Chapitre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 45
Toute personne ou organisme détenant des fonds devant être dévolus à la CDI en raison d’une disposition législative ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une décision administrative est tenue de mettre ces fonds à la disposition de la CDI dans un délai de trois mois, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les modalités pratiques de transfert de ces fonds sont déterminées par convention entre la CDI et les parties concernées.
Art. 46
Tout reversement qui intervient en retard donne droit à la réclamation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt du guichet de prêt marginal de la banque centrale majoré de deux points.
Les personnes ou organismes tenus au reversement à la Caisse des dépôts et d’investissements des sommes qu’elles détiennent ont l’obligation de lui présenter dans les quinze premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, l’état des sommes détenues sur le trimestre précédent. En cas de cessation d’activité, le dépôt dudit état se fait dans le mois qui suit celle-ci.
Le non-respect de cette obligation, après une mise en demeure de huit jours, est sanctionné par une pénalité de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
Art. 47
La Caisse des dépôts et d’investissements est habilitée, par ses agents dûment désignés à cet effet, à vérifier sur pièces et sur place, sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation en vigueur, les sommes détenues par toute personne obligée d’en faire dépôt auprès d’elle. Cette vérification vise l’exacte connaissance des sommes détenues.
Il ne peut être opposé aux agents chargés de la vérification le secret professionnel ou bancaire.
Tout manquement à l’obligation de reversement constaté à l’occasion d’une vérification est sanctionné d’une pénalité égale à 5 % des sommes non reversées, sans préjudice des intérêts de retard.
Le recouvrement des sommes dues et des pénalités pourra se faire par avis à tiers détenteur.
Art. 48
Le patrimoine de la Caisse des dépôts et de consignation, établissement public de financement créé par décret n° 2016-353/PRN/MF du 08 juillet 2016 est dévolu à la Caisse des dépôts et d’investissements.
Art. 49
Les modalités d’application de la présente ordonnance peuvent, en tant que de besoin, être précisées par voie réglementaire.
Art. 50
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 51
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
