Ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019 fixant les règles relatives au Waqf au Niger

Le waqf peut être constitué de biens immeubles et meubles ainsi que d’actifs financiers ou monétaires.

Toutefois, les actifs monétaires doivent être investis conformément à la condition stipulée dans l’acte de constitution.

Le waqf public, défini à l’article premier ci-dessus, peut être constitué par un ou plusieurs bien (s) qu’il (s) soit (ent) d’origine publique ou privée

Lorsqu’un constituant privé met un bien en waqf au profit d’une œuvre de charité ou de bienfaisance avec une gestion de type privé, ce waqf peut revêtir un caractère d’utilité publique dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 de la présente ordonnance.

Le waqf privé ou de famille peut avoir pour bénéficiaire, des membres de la famille du constituant ou une tierce personne.

La partie du waqf mixte constituée waqf de famille est soumise aux règles fixées par le constituant dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 de la présente ordonnance.

La partie constituée waqf d’intérêt public obéît aux conditions générales et aux modalités de reconnaissance d’un waqf d’intérêt public qui seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le constituant du waqf est propriétaire du bien et ne peut être frappé d’une incapacité d’en disposer à titre gratuit sous peine de nullité du waqf.

Lorsque le bien à constituer en waqf est grevé de charges, le constituant est tenu d’obtenir une approbation spéciale des créanciers inscrits qui renoncent expressément à toute réclamation sur ledit bien.

Les règles du droit commun, y compris celles du droit de la famille, régissant la capacité de contracter, la représentation ou le mandat ainsi que l’interdiction et la protection de l’interdit, sont applicables au constituant.

Le waqf est constitué par l’offre expresse du constituant exprimée par écrit. Si l’offre est faite par le constituant au cours de sa dernière maladie, elle est assimilée à un testament et ne peut dépasser le tiers de ses biens, sauf consentement de ses héritiers.

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire désigné par le constituant est donnée par écrit dans le délai fixé par ce dernier. A défaut d’en avoir fixé un, l’acceptation intervient dans un délai raisonnable ; qu’elle soit expresse ou tacite, elle ne doit pas être équivoque.

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire est réputée tacite à défaut de réponse écrite de celui-ci dans les trois mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Toutefois, la constitution du waqf est valide dès la formulation de l’offre, sauf si elle a été soumise à une condition suspensive.

Lorsque le constituant n’a pas désigné un bénéficiaire ou si l’offre n’a pas rencontré l’acceptation du bénéficiaire désigné par le constituant, le bien est constitué waqf public.

La constitution d’un bien en waqf se fait par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.

La constitution d’un bien immobilier en waqf, son inaliénabilité à temps ou à perpétuité font l’objet d’une inscription au livre foncier.

Pour les awqaf créés par l’Etat ou ses démembrements, la constitution se fait par décret pris en Conseil des Ministres.

Le notaire instrumentaire transmet une copie de l’acte constitutif à la Haute Autorité du waqf prévue à l’article 26 de la présente ordonnance, au plus tard trente jours, à compter de la réception de l’acte. La constitution du waqf, lorsqu’elle est faite par testament est soumise aux mêmes conditions d’authenticité et de communication.

Le constituant autorise l’entrée en jouissance du bien par le bénéficiaire dans l’acte constitutif du waqf si l’acceptation requise dudit bénéficiaire est donnée lors de son établissement.

Si l’acceptation n’est pas concomitante à l’établissement de l’acte de constitution, le constituant remet au bénéficiaire une déclaration notariée d’entrée en jouissance après acceptation expresse ou tacite par celui-ci, dans les trois mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Lorsque la déclaration notariée ne peut être produite, pour diverses raisons, l’entrée en jouissance du bien peut être établie par l’inscription du bien waqf sur le livre foncier ou par tout acte accompli par le bénéficiaire sur le bien avec l’accord du constituant.

Les conditions stipulées par le constituant doivent, à peine de nullité, être respectées et appliquées par le bénéficiaire sauf dans les cas où elles s’avèrent illicites et/ou inexécutables.

Lorsque la constitution du waqf est subordonnée à une condition illicite ou dont la réalisation est impossible, le waqf demeure valable. Dans ce cas, le constituant est tenu de formuler une condition licite, à défaut, la Haute Autorité du waqf y procède.

La preuve de la constitution du waqf créé par l’Etat ou ses démembrements résulte du décret l’instituant. Celle de la constitution des autres awqaf est établie par l’acte notarié ou par l’acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le caractère authentique de l’acte constitutif desdits awqaf s’étend aux inscriptions portées au registre prévu à l’article 27 de la présente ordonnance.

La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :

• l’objet du constituant est illicite ;
• le constituant est dans un état d’incapacité conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Niger ;
• le constituant est dans un état d’incapacité conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Niger ;
• les règles de représentation par des mandataires ou par des autorités habilitées à désigner leurs représentants n’ont pas été respectées ;
• le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;
• le constituant décède avant que le bénéficiaire ne prenne effectivement jouissance du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait manifesté son intérêt pour le bien.

