Loi n° 2023-26 du 23 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux du Régime de la poste au Niger

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux du Régime de la poste en République du Niger.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Activité postale : ensemble des prestations permettant dans le cadre des relations intérieures ou extérieures d’assurer directement ou indirectement : (i) la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux ; (ii) l’émission des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales ; (iii) le transfert postal de fonds ou le mandat postal et autres services financiers concédés.

Adresse : indication permettant la localisation précise, d’une place, d’un domicile, d’une activité ou d’une entreprise.

Affranchissement : marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbre-poste ou d’empreinte de machine à affranchir ou de tout autre procédé admis.

Autorité de régulation : autorité en charge de la régulation des activités postales.

Boîte : case, sac, récipient ou système d’adresse électronique installé dans un établissement d’un réseau postal, permettant de déposer le courrier, ou tout autre objet de correspondance ou de recevoir des messages destinés à être retirés, transmis et reçus par un usager.

Boîte aux lettres : récipient destiné au dépôt des correspondances.

Boîte postale : boîte, ou tout autre dispositif comportant un numéro, conforme au principe d’une codification nationale et installée dans un établissement du réseau postal pour recevoir le courrier destiné à un usager dont l’adresse est identifiée par ce numéro.

Colis postal : envoi postal contenant des marchandises ou objets de toute autre nature, à l’exception des envois de la poste aux lettres, et dont le poids est inférieur ou égal à trente kilogrammes dans les relations internationales et cinquante kilogrammes à l’intérieur du territoire national.

Concession : contrat par lequel l’Etat accorde à un opérateur public ou privé, le droit de gérer à ses risques, un service public postal et en les soumettant à des obligations spécifiques.

Courrier : ensemble des envois postaux.

Courrier express : courrier accéléré ou rapide à délai garanti.

Déclaration : acte de notification fait par un opérateur auprès de l’Autorité de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise à obtenir une décision explicite de l’Autorité de régulation avant de commencer ses activités. Un récépissé peut être délivré pour accuser réception de la déclaration.

Destinataire : personne physique ou morale à laquelle est adressée des envois postaux.

Distribution : tout processus de traitement au centre de distribution et de remise des envois aux destinataires.

Document : envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi Express Mail Service (EMS) consistant en tout support d’information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l’exclusion des articles de marchandises.

Emballage postal : outil ou instrument utilisé pour le conditionnement et la protection du contenu d’un envoi postal à acheminement dans le réseau postal.

Envoi de correspondance : communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur lui-même sur l’envoi ou sur son conditionnement, à l’exclusion des livres, catalogues, journaux et écrits périodiques.

Envoi de la poste aux lettres : tout envoi postal à l’exception des colis postaux.

Envoi postal : envoi portant une adresse dans la forme où il doit être trié, acheminé et distribué par le prestataire du service universel ou tout autre opérateur postal autorisé. Il peut s’agir en plus de l’envoi de la poste aux lettres, du colis postal, des mandats de poste.

Expéditeur : personne physique ou morale à l’origine des envois postaux.

Fonds du service postal universel ou fonds de compensation : fonds dont le produit est affecté au financement du service postal universel.

Interconnexion : prestations réciproques offertes par deux ou plusieurs opérateurs postaux, qui permettent à l’ensemble de leurs clients respectifs de communiquer librement entre eux.

Lettre : Tout objet de correspondance expédié sous enveloppe ou à découvert, ayant vis-à-vis de l’expéditeur et du destinataire ou de l’un d’eux, le caractère de correspondance personnelle et actuelle, dont le poids est inférieur ou égal à deux kilogrammes.

Levée : opération consistant à collecter les envois déposés au point d’accès.

Licence : permis d’exercer une activité soumise à autorisation préalable.

Opérateur désigné : toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par l’Etat membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations de service universel découlant des actes de l’Union postale universelle sur son territoire.

Réseau postal public : organisation et moyens mis en œuvre par le prestataire du service universel en vue de : (i) la levée des envois couverts par l’obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ; (ii) l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ; (iii) la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi.

Services financiers postaux : ensemble des prestations postales de nature financière fournies par des opérateurs publics ou privés dans les conditions définies par la loi.

Services postaux : services ayant trait à la collecte, au tri, à la transmission et à la distribution des envois postaux.

Services postaux de base : (i) envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes ; (ii) Lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes ; (iii) les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes ; (iv) les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés « sacs M », jusqu’à 30 kilogrammes.

Service postal universel : prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables.

Service public postal : Ensemble des prestations postales d’intérêt général, y compris celles de nature financière, fournies dans les conditions définies par la loi, pour en garantir l’accès égal à toute la clientèle à des tarifs abordables. Cette activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public.

Services postaux non réservés : services postaux exploités à des fins commerciales sans obligation de service public.

Services réservés : services susceptibles d’être réservés par chaque Etat membre aux prestataires du service universel, dans les conditions définies, aux fins du maintien et du développement du service postal universel.

Timbres-poste : vignettes ayant une valeur faciale et qui servent à l’affranchissement du courrier postal. Les seuls timbres-poste valables pour l’affranchissement sont ceux du pays d’origine des correspondances.

En cas d’omission de définition ou de difficulté d’interprétation d’un terme ou d’une définition figurant au présent article, il est fait application des définitions arrêtées par l’Union postale universelle (UPU) et par les Unions restreintes.

La présente loi s’applique à la poste, aux lettres, aux colis et aux services financiers postaux.

Elle régit toute entreprise prestataire de services postaux, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.

Est exclu du champ d’application de la présente loi, l’acheminement des correspondances et documents effectué :

• entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
• par les missions diplomatiques accréditées au Niger et les organisations internationales conformément aux conventions en vigueur en la matière.

Dans le secteur de la poste, il ne peut être imposé d’obstacle à l’entrée au marché ou de limitation du nombre d’opérateurs sauf les cas expressément prévus par la présente loi.

Les opérateurs postaux exercent librement leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur, particulièrement les règles et principes de droit commun de la concurrence et celles applicables spécifiquement au secteur postal.

Les actes ou pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’entraver le fonctionnement du service public postal, d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence entre les opérateurs du secteur postal, sont prohibés.

Les opérateurs postaux sont tenus de faire droit aux demandes d’interconnexion, de partage et d’accès, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

L’Etat garantit à tous l’accès au service public postal.

L’opérateur désigné assure, seul ou en association avec les institutions financières, les services financiers postaux.

L’Etat désigne l’opérateur désigné par décret pris en Conseil des Ministres.