Chapitre 2 - Des missions de la Caisse des dépôts et d’investissements
Art. 5
La Caisse des dépôts et d’investissements est investie d’une mission d’intérêt général. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales en matière de développement.
Elle est chargée de collecter, de recevoir et de conservation des fonds publics et privés prévus par la présente ordonnance et en assurer la gestion.
Art. 6
Au titre des dépôts et consignations, la Caisse des dépôts et d’investissements est chargée notamment :
- de recevoir, conserver et gérer les dépôts et valeurs appartenant aux organismes et aux fonds qui y sont tenus ou qui le demandent ;
- de recevoir, conserver et gérer les consignations administratives, judiciaires ainsi que les cautionnements judiciaires, administratifs et conventionnels de toute nature prévus par la loi ;
- de recevoir, conserver et gérer les divers dépôts ordonnés par les lois et règlements ;
- d’assurer la gestion sécurisée de tous les fonds publics ou privés dont le dépôt lui est conféré en vertu des textes législatifs ou réglementaires ;
- de recevoir et assurer la gestion financière des avoirs des Caisses autonomes des retraites des agents fonctionnaires, des réserves du Fonds national de retraites des agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- de recevoir et gérer les fonds destinés aux indemnisations des expropriés pour cause d’utilité publique ;
- de recevoir et gérer les fonds de contrepartie ;
- de recevoir les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires du service public (eau, électricité et opérateurs de téléphonie) ;
- de recevoir et gérer les cautionnements ou provisions destinés à la réhabilitation des sites d’extraction de ressources naturelles ;
- de recevoir les dépôts de fonds effectués par les notaires, les greffiers et les administrateurs et mandataires judiciaires en exécution des dispositions législatives et/ou règlementaires en vigueur ;
- de recevoir et gérer les fonds issus des comptes inactifs, les avoirs sans maîtres et les fonds en déshérence ;
- de recevoir des capitaux de divers organismes, des fonds de solidarité et des fonds de garantie ou d’assurance ;
- d’effectuer des opérations sur le marché des capitaux pour son propre compte ou pour le compte des tiers et de procéder à la gestion active de sa trésorerie ;
- des cautionnements des candidats aux élections nationales ;
- des cautionnements des comptables publics ;
- des cautionnements des officiers publics ministériels ;
- des cautionnements pour occupation du domaine public ;
- des dépôts de garantie des preneurs en matière de bail ;
- des dépôts de garantie ou cautionnements professionnels constitués par les agences de voyage, immobilières, d’intérim et de placement du personnel, de tourisme ou de transport touristique et les bureaux de transit ;
- des cautionnements de rapatriement ;
- de tous fonds libres et valeurs de structures publiques et démembrements de l’Etat ;
- des consignations exigées des organismes publics autres que l’Etat ;
- des consignations fiscales (en cas de contentieux fiscal) ;
- des consignations dans le cadre des ventes aux enchères ;
- des consignations et les produits issus de la gestion des biens des mineurs et incapables ;
- des consignations pour main d’œuvre pénale ;
- des retenues opérées à la suite de saisies arrêts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctions civiles ou militaires à titre temporaire ;
- des divers cautionnements et consignations administratifs, judiciaires ou conventionnels prévus par la loi.
Les juridictions ou administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la Caisse des dépôts et d’investissements et autoriser les débiteurs dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom séquestre ou autrement.
Art. 7
Au titre des investissements, la Caisse des dépôts et d’investissements est chargée, entre autres, de :
- promouvoir et participer au financement du logement abordable ;
- promouvoir et participer au financement des petites et moyennes entreprises ;
- participer au financement des infrastructures des collectivités territoriales (voirie, assainissement des centres urbains, écoles, centres de santé, ouvrages hydrauliques, tourisme,...) ;
- participer au financement des secteurs stratégiques porteurs ;
- participer aux levées de fonds pour le compte de l’Etat du Niger.
Art. 8
La Caisse des dépôts et d’investissements peut effectuer des placements dans divers organismes bancaires et financiers au Niger et à l’étranger et effectuer des opérations sur les marchés financiers.
Elle peut prendre des participations ou créer toute filiale se rattachant directement ou indirectement à son objet, sa mission ou sa vocation.
Elle peut également établir tous les partenariats qu’elle juge nécessaires à la réalisation de ses missions.
Elle peut également développer des produits de prévoyance dans le cadre de la politique de l’Etat.
