Chapitre 5 - Du régime des fonds de la CDI
Art. 39
Tous les frais et risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds et des valeurs consignés sont à la charge de la Caisse des dépôts et d’investissements. Les valeurs consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde.
Art. 40
Les sommes encaissées à titre d’arrérages, intérêts, dividende, produits de remboursements ou de négociation et autres produits quelconques de valeurs consignées, ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d’intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et d’investissements, quelle que soit la date de leur encaissement.
Un taux de 5 % sera prélevé sur les intérêts générés par les dépôts. Ce taux sera réparti entre le Trésor public et le personnel de la CDI.
Les modalités de répartition de ce taux seront déterminées par voie réglementaire, sur proposition du Directeur général après approbation de la Commission de surveillance.
Art. 41
Le Directeur général décide, après avis conforme de la Commission de surveillance, dans le respect de la réglementation applicable en la matière, du principe et du taux des intérêts à allouer aux comptes de dépôts et approuvé par le Ministre de l’économie et des finances.
La Caisse des dépôts et d’investissements peut verser au titre des sommes consignées, à l’exception des cautionnements des soumissionnaires de marchés publics, un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur général, après avis conforme de la Commission de surveillance et après approbation du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 42
L’actif disponible de la CDI déposé dans les écritures du Trésor public, est productif d’intérêts dont le taux est fixé par arrêté du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 43
Sous réserve de régimes particuliers ou des dispositions contraires, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la CDI sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de vingt ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la CDI, soit une réquisition de paiement, soit un acte interruptif de la prescription.
En aucun cas, la Caisse des dépôts et d’investissements ne peut être tenue de payer plus de vingt années d’intérêts, à moins qu’avant l’expiration des vingt ans, il n’ait été formé contre la CDI, une demande en justice reconnue et fondée.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 s’appliquent aux valeurs mobilières déposées à quelque titre que ce soit à la Caisse des dépôts et d’investissements.
Art. 44
La Caisse des dépôts et d’investissements est habilitée à effectuer des opérations sur les marchés financiers pour son propre compte ou pour le compte de tiers après approbation de la Commission de surveillance et du Ministre de l’économie et des finances.
