Chapitre 3 - Des régimes d’exploitation des activités postales
Art. 21
Les activités postales définies par la présente loi sont soumises aux régimes d’exploitation suivants :
- la concession ;
- la licence ;
- la déclaration.
Section 1 - Dispositions communes aux régimes d’exploitation
Art. 22
Les concessions, les licences et les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi sont personnelles et incessibles.
Le non-respect de l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus expose le contrevenant aux sanctions prévues par la présente loi.
Art. 23
L’obtention ou le renouvellement d’une concession ou d’une licence est assujetti au paiement d’un droit d’entrée ou d’un droit de renouvellement, selon le cas, dont les montants et les modalités de recouvrement sont fixés par voie règlementaire.
Les droits d’entrée ou de renouvellement prévus à l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus sont recouvrés par l’Autorité de régulation et repartis entre le Fonds de compensation du service postal, l’Autorité de régulation et l’Ecole de formation postale, selon les modalités fixées par voie règlementaire.
Art. 24
Les titulaires de licence sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle sur le chiffre d’affaires hors taxes des « Activités courrier » en vue du financement du Fonds de compensation du service postal universel dont le taux, les modalités de recouvrement et de répartition sont fixés par voie règlementaire.
Art. 25
Les opérateurs postaux sont tenus de se soumettre aux contrôles et audits de l’Autorité de régulation ou de tout autre organisme compétent dûment mandaté par elle.
Toute opposition à un contrôle ou à un audit expose le titulaire d’une concession ou d’une licence aux sanctions prévues par la présente loi et la législation pénale en vigueur.
Art. 26
Les opérateurs postaux sont tenus d’utiliser dans le cadre de leurs activités postales, exclusivement, les équipements et emballages homologués suivant les normes qui sont définies par voie règlementaire.
Art. 27
Les opérateurs postaux sont tenus au respect des principes de l’inviolabilité et du secret de la correspondance.
A cet effet, il leur est interdit :
- de divulguer le contenu ou l’origine des correspondances ;
- d’ouvrir les correspondances de quelque manière que ce soit.
Les dispositions de l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- lorsque l’opérateur procède au remballage des correspondances endommagées en vue de préserver leur contenu ;
- pour les besoins d’enquêtes judiciaires diligentées par les Autorités compétentes ;
- les procédures spécifiques d’intervention des Autorités sanitaires et douanières ;
- le consentement express du destinataire.
Les opérateurs postaux sont tenus au secret des correspondances même après cessation de l’exercice de l’activité postale.
Art. 28
Il est interdit à tout usager de la poste d’insérer dans les envois confiés à la Poste, des matières et objets interdits.
Art. 29
Les opérateurs postaux doivent conserver, pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt, les envois postaux qui n’ont pu être, ni livrés, ni payés au destinataire ou à son mandataire légal, ni retournés à l’expéditeur. Passé ce délai, les envois non distribués sont traités de la manière suivante :
- détruits lorsqu’il s’agit d’envois de correspondance ;
- pour les autres objets, traités dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 30
Conformément au régime douanier en République du Niger, les opérateurs postaux sont tenus de soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou de taxes perçus par les services des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.
Les opérateurs sont également tenus de soumettre au contrôle douanier, les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits ou de taxes à l’exportation perçus par les services des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités de sortie.
Les fonctionnaires des douanes ont accès aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les centres de tri, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d’origine extérieure ou intérieure, renfermant ou paraissant refermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
Section 2 - Des dispositions spécifiques à chaque régime d’exploitation
Sous-section 1 - De la concession
Art. 31
L’Etat peut concéder à une personne morale de droit public ou privé, par une convention, l’exécution des missions de service postal universel.
Les modalités d’octroi et de renouvellement de la concession sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Sous-section 2 - De la licence
Art. 32
Une licence est exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services postaux ouverts au public.
La licence est attribuée à toute personne morale désirant fournir au public des services postaux non réservés visés à l’article 20 ci-dessus, qui justifie des capacités juridiques, techniques et financières déterminées par voie règlementaire.
La durée de la licence est de cinq ans renouvelables.
Relèvent du régime de licence, les services de :
- collecte, tri, transport et distribution du courrier et/ou presse ;
- courrier express.
Art. 33
Sont prohibées, pour un opérateur postal ou un groupe d’opérateurs postaux titulaire (s) d’une licence, les actions ou pratiques qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
L’abus peut notamment consister en un refus injustifié ou discriminatoire d’accès à un réseau postal ouvert au public, ou de fourniture d’un service postal, ainsi qu’en la rupture injustifiée ou discriminatoire de relations commerciales établies, ou la formulation d’exigences exorbitantes pour la fourniture d’un service de même nature.
Art. 34
Toute clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée à l’article 33 ci-dessus, est nulle et de nul effet, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la présente loi.
Art. 35
Les modalités d’octroi et de renouvellement de la licence sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Sous-section 3 - De la déclaration
Art. 36
Font l’objet d’une simple déclaration auprès de l’Autorité de régulation, les activités postales ci-après :
- la collecte et/ou la distribution du courrier à domicile ;
- la levée du courrier à partir d’une boite postale et/ou d’une boite aux lettres.
Les conditions d’exploitation des services et réseaux visés à l’alinéa 1ᵉʳ ci-dessus et les modalités de déclaration sont fixées par l’Autorité de régulation.
