Titre 2 - Des dispositions particulières au waqf public
Art. 28
Les biens constitués waqf public ne sont aliénables qu’en conformité avec les dispositions prévues par la présente ordonnance.
Les biens constitués waqf public sont insaisissables et imprescriptibles.
Ils peuvent faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature, suivant les procédures dérogatoires de cession prévues à l’article 31 ci-dessous.
Art. 29
Tout bien constitué waqf à perpétuité au profit d’une œuvre privée revient au constituant ou à ses héritiers, en cas d’interruption. Le waqf est réputé interrompu, en cas d’extinction de l’œuvre au profit de laquelle il a été constitué ou lorsqu’elle cesse d’exister ou en cas de décès du bénéficiaire, lorsqu’il est désigné.
Art. 30
Les créances dues au waqf public sont réputées créances privilégiées imprescriptibles de même rang que celles classées au 3ème rang par les dispositions des articles 179 et 180 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA.
Art. 31
Le waqf peut, exceptionnellement, faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature pour :
- préserver son caractère perpétuel ;
- effectuer les travaux nécessaires à son entretien ;
- le remplacer par un autre bien apte à remplir les mêmes fonctions de waqf en cas de déperdition inévitable.
Art. 32
Les échanges et les baux concernant les biens constitués waqf ainsi que les ventes de produits appartenant au waqf public sont soumis aux principes de concurrence entre les soumissionnaires ainsi qu’aux règles de transparence et de publicité préalable en vigueur.
Art. 33
Les échanges ou les baux relatifs aux immeubles waqf destinés à des installations ou des équipements publics, les échanges portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les ventes des récoltes sujettes à détérioration, peuvent être opérés par la voie de l’entente directe par décision dûment motivée.
Art. 34
Les biens constitués waqf public peuvent faire l’objet d’un échange en numéraire ou en nature à l’initiative de la Haute Autorité du waqf ou à la demande écrite de toute personne intéressée.
Art. 35
Tout bien devant être échangé en nature contre un bien constitué waqf public doit avoir une valeur estimative égale ou supérieure à celle du bien constitué waqf public, établie par une expertise appropriée.
Les biens immeubles reçus en échange par le waqf doivent être inscrits au livre foncier.
Art. 36
Les biens, les fonds et les revenus du waqf sont investis conformément aux principes de la finance islamique.
Les revenus des investissements sont affectés en priorité à l’entretien des biens awqaf, à l’objet du waqf et aux secteurs sociaux de base.
Le gérant du waqf peut confier à une institution spécialisée la gestion des biens du waqf dans leur totalité ou de manière partielle.
Art. 37
Les dispositions du Code Général des Impôts s’appliquent au waqf.
