Chapitre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 60
Les titres d’exploitation délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.
Art. 61
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 62
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2005-20 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2005-20 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juin 2005, déterminant les principes fondamentaux du régime de la poste au Niger, modifiée par la loi n° 2011-19 du 08 août 2011.
Art. 63
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
