne donnent pas suite aux demandes d’accès à un réseau postal.
Art. 46
Sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 8.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui se rendent complices d’une interconnexion frauduleuse sur leur réseau.
Art. 47
Sont passibles d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui violent une décision de suspension ou de retrait de leur titre d’exploitation.
Art. 48
Sont passibles d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui violent le service réservé.
Art. 49
Sont passibles d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui violent une clause de leur cahier des charges.
Art. 50
Sont passibles d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui ne tiennent pas une comptabilité analytique.
Art. 51
Sont passibles d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, les titulaires d’une concession ou d’une licence qui s’opposent à un contrôle ou à un audit prévu par la règlementation en vigueur.
Art. 52
Sont passibles d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, les opérateurs postaux qui font usage dans leurs réseaux respectifs, des équipements et/ou emballages non homologués.
Art. 53
Tout manquement aux dispositions de l’article 19 expose le contrevenant à une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Art. 54
Les sanctions administratives prévues aux articles 39 à 53 sont prononcées sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.
Section 2 - Des sanctions pénales
Art. 55
Les personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 53 encourent les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- la confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction ou l’objet qui en est le produit ;
- la fermeture pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou d’un ou de plusieurs établissements de l’opérateur ayant servi à commettre les faits incriminés.
Art. 56
La violation du secret des correspondances, la contrefaçon des timbres-poste, ou empreintes d’affranchissement sont punies conformément aux dispositions du Code pénal.
Art. 57
Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à celle réellement insérée dans un envoi est punie conformément aux dispositions du Code pénal.
Art. 58
L’exploitation de services postaux sans l’autorisation prescrite à l’article 21 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 59
Les infractions en matière postale sont constatées par les officiers de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation, conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale.