Le waqf s’éteint dans les cas suivants :

• expiration de la durée du waqf constitué à temps ;
• détérioration complète du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, si le bien constitué waqf disparaît par le fait d’un tiers, celui-ci est tenu de le remplacer et le droit du bénéficiaire s’exerce sur le bien fourni en remplacement. En cas de détérioration d’une partie du bien, le waqf continue à produire ses effets sur la partie restante et sur ce qui peut constituer le remplacement de la partie détériorée.

Le constituant d’un waqf privé ou de famille désigne le bénéficiaire ou l’œuvre devant bénéficier de la jouissance du bien waqf. A défaut, le bien est constitué waqf public de plein droit.

Le constituant met le bien constitué waqf à la disposition du bénéficiaire.

La constitution régulièrement faite du bien en waqf est irrévocable. Le constituant ne peut se rétracter de la constitution du waqf que dans les cas suivants :

• lorsqu’il stipule cette possibilité dans l’acte en cas d’appauvrissement ;
• lorsque la condition d’existence d’un bénéficiaire futur ne se réalise pas.

Le constituant n’est pas tenu à la garantie d’éviction du bien constitué waqf ni à la garantie de ses vices rédhibitoires vis-à-vis du bénéficiaire. Le constituant est cependant tenu responsable de tout acte intentionnel ou de toute faute grave qu’il commet et qui a causé un dommage au bien constitué waqf.

Le bénéficiaire peut être identifié intuitu personae ou es qualité au moment de la constitution du waqf. Il peut être également identifié après la constitution du waqf.

Le bénéficiaire identifié doit exprimer son acceptation de manière expresse ou tacite dans les conditions définies pour l’entrée en jouissance, par les articles 6 et 7 de la présente ordonnance.

Les règles de représentation et de mandat fixées par le droit commun s’appliquent au bénéficiaire.

Le bénéficiaire jouit du bien constitué waqf et l’exploite suivant la stipulation du constituant et d’une manière compatible avec les finalités du waqf.

Il peut céder le droit de jouissance aux tiers, à moins que le droit au waqf ne soit exclusif à sa personne.

Si le waqf porte sur un immeuble, le bénéficiaire peut jouir de tous les droits affectés à l’immeuble et de tout accessoire.

Lorsque le waqf porte sur un terrain, la jouissance du bénéficiaire s’étend sur le sol ainsi que sur toutes les constructions et les plantations qui s’y trouvent, sauf stipulation ou usage contraire.

Le bénéficiaire peut, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, affecter l’immeuble de droits réels qui lui procurent une plus-value. Dans ce cas, lesdits droits sont considérés waqf au même titre que l’immeuble.

Si le bénéficiaire ou un tiers effectue, à ses propres frais, des impenses, des constructions, des installations ou des plantations sur l’immeuble, sans autorisation préalable de la Haute Autorité du waqf, cette dernière peut, soit les conserver, soit l’astreindre à les enlever à ses frais et à restituer l’immeuble en l’état.

Le bénéficiaire est tenu de veiller à la conservation du bien constitué waqf avec le même soin qu’il apporte à la conservation de ses propres biens. Il est responsable des dommages causés au bien par sa faute, par sa négligence ou par son imprudence, ainsi qu’aux manquements aux obligations de la garde.

Le droit du bénéficiaire sur le bien constitué waqf s’éteint dans les cas suivants :

• le décès du bénéficiaire ou la cessation d’activités ;
• l’absence ou la disparition du bénéficiaire, lorsque la jouissance lui est exclusive ;
• la déchéance de la qualité qui lui a conférée le droit sur le waqf ;
• la renonciation expresse à son droit à la jouissance du bien waqf.

Si le droit du bénéficiaire s’éteint, dans les cas visés à l’article précèdent, le droit sur le bien waqf revient à l’un de ses dévolutaires, s’il en existe et si l’acte constitutif du waqf le prévoit.

A défaut de dévolutaires, il revient au constituant ou à ses héritiers.

La gestion et la supervision du waqf sont confiées à une Autorité Administrative qui sera créée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorité chargée de la gestion et de la supervision du waqf a pour missions notamment de :

• recevoir du notaire les actes constitutifs de waqf et les documents visés à l’article 9 de la présente ordonnance. ;
• administrer les awqaf publics ;
• promouvoir le développement des awqaf notamment ceux publics ;
• contrôler et de superviser les awqaf de famille, les awqaf mixtes et les awqaf d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf en vue d’assurer efficacement ses missions ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout bien immeuble constitué en waqf ;
• veiller à la protection et à la préservation du patrimoine du waqf ;
• représenter les intérêts de l’Etat aux activités civiles et commerciales relatives au waqf ;
• mobiliser le financement pour les projets de waqf public.