Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement de la CDI
Art. 9
Les organes de la Caisse des dépôts et d’investissements sont :
- la Commission de surveillance ;
- la Direction générale.
Section 1 - De la Commission de surveillance
Art. 10
La Commission de surveillance est l’organe délibérant de la Caisse des dépôts et d’investissements. Elle est chargée d’exercer le contrôle sur les orientations stratégiques, les prises de participations et les décisions majeures de la CDI.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- d’approuver la politique d’intervention de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
- d’examiner et adopter le budget que le Directeur général lui présente chaque année et recevoir en retour le compte rendu de l’exécution dudit budget ;
- d’approuver les contrats de performances et les rapports annuels de performance de la Caisse des dépôts et d’investissements conformément à son objectif global ;
- d’adopter le plan stratégique de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
- d’approuver le régime général de recrutement, d’emploi et rémunération du personnel ;
- de présenter chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la Caisse ;
- d’examiner et approuver les états financiers annuels ;
- d’adresser au Directeur général les avis et les observations qu’elle juge nécessaires ;
- de recevoir du Directeur général de la CDI tous les documents et renseignements qu’elle juge utiles pour l’exercice de sa mission ;
- de proposer au Gouvernement les réformes qu’elle juge nécessaire pour le renforcement de performance de la Caisse des dépôts et d’investissements.
La Commission de surveillance est consultée chaque fois qu’il s’agit de confier à la Caisse des dépôts et d’investissements de nouvelles missions, ainsi que pour certaines opérations définies par voie réglementaire.
La Commission de surveillance peut déléguer au Directeur général certains de ses pouvoirs.
Art. 11
La Commission de surveillance comprend neuf membres ci-après :
- le Conseiller économique du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat ;
- le Conseiller économique du Premier Ministre ;
- le Directeur général de Trésor et de la comptabilité publique ;
- le Directeur de la monnaie, du crédit et de l’épargne ;
- le Directeur général des affaires judiciaires et des sceaux ;
- le Secrétaire général de la Chambre de commerce et d’industrie du Niger (CCIN) ;
- le Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
- le Directeur général de la Caisse autonome des retraites du Niger (CARENI) ;
- le Secrétaire général de la Chambre des métiers de l’artisanat du Niger (CMANI).
Art. 12
Les membres de la Commission de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’économie et des finances.
Art. 13
La Commission de surveillance est présidée par un de ses membres, nommé par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat, sur proposition du Ministre chargé de l’économie et des finances.
Il veille à la bonne application des résolutions prises par la Commission de surveillance.
En cas d’empêchement du Président de la Commission de surveillance, il est suppléé par le membre le plus âgé pour la durée de la session.
Art. 14
La Commission de surveillance se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Président. Elle peut également se réunir chaque fois que l’exigent les circonstances.
Les membres de la Commission de surveillance perçoivent des indemnités de session dont le montant est fixé par la Commission de surveillance après avis du Ministre de l’économie et des finances.
Les délibérations de la Commission de surveillance ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Ministre de l’économie et des finances.
Art. 15
Les membres de la Commission de surveillance sont astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Art. 16
La Commission de surveillance met en place des comités spécialisés notamment :
- un Comité d’audit et de risque qui a pour missions, de veiller sur le respect des dispositifs prudentiels mis en place pour la gestion des opérations, et plus généralement, de s’assurer du fonctionnement efficace du système de contrôle interne de la Caisse ;
- un Comité d’investissements qui a pour missions, d’examiner les projets d’investissements de la Caisse, de formuler des avis sur leur pertinence et de surveiller leur mise en œuvre conformément aux orientations de la Commission de surveillance.
Art. 17
La Commission de surveillance adresse au Ministre de l’économie et des finances, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de l’exercice précédent.
Ce rapport comprend notamment, pour l’exercice considéré, les procès-verbaux des séances de la Commission auxquels sont annexés les avis émis et les résolutions votées.
Un exemplaire de ce rapport est transmis au Cabinet du Premier Ministre dans le même délai.
Art. 18
Les modalités de fonctionnement de la Commission de surveillance et des Comités spécialisés sont déterminées par son règlement intérieur.
Section 2 - De la Direction générale
Art. 19
La Caisse des dépôts et d’investissements est dirigée par un Directeur général nommé par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat sur proposition du Ministre de l’économie et des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant la Cour d’appel de Niamey en ces termes : « Je Jure et prend solennellement l’engagement de bien et loyalement exercer mes fonctions avec honneur, intégrité, dévouement et probité, de veiller à garantir l’inviolabilité des fonds dont la garde est confiée à la Caisse des dépôts et d’investissements ».
Art. 20
Le Directeur général accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la Caisse des dépôts et d’investissements dans le respect des orientations de la Commission de surveillance.
Art. 21
Le Directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs mis à la disposition de la Caisse des dépôts et d’investissements.
A ce titre, il :
- ordonne toutes les opérations de recettes et dépenses de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
- prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres comptables ;
- propose la politique d’intervention de la Caisse et en assure la mise en œuvre après approbation de la Commission de surveillance ;
- présente avant la fin de chaque année le plan d’orientation stratégique, le plan d’actions annuel et le projet de budget de l’année suivante ;
- accomplit où autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la Caisse des dépôts et d’investissements dans le respect des orientations de la Commission de surveillance ;
- gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de la Caisse, dans le respect de son objet social et des pouvoirs de la Commission de surveillance ;
- prépare les réunions de la Commission de surveillance et en assure le secrétariat ;
- met en application les décisions de la Commission de surveillance ;
- nomme à tous les emplois autres que ceux du Secrétaire général et du Caissier général ;
- représente la Caisse des dépôts et d’investissements dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Art. 22
Le Directeur général est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 23
Le Secrétaire général peut recevoir du Directeur général délégation d’une partie de ses pouvoirs.
Le Secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur général parmi les cadres supérieurs de la catégorie Al de la fonction publique de l’Etat, justifiant d’une expérience avérée.
Art. 24
Les avantages et la rémunération du Directeur général et du Secrétaire général sont fixés par la Commission de surveillance, après avis du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 25
L’organisation et les attributions des différents services de la Direction générale sont déterminées par décision du Directeur général.
Art. 26
Le personnel de la Caisse des dépôts et d’investissements est composé des agents de l’Etat détachés ou mis à disposition et des agents recrutés sous le régime du droit commun selon les dispositions du Code de travail et ce, sur autorisation de la Commission de surveillance, après avis du Ministre de l’économie et des finances.
Art. 27
L’organigramme, le statut du personnel, le règlement intérieur et la grille du personnel sont approuvés par le Ministre de l’économie et des finances, sur proposition du Directeur général.
