Loi n° 2023-26 du 23 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux du Régime de la poste au Niger

Les services postaux tels que définis à l’article 2 ci-dessus, se présentent sous forme de :

• service public des postes ;
• services réservés ;
• services non réservés.

Le service public des postes comprend :

• le service postal universel ;
• les services financiers postaux ;
• les missions d’intérêt général.

Le service postal universel englobe les services postaux de base que l’Etat garantit à toutes les couches de la population, de manière permanente et régulière, selon des normes de qualité spécifiques et à moindre coût, sur toute l’étendue du territoire national, aux points d’accès de l’opérateur en charge du service universel.

Le service postal universel est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, en recherchant l’efficience économique et sociale. Sauf cas de force majeure, il ne peut être interrompu ou suspendu pour quelque raison que ce soit.

Toute prestation du service postal universel est soumise aux règles suivantes :

• la sécurité des usagers, du personnel et des installations du prestataire de service ;
• la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;
• la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des usagers ou clients ;
• la préservation de l’environnement.

Les charges inéquitables supportées au titre du service postal universel, par l’opérateur qui en a la charge sont compensées par ordre de priorité par :

• l’attribution d’un service réservé à l’opérateur postal en charge du service universel ;
• le paiement par le fonds de compensation postal du différentiel négatif entre le chiffre d’affaires réalisé au titre du service réservé et les charges inéquitables supportées ;
• la subvention versée annuellement par l’Etat.

En cas de différentiel positif, l’excédent est considéré comme un acompte sur la compensation du service postal universel pour l’année suivante.

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte spécial dénommé fonds de compensation du service postal universel.

Ce fonds est destiné à financer la régulation des activités postales et à compenser les charges inéquitables de service postal universel supportées par l’opérateur désigné qui en a la charge.

Les ressources du fonds de compensation du service postal universel sont constituées de :

• redevances versées par les opérateurs postaux ;
• produits de sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de régulation ;
• subvention des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• dons et legs légalement autorisés ;
• frais d’étude des dossiers.

Ces ressources sont recouvrées par l’Autorité de régulation.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées dans le décret d’application.

Les services financiers postaux sont constitués de l’ensemble des prestations postales de nature financière fournies par des opérateurs publics ou privés dans les conditions définies par la loi.

Les différentes catégories des services financiers postaux sont déterminées par voie règlementaire.

L’Etat peut confier des missions d’intérêt général à l’opérateur postal désigné dans le but de concourir :

• à certaines missions spécifiques de l’Etat en matière de défense et de sécurité du territoire national ;
• à la réalisation de la politique de l’Etat en matière de participation à la protection de l’environnement ;
• à la réalisation de la politique en matière d’aménagement du territoire ;
• à la participation à un système d’alerte en matière de sécurité publique ;
• au développement des Technologies de l’information et de la communication ;
• à l’information du public ;
• à la mise en œuvre du programme social et culturel du Gouvernement ;
• à la participation dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles.

Les modalités d’exécution des missions visées à l’alinéa 1ᵉʳ du présent article sont fixées par voie règlementaire.

En contrepartie du surcoût lié aux obligations de service postal universel, sont réservés à l’opérateur en charge du service postal universel, certains services dont la nature est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’opérateur en charge du service postal universel saisit l’Autorité de régulation en cas de violation des dispositions du présent Article.

Est considéré comme non réservé, tout service postal n’entrant pas dans l’une des catégories des services évoqués à l’article 19 de la présente loi.

Les différentes catégories de services non réservés sont déterminées par voie réglementaire.