Titre 3 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 38
Les awqaf d’intérêt public et les fondations d’utilité publique assimilées, peuvent, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur auprès de la Haute Autorité du waqf, se transformer en waqf public.
Art. 39
A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le waqf constitué préalablement, dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions susvisées ou d’abandonner ladite appellation.
Art. 40
Le constituant qui souhaite faire bénéficier à son bien constitué waqf, de façon permanente, du présent régime juridique est tenu de le verser dans le waqf public.
Art. 41
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
